Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Cet amendement vise à nouveau à intégrer le parallélisme avec le dispositif de la loi ALUR concernant les PLUI.

Pourquoi s'arrêter en chemin ? Pourquoi prévoir cette date butoir de 2026 ? Les conseils communaux sont composés d'élus responsables : si, à un moment ou à un autre, ils estiment pertinent de transférer ladite compétence, ils le feront, comme ils le font déjà s'agissant d'autres compétences. Il est donc inutile de prévoir une date butoir. Et puisque, tout au long des discussions, nous avions conditionné cette dérogation au même dispositif que le PLU, allons jusqu'au bout : n'inscrivons pas de date butoir.