Intervention de Jacqueline Gourault

Il est ici proposé de subordonner la délibération d'une commune membre en vue d'instaurer une minorité de blocage à la réalisation d'un diagnostic sur l'état des réseaux et les investissements nécessaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Le groupe de travail n'a pas formulé cette proposition, bien que plusieurs participants l'aient envisagée, dont le sénateur du Gers. Si nous ne l'avons pas retenue, c'est parce que le Grenelle II – qui date de 2012 – rend obligatoire un descriptif détaillé des réseaux d'eau et d'assainissement, ce qui, selon le Gouvernement, suffit si l'on veut que les communes réalisent les études avant de prendre une décision de transfert.

J'émets un avis de sagesse, mais vous pouvez retirer votre amendement, monsieur Fesneau, car il ne me paraît pas utile.