Interventions sur "communauté"

...ain. Le transfert de l'eau et de l'assainissement s'inscrit dans cette perspective, telle que l'a prévue la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », du 7 août 2015, c'est-à-dire il y a presque trois ans jour pour jour. Au cours de ces trois années, un mouvement de transfert de ces compétences s'est rapidement développé, notamment en ce qui concerne les communautés d'agglomération, dont la moitié exercent déjà la compétence eau et près des deux tiers la compétence assainissement. Cependant, des inquiétudes se sont aussi exprimées. Le transfert obligatoire de ces compétences au 1er janvier 2020 a pu sembler insurmontable à certaines communes rurales, confrontées à une échéance trop rapprochée qui ne leur permet tait pas de préparer ces transferts dans des c...

Il instaure un mécanisme de minorité de blocage facilement utilisable, afin de donner une marge de manoeuvre aux communes membres de communautés de communes souhaitant différer le transfert des compétences eau et assainissement entre 2020 et le 1er janvier 2026.

La proposition de loi assouplit également les règles de représentation-substitution des communes, afin de simplifier et de clarifier la situation des structures de coopération territoriale regroupant en leur sein plusieurs communautés de communes et d'agglomération. Enfin, elle sécurise le droit en vigueur en consacrant la gestion des eaux pluviales comme compétence obligatoire pour les intercommunalités. En nouvelle lecture, nous avons apporté deux assouplissements supplémentaires. Le premier réside dans l'extension du mécanisme de minorité de blocage, désormais applicable aux transferts partiels de la compétence assainisse...

...l ayant réuni, à l'initiative de Mme la ministre, huit députés et huit sénateurs de sensibilités différentes afin de résoudre les problèmes que rencontrent certains élus dans la mise en oeuvre de ces transferts de compétences. L'objet de cette proposition de loi n'a jamais été de supprimer le caractère obligatoire de ces transferts de compétences, mais de les adapter aux spécificités propres aux communautés de communes, afin de garantir un transfert serein et sans précipitation. L'article 1er prévoit à ce titre la mise en place d'un mécanisme de minorité de blocage facilement utilisable pour donner une marge de manoeuvre aux communes membres de communautés de communes souhaitant différer le transfert des compétences « eau » et « assainissement » entre 2020 et le 1er janvier 2026. Cet assouplisseme...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est pour tenir l'engagement que nous avons pris en octobre dernier auprès des élus locaux, mais également de l'ensemble des groupes représentés dans cet hémicycle, que nous présentons ce jour notre proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Il s'agit d'assouplir les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, relatives au transfert obligatoire de ces compétences à l'échelon intercommunal en 2020. Nous avons souhaité examiner dans les meilleurs délais la proposition de loi déposée conjointement par MM. Richard Ferrand et Marc Fesneau, présidents des groupes La Répub...

...cte de la loi NOTRe, comportant l'obligation de transfert en 2020. Ce compromis qui vous est proposé n'est donc ni celui de l'opposition, ni celui de l'ancienne majorité. C'est celui, pragmatique, qu'a annoncé le Premier ministre lors du centième Congrès des maires, et qui a d'ailleurs recueilli leur assentiment. Il consiste à permettre à des communes représentant 25 % des communes membres d'une communauté de communes et 20 % de sa population de constituer une minorité de blocage pour s'opposer au transfert des compétences eau etou assainissement. Toutefois, ce droit d'opposition ne doit pas conduire les communes à renoncer à préparer un projet de mutualisation de leurs moyens au sein de l'intercommunalité. Le transfert demeurera obligatoire au 1er janvier 2026. Il s'agit donc de prolonger la péri...

.... C'est, au contraire, l'attribution d'une compétence à un échelon pertinent, assortie de la possibilité d'adapter ce schéma et les modes de gestion aux besoins locaux sur le fondement d'un projet commun. Et les collectivités maîtrisent déjà très bien ces souplesses et ces savoir-faire. Le délai supplémentaire de six ans que nous proposons pourra être mis à profit pour négocier au sein de chaque communauté de communes afin de s'inscrire dans un projet garantissant l'intérêt communautaire. Quant aux communautés d'agglomération, il nous semble qu'elles se sont déjà majoritairement engagées dans la démarche de transfert, …

...la compétence eaux pluviales et ruissellement et de nous emparer, au cours des mois qui viennent, de la question des financements du cycle de l'eau. Enfin, la proposition de loi, complétée par les travaux de la commission, maintient les syndicats ne comptant pas plus de deux EPCI – au lieu de trois. La stabilité des coopérations territoriales existantes sera donc assurée, qu'elles regroupent des communautés de communes ou des communautés d'agglomération. Cet assouplissement permet de ne pas défaire pour refaire ce qui fonctionne déjà sur le terrain. Voilà, mes chers collègues, les éléments du compromis que nous vous proposons, conformément à nos engagements : le respect du cadre de la loi NOTRe, un outil politique de minorité de blocage au niveau local, des modes de gestion différenciés des compét...