Chers collègues, j'ai sciemment ouvert le débat, puisque nous n'avions pas encore abordé cette question. Ce ne sera pas le cas pour les amendements suivants.
Je suis saisi de deux amendements, nos 16 et 8 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement no 16 .