Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
À propos des communautés de communes et communautés d'agglomération, la première chose que je veux dire – et je la dirai calmement, posément – est que la première proposition de loi déposée au Sénat ne prenait en compte que les communautés de communes.
La deuxième est que, lors des discussions que nous avons eues au sein du groupe de travail, nous avons effectivement limité le projet aux communautés de communes.
