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Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Article 3
Mots-clés
assainissement
collectif
communauté
communautés d'agglomération
communautés de communes
eau et assainissement
EPCI
intercommunalité
locaux
syndicat
transfert
Documents législatifs
Proposition de loi N° 536 de la La République En Marche (49 amendements)
Texte de la commission N° 581 (160 amendements)
Proposition de loi N° 882 (11 amendements)
Texte de la commission N° 1082 (107 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 21h30
Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 21h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Raphaël Schellenberger
(
350 mots
)
Frédérique Tuffnell
(
323 mots
)
Émilie Chalas,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
205 mots
)
Fabrice Brun
(
85 mots
)
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