Intervention de Pascale Boyer

Conformément à l'engagement pris par le Président de la République lors du congrès des maires, la proposition de loi que nous examinons ce soir a pour but de donner une option de liberté aux communes membres des communautés de communes.

L'amendement que mes collègues et moi-même proposons tend simplement à étendre cette liberté aux communes membres de petites communautés d'agglomération. En effet, sur certains territoires ruraux et hyper-ruraux, ces dernières ne se distinguent guère des communautés de communes. Il est donc autant question de liberté que d'égalité de traitement pour les communes.

Sur ces territoires, la géographie et l'emplacement des réseaux justifient le maintien potentiel de la compétence communale pour l'eau ou l'assainissement. C'est d'ailleurs ce qu'acte notre proposition de loi pour les communes appartenant à des communautés de communes.

Les caractéristiques du territoire sont le critère déterminant de la faisabilité du transfert, et le type d'établissement de coopération intercommunale auquel adhère la commune n'y change rien. Dans ces conditions, pourquoi inscrire dans la loi une discrimination entre les communes selon qu'elles appartiennent à une communauté de communes ou à une petite communauté d'agglomération aussi rurale qu'une communauté de communes ?

En effet, au moment de l'adoption de la loi NOTRe, les communautés d'agglomération étaient principalement urbaines. Or, depuis le 1er janvier 2017, certaines communes rurales ont été contraintes d'intégrer des communautés d'agglomération périurbaines, voire très rurales, qui peuvent être assimilées à des communautés de communes. Le transfert au 1er janvier 2020 apparaît ainsi trop brutal et pourrait se faire au détriment des usagers du service public. Forcer le transfert aux petites communautés d'agglomération risque en outre, à court terme, de faire reculer l'intégration intercommunale. Certaines communes vont en effet regretter d'avoir fait le choix de la communauté d'agglomération et reviendront alors à une forme moins intégrée de coopération : la communauté de communes.

Nous souhaitons donc permettre aux communes membres d'une communauté d'agglomération comptant moins de vingt communes et de 70 000 habitants de transférer les compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026.