Interventions sur "soir"
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Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...s qui satisfasse cette double exigence : ne pas revenir sur le principe du transfert obligatoire, mais assouplir le dispositif. Tous les membres du groupe de travail connaissaient ce mandat initial et, du fait de leur participation, y adhéraient. Étonnamment, les conclusions auxquelles nous avons collectivement abouti ne se retrouvent pas toujours dans les amendements que nous allons examiner ce soir.
