Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 2
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un amendement de coordination visant à étendre la définition du document d'urbanisme adéquat au-delà du seul plan local d'urbanisme.
