Interventions sur "blocage"

...transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités d'ici le 1er janvier 2020. Mais, plus encore, elle veut répondre à une attente forte des élus locaux, que le Gouvernement et la majorité n'ont eu d'autre choix que d'entendre, pour cette fois. Ils l'ont entendue, c'est vrai, mais d'une manière un peu distraite et a minima, puisque ce texte ne fait qu'introduire une minorité de blocage, sans supprimer le transfert obligatoire, lequel est seulement repoussé à 2026. C'est toujours mieux que rien, et je voterai ce texte, en élu responsable et soucieux de l'intérêt général. En revanche, comment ne pas s'opposer sur la forme ? Vous nous aviez promis une politique « autrement », une révolution des usages. Le moins que l'on puisse dire, c'est que nous ne sommes pas déçus ! Même au je...

...munautés de communes dont elles sont membres. Inquiets de ce délai, perçu comme trop court, de nombreux élus nous ont interpellés pour demander un délai plus long, afin de s'adapter et de préparer au mieux le transfert de ces compétences. Nous les avons entendus, nous les avons compris et nous répondons aujourd'hui à leurs attentes. Cet article vise ainsi à instaurer un mécanisme de minorité de blocage, qui permet aux communes membres d'une communauté de communes de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement avant le 1er janvier 2019, si 25 % d'entre elles représentent au moins 20 % de la population qui s'exprime en ce sens. Ainsi, s'il est fait usage de la minorité de blocage avant le 1er janvier 2019, la compétence reste l'exercice communal. Ce délai supplémentaire accordé a...

Monsieur le président, madame la ministre, mers chers collègues, ce texte vient corriger une disposition de loi NOTRe qui n'a pas vraiment fait l'objet d'une étude d'impact. Il en assouplit la mise en oeuvre, puisqu'il permet d'obtenir un délai grâce à une minorité de blocage. Mais, in fine, il ne remet pas en question l'obligation du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Or tout le problème est bien là. Madame la ministre, vous avez estimé qu'il n'était pas opportun d'introduire cette obligation en 2020. Pourquoi le serait-ce davantage en 2016 ?

Finalement, vous avez tout rejeté en bloc et vous avez créé une commission de députés et de sénateurs pour discuter et trouver des solutions. Des propositions existent désormais, qui ont été validées par le Premier ministre en personne. Un consensus a été trouvé, celui d'un transfert obligatoire aux intercommunalités, avec l'introduction d'une minorité de blocage, jusqu'en 2026. Je dis bien « intercommunalité ». Or, dans votre proposition de loi, le mot « intercommunalité » a été remplacé, on ne sait pourquoi, par l'expression « communauté de communes », ce qui exclut les communautés d'agglomération.

...rtout les communes les plus petites et les plus fragiles techniquement. Ce texte offre une formidable opportunité de clarifier l'ensemble du patrimoine et de bâtir des stratégies durables de gestion de ces infrastructures. Ainsi, l'article 1er confirme la nécessité de cette stratégie durable, tout en introduisant une souplesse nécessaire aux besoins exprimés par les élus locaux. La minorité de blocage peut être entendue comme un dysfonctionnement au niveau communautaire, ou comme une réponse au non-aboutissement de la réflexion communautaire. En ce sens, elle donne un délai supplémentaire aux communes, jusqu'en juillet 2019, voire deux ou trois ans supplémentaires, pour s'engager dans cette stratégie durable.

Cet amendement est identique aux deux précédents. Je tiens seulement à revenir sur les conclusions du groupe de travail ministériel. Madame la ministre, je salue la méthode, ainsi que votre habileté à animer ce groupe de travail. Mais, alors que dans les conclusions, nous nous étions accordés sur une minorité de blocage du type de celle qui existe dans le cadre des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, avec une clause de revoyure, nous, les Républicains, sommes absolument opposés au cliquet de 2026. De plus, l'accord intégrait bien les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Il faut que les choses soient bien claires. L'amendement ne fait que reprendre les demandes des associations d'élus...

Nous sommes d'accord : il ne s'agit pas du même texte. Celui-ci est moins bon – M. Fesneau l'a souligné – puisqu'il inscrit dans la loi une logique qui était censée être une exception valable pour les PLUI. Vous organisez donc une généralisation du blocage institutionnel dans les territoires. Mettre en place des minorités de blocage, c'est dramatique, car c'est la meilleure façon de ne pas faire avancer les territoires. Soit cette compétence doit être exercée par les intercommunalités, soit elle peut être librement exercée ou par les communes ou par les intercommunalités. Faire le choix de la cohérence serait donc de laisser la liberté aux territo...

Si je comprends bien les efforts que vous faites pour trouver des alliés, je tiens à rappeler ce que j'ai dit lors de la discussion générale : j'ai déclaré de manière précise que nous avions trouvé un compromis et que c'était à la demande de membres de votre groupe, cher collègue, que la minorité de blocage avait été prévue.

Cet amendement propose qu'il soit possible de s'opposer au transfert de la compétence eau et assainissement, sans date limite, via une minorité de blocage. Il tend également à permettre de voter à tout moment le transfert de la compétence à l'intercommunalité, ainsi qu'à tenir compte de la particularité des communes classées « montagne », qui doivent pouvoir décider individuellement, sans limitation de durée, si elles conservent ou non cette compétence.

Cet amendement tend à permettre de s'affranchir de la date butoir du 1er janvier 2026 et à abaisser la minorité de blocage, pour les communes de montagne, à 15 % des communes représentant 10 % de la population.

Ces amendements visent, dans leur premier point, à étendre la possibilité pour une minorité de blocage de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération. Nous avons eu cette discussion en commission et avons rejeté ces amendements. J'y serai donc défavorable, pour plusieurs raisons. Nous avons souhaité, avec cette proposition de loi, traiter le cas posant le plus de difficultés aux collectivités. Or la situation des communautés de communes et des comm...

...munautés d'agglomération du Puy-en-Velay, du pays d'Issoire et de Château-Thierry. Pour ce qui est des communes de montagne, la communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac, dont toutes les communes membres sont situées en périmètre « montagne » est également compétente en matière d'eau et d'assainissement. Enfin, il ne nous semble pas approprié de créer un seuil dérogatoire à la minorité de blocage pour les seules zones de montagne, car la géographie n'explique pas toutes les difficultés rencontrées sur le terrain pour mettre en oeuvre l'esquisse d'une solidarité territoriale. Pour ces raisons, il ne me paraît pas souhaitable d'étendre le champ de la présente proposition de loi.

La défense de cet amendement me donne l'occasion de répondre à Marc Fesneau et de rappeler à Mme la ministre que la participation du groupe Les Républicains au groupe de travail était subordonnée à la recherche d'un accord en vue de trouver une sortie honorable. Nous avions bien proposé une minorité de blocage, sans limitation dans le temps. Deux propositions avaient en effet émergé au fil de la discussion : la première, qui émanait du groupe majoritaire, comportait la date du 1er janvier 2026, et la seconde, la nôtre, n'en comportait aucune. Je vous demande de le confirmer, car cela correspond à la réalité. En outre, vous avez supprimé de la proposition de loi les communautés d'agglomération, alors q...

Ces amendements ont été rejetés par la commission, car ils reviennent sur la prise de position du groupe de travail en faveur d'une minorité de blocage. Avis défavorable.

Nous proposons de substituer à la date du 1er juillet 2019 celle du 1er juillet 2021 afin que soit pris en compte le calendrier des élections municipales. Si certains maires décident de ne pas s'opposer au transfert obligatoire des compétences concernées en empêchant la réunion d'une minorité de blocage suffisante, ils contraindraient ainsi leurs successeurs. La gestion de l'eau et le transfert de la compétence qui s'y rapporte sont des sujets important pour les élections municipales : les électeurs doivent donc pouvoir s'en emparer de façon éclairée.

Avis défavorable. Ces amendements visent à modifier, pour le raccourcir ou l'allonger, le délai laissé aux communes pour faire usage de la minorité de blocage ainsi que le délai au terme duquel le transfert devient obligatoire. Or la date du 1er janvier 2026, proposée et discutée dans le cadre du groupe de travail, nous semble laisser le temps nécessaire aux collectivités qui ne sont pas prêtes à réaliser ce transfert, pour préparer la mutualisation de leurs moyens. Comme je l'ai dit, nous espérons qu'elles mettront ce délai à profit pour engager un d...

Ces amendements remettent en cause le dispositif de la minorité de blocage, ce qui fait consensus dès lors que l'on souhaite assouplir la loi NOTRe. Si on les acceptait, la minorité de blocage n'aurait plus lieu d'être. C'est pourquoi la commission a rejeté ces amendements, auxquels je donne à nouveau un avis défavorable.

Cet amendement vise à diminuer les deux seuils retenus pour la minorité de blocage, à 10 % des communes au lieu de 25 % et à 5 % de la population, contre 10 %. Ces chiffres tiennent compte de l'évolution des intercommunalités. Il ne faudrait pas que les petites communes – l'adjectif s'entend sans connotation péjorative – se trouvent empêchées par des seuils trop élevés. Il faut donc adapter ces seuils à la nouvelle réalité des intercommunalités, qui sont devenues plus grandes....

Certaines communautés de communes sont très hétérogènes, géographiquement et en termes de densité. Cet amendement vise donc à donner davantage de poids aux petites communes et à leur conférer une minorité de blocage sur un sujet aussi important que celui que nous traitons.

Avis défavorable. La commission avait rejeté des amendements visant à élever ces taux à 30 % ou 40 %. L'idée n'est pas d'entrer dans un calcul d'apothicaire, mais de constater que la minorité de blocage instituée par la loi ALUR fonctionne bien. À ce titre, on maintiendra les taux de 25 % et 20 %.