Intervention de Dino Cinieri
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er
Dino Cinieri :Le report au 1er janvier 2026 de l'entrée en vigueur de la mesure ne résout pas le problème démocratique que pose l'obligation de transfert.
