Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements remettent en cause le dispositif de la minorité de blocage, ce qui fait consensus dès lors que l'on souhaite assouplir la loi NOTRe. Si on les acceptait, la minorité de blocage n'aurait plus lieu d'être.
C'est pourquoi la commission a rejeté ces amendements, auxquels je donne à nouveau un avis défavorable.
