Interventions sur "pluviales"
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Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… et qu'il convient dès lors de faire primer la stabilité des textes. Nous apportons une clarification concernant la gestion des eaux pluviales en la rattachant explicitement à la compétence assainissement. En cela, nous ne faisons que confirmer l'état du droit, mais nous prenons également acte d'une réalité constatée dans de nombreux territoires qui assurent la collecte des eaux usées et des eaux pluviales dans un réseau unique. Pour ceux disposant de réseaux séparés, il ne nous semble pas envisageable, à ce stade, de laisser aux commun...
