Intervention de Véronique Louwagie

Pourquoi, aujourd'hui, sous la pression des élus locaux, ces mêmes députés nous présentent-ils une proposition de loi sur le même sujet ? Ce sont de vraies questions.

En définitive, ce report d'examen a conduit certaines collectivités à opter, avant le 1er janvier 2018, pour l'exercice des compétences eau et assainissement. Certaines collectivités ne pouvaient faire autrement, à terme, compte tenu de l'optimisation à moindre coût de la dotation globale de fonctionnement – DGF. C'est le cas de la communauté de communes dont je suis déléguée communautaire, la communauté de communes – CDC – des Pays de L'Aigle, dans l'Orne. En décembre, après que le Président de la République a annoncé vouloir revenir sur cette obligation de transfert au 1er janvier 2020, la CDC des Pays de L'Aigle a voulu rompre son engagement, mais il était trop tard : il lui était impossible de revenir sur cette décision de transfert de compétences.

Par cette perte de temps de trois mois, vous avez privé certaines collectivités de la possibilité de choisir. Vous les avez privées de liberté et vous les avez empêchées de bénéficier du report que vous proposez maintenant. Vous avez finalement gêné des collectivités comme la communauté de communes des Pays de L'Aigle. Pourquoi ne pas avoir écouté les élus locaux ? Pourquoi ne pas avoir laissé les territoires s'organiser, avec une rationalité pragmatique ?

Sur le fond, ensuite, vous renoncez à donner une vraie et entière liberté aux territoires. Comme l'a dit Mme Genevard, vous ne faites que reporter à 2026 une obligation, sans entendre le terrain. Laissons les élus locaux organiser la gestion de l'eau et l'assainissement en fonction des territoires. Pourquoi ne pas écouter le terrain et faire confiance aux élus locaux ?