Intervention de Émilie Chalas

Nous prendrons le temps du débat, même si un accord de principe a été signé par tous les membres.

De même, nous avons pris le temps d'écouter toutes les parties prenantes, les représentants des maires comme ceux des intercommunalités, et, chaque fois, nous avons nourri nos réflexions de ce qu'ils nous ont dit. Ce travail préparatoire nous a ainsi permis de dégager des éléments de compromis, que la présente proposition de loi soumet à votre examen.

Car c'est bien de cela qu'il s'agit : d'un compromis, c'est-à-dire d'un point d'équilibre entre, d'une part, un statu quo consistant à maintenir le caractère optionnel des compétences eau et assainissement, comme nous le proposaient nos collègues Les Républicains – une proposition facile à défendre politiquement, mais inacceptable au vu des obligations qui incomberont demain aux élus en vue d'assurer un égal accès à une eau de qualité sur l'ensemble du territoire national, notamment pour les communes les moins dotées en ressources – et, d'autre part, l'application stricte de la loi NOTRe, comportant l'obligation de transfert en 2020.

Ce compromis qui vous est proposé n'est donc ni celui de l'opposition, ni celui de l'ancienne majorité. C'est celui, pragmatique, qu'a annoncé le Premier ministre lors du centième Congrès des maires, et qui a d'ailleurs recueilli leur assentiment. Il consiste à permettre à des communes représentant 25 % des communes membres d'une communauté de communes et 20 % de sa population de constituer une minorité de blocage pour s'opposer au transfert des compétences eau etou assainissement.

Toutefois, ce droit d'opposition ne doit pas conduire les communes à renoncer à préparer un projet de mutualisation de leurs moyens au sein de l'intercommunalité. Le transfert demeurera obligatoire au 1er janvier 2026. Il s'agit donc de prolonger la période transitoire prévue par la loi NOTRe et non de remettre en cause l'objectif d'harmonisation de l'organisation territoriale, que nous soutenons pleinement.

Les compétences eau et assainissement concernent des domaines qui suscitent de grandes attentes chez nos concitoyens en termes de qualité de service. Si nous maintenons une date de transfert obligatoire, ce n'est pas parce que nous ne faisons pas confiance aux élus locaux – qui, j'y insiste, ont été les artisans d'une politique de l'eau et de l'assainissement de qualité au cours des dernières décennies – , mais parce que nous savons tous, dans cet hémicycle et au-dehors, quelle que soit notre couleur politique, qu'il faudra consentir d'immenses efforts en matière d'expertise et de financement pour assurer le maintien de nos réseaux, que les phénomènes climatiques extrêmes ne feront que s'aggraver – l'actualité nous le montre malheureusement trop fréquemment – et que seule une véritable solidarité territoriale, financière, technique et politique permettra de garantir de façon pérenne un service de qualité sur l'ensemble du territoire national.

C'est donc aussi un compromis responsable que nous vous proposons. Il permet de parvenir à un équilibre entre la nécessaire et légitime libre administration des collectivités et l'exigence d'efficacité dans l'exercice de compétences qui engagent la responsabilité des élus au-delà des limites administratives de leur commune.

J'ai entendu nos collègues, sur différents bancs, nous dire qu'il faut laisser les collectivités s'organiser ; j'en suis d'accord, mais cela ne doit pas se faire au prix de la dégradation d'un service public de première nécessité rendu aux citoyens. Or c'est ce qui arrivera si nous ne soutenons pas la mutualisation des moyens nécessaire à la reprise des investissements, devenus urgents dans certains territoires.

Les élus locaux sont d'accord avec nous sur ce point, …