Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Avis défavorable.
Pourquoi fixer l'échéance à 2026, monsieur Aubert ? C'est parce que cela donne un mandat entier comme délai supplémentaire.
