Interventions sur "eau et assainissement"
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Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est pour tenir l'engagement que nous avons pris en octobre dernier auprès des élus locaux, mais également de l'ensemble des groupes représentés dans cet hémicycle, que nous présentons ce jour notre proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Il s'agit d'assouplir les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, relatives au transfert obligatoire de ces compétences à l'échelon intercommunal en 2020. Nous avons souhaité examiner dans les meilleurs délais la proposition de loi déposée conjointement par MM. Richard Ferrand et Marc Fesneau, présidents des g...
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :..., chaque fois, nous avons nourri nos réflexions de ce qu'ils nous ont dit. Ce travail préparatoire nous a ainsi permis de dégager des éléments de compromis, que la présente proposition de loi soumet à votre examen. Car c'est bien de cela qu'il s'agit : d'un compromis, c'est-à-dire d'un point d'équilibre entre, d'une part, un statu quo consistant à maintenir le caractère optionnel des compétences eau et assainissement, comme nous le proposaient nos collègues Les Républicains – une proposition facile à défendre politiquement, mais inacceptable au vu des obligations qui incomberont demain aux élus en vue d'assurer un égal accès à une eau de qualité sur l'ensemble du territoire national, notamment pour les communes les moins dotées en ressources – et, d'autre part, l'application stricte de la loi NOTRe, comportan...
