Intervention de Hervé Saulignac

Sur la forme ensuite, je ne peux pas passer sous silence certaines remarques. Pour commencer, comme Paul Christophe l'a noté tout à l'heure, que de temps perdu puisqu'à l'automne dernier, une proposition de loi d'un autre groupe, portant sur le même sujet, nous aurait permis de traiter cette question. On peut donc regretter que la majorité ait fait le choix d'une motion de renvoi en commission simplement pour présenter son texte et revendiquer la paternité de la mesure.