Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
(Présentation)

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, depuis plus de vingt ans, une dynamique de transferts de compétences des communes vers les intercommunalités s'est enclenchée. Elle est légitime et nécessaire : elle répond à des défis techniques et budgétaires que l'on ne peut plus ig...

Il instaure un mécanisme de minorité de blocage facilement utilisable, afin de donner une marge de manoeuvre aux communes membres de communautés de communes souhaitant différer le transfert des compétences eau et assainissement entre 2020 et le 1er janvier 2026.

La proposition de loi assouplit également les règles de représentation-substitution des communes, afin de simplifier et de clarifier la situation des structures de coopération territoriale regroupant en leur sein plusieurs communautés de communes et d'agglomération. Enfin, elle sécurise le droit en vigueur en consacrant la gestion des eaux pluv...

La lecture définitive de cette proposition de loi va clore près d'une année de travail intense, à l'issue de laquelle le texte que nous allons voter a pu émerger. Il s'inscrit dans le respect de la loi NOTRe, tout en étant adapté aux réalités du terrain.

En refusant aussi bien le statu quo qu'un improbable retour en arrière, cette proposition de loi reste fidèle à notre ambition, qui est plus que jamais de renforcer l'efficacité et la pérennité de nos services publics de proximité.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, depuis le début du processus de décentralisation, la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux fait débat. Ce débat est parfaitement légitime : il questionne l'organisation politique et administrative de la République, dans un contexte actuel marqué par une ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est pour tenir l'engagement que nous avons pris en octobre dernier auprès des élus locaux, mais également de l'ensemble des groupes représentés dans cet hémicycle, que nous présentons ce jour notre proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau e...

Nous prendrons le temps du débat, même si un accord de principe a été signé par tous les membres. De même, nous avons pris le temps d'écouter toutes les parties prenantes, les représentants des maires comme ceux des intercommunalités, et, chaque fois, nous avons nourri nos réflexions de ce qu'ils nous ont dit. Ce travail préparatoire nous a ai...

Ils reconnaissent – cela a été dit lors des auditions – que l'intercommunalité est le bon échelon pour consentir des investissements touchant les réseaux, qui sont coûteux et techniques. Nombre d'entre eux savent également que le transfert d'une compétence à l'intercommunalité ne signifie pas que la commune ne pourra plus intervenir. Et c'est...

… et qu'il convient dès lors de faire primer la stabilité des textes. Nous apportons une clarification concernant la gestion des eaux pluviales en la rattachant explicitement à la compétence assainissement. En cela, nous ne faisons que confirmer l'état du droit, mais nous prenons également acte d'une réalité constatée dans de nombreux territoi...