Intervention de Marc Fesneau

Cela commence bien, alors… Cette proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est cosignée par l'ensemble des groupes La République en Marche et MODEM, mais en fait, cela a été rappelé, elle est le fruit du groupe de travail transpartisan mis en place par le Gouvernement, rassemblant seize parlementaires – dont j'étais – et coordonné par vous, madame la ministre, que je tiens à remercier pour votre qualité d'écoute et pour le travail que nous avons pu mener avec vous. Je salue d'ailleurs, au nom du groupe MODEM, l'intégralité des membres de ce groupe de travail – vous les avez cités tout à l'heure – pour leur implication sur ce sujet. Ils ont travaillé avec la volonté d'aboutir et de construire, je peux en témoigner. Ce texte n'est donc pas seulement un texte La République en Marche-MODEM : il est le fruit d'un compromis entre différentes sensibilités. Comme tout compromis, il a nécessité une compréhension mutuelle et de sortir des postures. Comme tout compromis, il est fragile et ne doit pas être déstructuré par nos travaux de ce soir.

La proposition de loi repose sur deux axes : la création d'un mécanisme de minorité de blocage ne remettant pas en cause le transfert de compétences in fine, c'est l'article 1er ; l'assouplissement du mécanisme de représentation-substitution, prévu à l'article 3.

L'article 1er institue un mécanisme de minorité de blocage qui permet aux communes membres d'une communauté de communes de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement. Si la communauté de communes n'exerce pas l'une ou l'autre des compétences au moment de la promulgation de la loi, ses communes membres pourront ainsi s'opposer au transfert de l'une ou de l'autre si elles réunissent trois conditions : au moins 25 % des communes doivent s'être déclarées opposées au transfert, celles-ci représentant au minimum 20 % de la population de la communauté, et en avoir délibéré au plus tard le 1er juillet 2019. La réunion de ces trois conditions reporterait donc le transfert de compétences au 1er janvier 2026. Le groupe MODEM salue par ailleurs la souplesse supplémentaire introduite dans le dispositif, puisqu'il prévoit même le cas où la situation locale ayant évolué après l'activation de la minorité de blocage, la communauté pourrait délibérer afin de se prononcer sur l'exercice des compétences entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 ; les communes membres conserveraient alors leur possibilité de s'opposer au transfert dans les mêmes conditions qu'évoquées précédemment. Évidemment, nous avons toute confiance en les élus locaux, comme beaucoup des orateurs qui m'ont précédé, et nous n'envisageons le recours à cette option que dans le cas où le contexte local aurait évolué et afin d'entériner le transfert avant le 1er janvier 2026 s'ils le souhaitent.

Je défendrai, avec des collègues de mon groupe, un amendement à l'article 1er visant à assurer que les conditions d'information des communes seront satisfaisantes – c'est le principe que je souhaite défendre – avant que la décision ne soit prise par les conseils municipaux.

Pour cela, nous proposons d'enrichir l'article 1er d'un alinéa demandant la présentation d'un bilan de patrimoine exposant l'état des réseaux d'eau et d'assainissement de la commune, ainsi que les investissements éventuellement nécessaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables à l'eau potable et à l'assainissement avant que les communes ne délibèrent dans le sens d'un refus du transfert.

On ne peut pas bien délibérer quand on n'est pas suffisamment éclairé : tel sera le sens de mon propos sur l'article 1er.