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Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
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agglomération
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eau et assainissement
eaux
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pluviales
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soir
syndicat
terrain
transfert
transfert obligatoire
Documents législatifs
Proposition de loi N° 536 de la La République En Marche (49 amendements)
Texte de la commission N° 581 (160 amendements)
Proposition de loi N° 882 (11 amendements)
Texte de la commission N° 1082 (107 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 21h30
Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 15h00 (
2 commentaires
)
Séance en hémicycle du mardi 31 juillet 2018 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Émilie Chalas,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
3799 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
58 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
29 mots
)
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