Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 536
Amendement N° CL9 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Battistel, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Le IV de l'article 64 est abrogé ;
2° Le II de l'article 66 est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020. Il supprime donc le dispositif de minorité de blocage mis en place par l'article 1er de la proposition de loi jusqu'au 1er janvier 2026.
Le groupe Nouvelle Gauche souhaite en effet assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, considérant que les spécificités territoriales en matière d'eau et d'assainissement requièrent une liberté d'organisation pour les collectivités et leurs groupements.
L'article 1er de la présente proposition de loi constitue en ce sens une avancée, mais qui n'est pas suffisante.
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