Interventions sur "rurale"

... terme d'organisation des territoires et qu'elle réponde aux besoins de leurs habitants. La mutualisation des compétences communales est souvent utile, c'est vrai, mais ce n'est pas toujours le cas : tout dépend du territoire et de ses spécificités géographiques. Un dispositif qui fonctionne dans une zone dense ne fonctionnera pas forcément pour des petites communes, dans une zone périurbaine ou rurale. Or le fait d'imposer aux communes le transfert des compétences eau et assainissement remet en cause cette capacité et cette responsabilité du maire, qui est engagé au plus près du terrain, de décider de l'organisation la mieux adaptée à son territoire.

... dépenser un argent fou pour réaliser des études en vue de ce transfert de compétences – puisque les élus étaient prêts à le faire – et, aujourd'hui, vous repoussez la date de ce transfert de sept ou huit ans, si bien que toutes ces études vont finir à la poubelle. Deuxièmement, pourquoi laisser de côté les communautés d'agglomération, alors que la plupart d'entre elles, notamment dans les zones rurales, ont les mêmes problèmes que les communautés de communes ? Troisièmement, pourquoi avoir choisi la date de 2026, qui est aussi arbitraire qu'incompréhensible, si ce n'est pour vous défausser du problème sur vos successeurs ? Je conclurai en notant que les orateurs du groupe majoritaire qui se sont succédé à cette tribune ont tous annoncé d'emblée qu'ils n'accepteraient aucun amendement.

Madame la ministre, il existe des communautés d'agglomération composées de petites communes rurales, qui fonctionnent comme des communautés de communes.

...unautés de communes, vous mettrez en place un nouveau casse-tête administratif. Prenez l'exemple de ma commune, membre de l'agglomération de Calais, mais principal membre d'un syndicat des eaux exclusivement rural, où ne siègent que des communes non membres de ladite agglomération. En différenciant les deux types d'EPCI, vous créez une incertitude pour les syndicats des eaux ruraux, les communes rurales et leur devenir. Nous savons ce qu'il adviendra. La compétence sera transférée dans la commune et immédiatement déléguée au syndicat rural des eaux initial. Est-ce là une simplification ? En réalité, vous savez que notre proposition est la bonne solution pour répondre aux inquiétudes des élus locaux. D'ailleurs, certains anciens sénateurs, aujourd'hui ministres, avaient voté en ce sens, mais il...

...ractère optionnel du transfert de compétences disparaîtra au 1er janvier 2026. Ce texte ne résout pas de manière durable cette question, mais se limite à consentir un délai, un sursis, aux communes qui appelaient de leurs voeux de la souplesse dans l'exercice de cette compétence, et à leurs élus, qui pensaient avoir été entendus à l'occasion du Congrès des maires. Je pense notamment aux communes rurales ou de montagne, qui ont pourtant des arguments à faire valoir et des spécificités que le législateur se doit de prendre en compte. Au lendemain de l'adoption de cette échéance du 1er janvier 2026, ces communes devront se résoudre à abandonner cette compétence et pourront légitimement considérer que vous avez abusé de leur confiance.

...à 2026, année où nous assisterons, au lendemain des municipales, à un redécoupage du schéma départemental de coopération intercommunale, lequel, à coup sûr, fera grossir les intercommunalités et naître de nouvelles grandes agglomérations. Comme elles n'auront pas de moyens financiers suffisants et ne seront plus aidées par les agences, en cas d'arbitrages financiers, à coup sûr, ce sont les zones rurales et périurbaines des intercommunalités les plus grandes qui seront laissées pour compte. Nous sommes en train d'abandonner une partie significative de notre territoire. Inutile de vous dire, madame la ministre, que nous attendons beaucoup de la mission ministérielle qui travaille actuellement sur le sujet, mission qui a été créée par voie d'amendement parlementaire. Nous souhaitons que vous reven...

...ale des communautés locales – DGCL – nous a indiqué, lors de son audition, qu'elles étaient très nombreuses à s'être préparées pour 2020. Une communauté d'agglomération nous semble aussi disposer de la taille suffisante pour qu'une solidarité technique et financière puisse s'opérer. Je rappelle que, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission des lois, plusieurs communautés d'agglomération rurales ont déjà transféré les compétences, ce qui montre bien que le problème est plus politique que technique.

...ommunes. Les caractéristiques du territoire sont le critère déterminant de la faisabilité du transfert, et le type d'établissement de coopération intercommunale auquel adhère la commune n'y change rien. Dans ces conditions, pourquoi inscrire dans la loi une discrimination entre les communes selon qu'elles appartiennent à une communauté de communes ou à une petite communauté d'agglomération aussi rurale qu'une communauté de communes ? En effet, au moment de l'adoption de la loi NOTRe, les communautés d'agglomération étaient principalement urbaines. Or, depuis le 1er janvier 2017, certaines communes rurales ont été contraintes d'intégrer des communautés d'agglomération périurbaines, voire très rurales, qui peuvent être assimilées à des communautés de communes. Le transfert au 1er janvier 2020 ap...

Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de loi aux communautés d'agglomération. On voit mal au nom de quoi on pourrait le refuser, surtout quand on connaît l'évolution récente des communautés d'agglomération, qui comprennent des villes centres entourées de nombreuses communes rurales. Plusieurs communautés de communes ont ainsi fusionné en communautés d'agglomération. C'est notamment le cas dans le département de l'Ain, autour de Bourg-en-Bresse, où sept intercommunalités ont fusionné. Dans la mesure où il reste des spécificités rurales, il serait donc normal d'étendre le champ de la proposition de loi aux communautés d'agglomération.

...nde sagesse, vous avez estimé que l'on pouvait accorder un délai supplémentaire aux communautés de communes. Toutefois, comme l'a souligné Thierry Benoit, la carte n'est pas figée. Or je voudrais appeler votre attention sur un point : des communautés d'agglomération se sont agrandies très récemment. Dans ces communautés d'agglomération, notamment dans l'Eure-et-Loir, il y a de nombreuses communes rurales qui, avec les communautés de communes, se trouvent à cheval sur plusieurs syndicats de production et de distribution d'eau.

Cette discussion est importante, car elle porte sur le principal obstacle au transfert. Chers collègues, si vous pensez que certaines communes de taille réduite refusent le transfert car il est compliqué juridiquement, vous vous trompez. En réalité, comme vient de le dire Julien Aubert, nous constatons des prix très bas dans des communes souvent rurales. Je rappelle à cet égard que des communes de moins de 100 habitants font parfois partie de communautés d'agglomération. On ne peut pas reprocher à un maire de ne pas savoir expliquer que le transfert de la compétence multipliera le prix de l'eau dans sa commune par quatre ou par cinq. Ne négligez pas cet argument, qui est le premier obstacle au transfert.

...erver le caractère obligatoire du transfert de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2020 tout en donnant un droit de blocage à une minorité de communes appartenant à des communautés de communes (25 % des communes représentant au moins 20 % de la population). Cet assouplissement doit permettre ainsi de prendre en compte la situation spécifique des communes de montagne et des communes rurales isolées. » Dont acte.

...en ce sens. Il s'agit de la question de nos intercommunalités et communautés d'agglomération qui ont un caractère essentiellement rural. On fait, madame la ministre, comme si la carte de l'intercommunalité n'avait pas évolué dans notre pays. Or, depuis cinq ans, sous l'effet des schémas, il y a eu des fusions très importantes. Aujourd'hui, il existe des communautés d'agglomération essentiellement rurales et donc confrontées à des problèmes d'hydrographie au moins aussi compliqués que ceux des petites communautés de communes auxquelles ce texte apporte une solution. On vous propose d'étendre cette solution aux communautés d'agglomération rurales, avec deux bémols par rapport au dispositif que vous avez imaginé. Premièrement, il s'agit de réserver la possibilité de dérogation à la compétence eau,...