Interventions sur "syndicat"
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Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...e en l'état que nous trouverons une solution rassérénante pour l'avenir. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de dresser un état du droit concernant la compétence eaux pluviales et ruissellement et de nous emparer, au cours des mois qui viennent, de la question des financements du cycle de l'eau. Enfin, la proposition de loi, complétée par les travaux de la commission, maintient les syndicats ne comptant pas plus de deux EPCI – au lieu de trois. La stabilité des coopérations territoriales existantes sera donc assurée, qu'elles regroupent des communautés de communes ou des communautés d'agglomération. Cet assouplissement permet de ne pas défaire pour refaire ce qui fonctionne déjà sur le terrain. Voilà, mes chers collègues, les éléments du compromis que nous vous proposons, conformém...
