Intervention de Raphaël Schellenberger

Cet amendement propose un mécanisme visant à sécuriser la période qui va du 1er juillet 2019 – date limite pour faire valoir la minorité de blocage – au 1er janvier 2020 – date à partir de laquelle il est à nouveau possible de faire valoir cette minorité de blocage – , soit six mois de flou.

En commission, une proposition du président Chassaigne tendant à repousser la date limite du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020 a été repoussée pour des raisons parfaitement compréhensibles.

Notre amendement vise à empêcher toute délibération sur le sujet dans les communautés de communes ayant fait valoir la minorité de blocage entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020.