Interventions sur "pluviales"

...par le transfert de compétences. Je note d'ailleurs que votre texte, pas plus que la loi NOTRe, ne prévoit aucune évaluation du coût de cette mesure, ni étude d'impact. S'il offre un sursis de six ans, sous certaines conditions, au transfert de compétences, le texte n'aborde pas la question de la séparation des compétences dans le domaine de l'assainissement collectif, non-collectif et des eaux pluviales, qui préoccupe de nombreux élus locaux, notamment en milieu rural. Or, la gestion des eaux pluviales, même rattachée à la compétence assainissement, conserve une qualification juridique distincte. Elle est un service public administratif, quand les autres missions de l'assainissement relèvent d'un service public administratif et commercial. La différence induit que l'assainissement est financé ...