Intervention de Raphaël Schellenberger

De plus, dans sa rédaction actuelle, votre texte laisse planer un flou inquiétant de six mois sur le dispositif applicable entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020. Une minorité de blocage peut être constituée au sein de la communauté de communes avant le 1er juillet 2019, puis, après le 1er janvier 2020 ; l'organe délibérant de la communauté de communes peut se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences, sauf opposition des communes par la constitution d'une minorité de blocage. Une période de six mois n'est donc couverte par aucun dispositif, laissant ainsi suggérer qu'entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020 il serait possible que la communauté de communes fasse voter ce transfert sans que les communes ne puissent alors s'y opposer à travers la minorité de blocage. Il convient donc de sécuriser la faculté pour la minorité de blocage de faire valoir son droit entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020.