Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Après l'article 3

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Même avis. Il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi : une collectivité territoriale peut prendre librement la décision de mettre à disposition des douches ou de distribuer de l'eau.

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