Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 2
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un sujet compliqué qui fait l'objet de discussions depuis plusieurs années. La commission a fait le choix de sécuriser le droit applicable. Certes, celui-ci émane d'une décision du Conseil d'État de 2013, mais confirmée par deux fois, en juillet 2016 et en septembre 2017, par des notes d'information et des circulaires ministérielles. Il nous a donc semblé utile de sécuriser cette décision jurisprudentielle.
Ensuite, …
