Intervention de Jacqueline Gourault

Ce constat nous a conduits à proposer de dissocier la compétence, de manière à ce que les élus locaux puissent transférer dès le 1er janvier 2020 la compétence assainissement, s'ils le souhaitent, et se donner un délai supplémentaire, par le biais de la capacité de blocage, pour transférer l'eau, s'ils n'y sont pas prêts.

Enfin, nous avons entendu les difficultés liées au mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats, pour les communautés de communes. La proposition du groupe que l'on retrouve dans le projet de texte permet de ne pas limiter ce mécanisme à un périmètre jugé trop contraignant, en supprimant le seuil de trois EPCI. Ce mécanisme pourra donc jouer sans condition de taille pour garantir la pérennité des structures existantes, à savoir les syndicats.

Ainsi, les réflexions et propositions du groupe de travail ont permis d'aboutir à un premier accord, signé par les membres du groupe le 15 novembre et présenté lors de la Conférence nationale des territoires – la CNT – le 14 décembre à Cahors. L'instance exécutive de la CNT, composée de membres du Gouvernement, de représentants d'associations d'élus, d'une délégation de parlementaires, des présidents du Conseil national d'évaluation des normes, du comité des finances locales, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du président du Sénat, a approuvé les orientations présentées.

Le Premier ministre a ainsi conclu : « En synthèse, nous n'allons pas revenir sur le principe du transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020, qui nous paraît nécessaire pour mener à bien les travaux d'investissement dont les réseaux ont besoin. En revanche, nous avons admis la possibilité d'y déroger dans certaines circonstances jusqu'en 2026 sur la base d'une minorité de blocage. » Le groupe de seize parlementaires s'est ensuite réuni le 19 décembre autour d'une proposition de texte dont toutes les dispositions ont été reprises et présentées en commission des lois. La position du Gouvernement dans l'examen de ce texte sera donc simple : il s'en tiendra à l'accord trouvé dans le groupe de travail.

Je souhaite remercier les parlementaires qui se sont engagés dans ce travail, qui ont participé aux auditions et fait le relais auprès de leurs groupes pour que nous trouvions un accord. Entre ceux qui souhaitaient un transfert obligatoire et ceux qui souhaitaient un transfert optionnel, un compromis a été trouvé. Il est équilibré et raisonnable et permet de répondre aux attentes des acteurs pour une meilleure mise en oeuvre de ces compétences essentielles pour nos concitoyens.

Avant de conclure, je voudrais remercier nommément les députés qui ont participé à ce groupe de travail : Danièle Hérin, Fabrice Brun, Marc Fesneau, Marie-Noëlle Battistel, Émilie Bonnivard, Didier Le Gac, Émilie Chalas et Paul Christophe. Je vous remercie infiniment de tout ce que vous avez fait, du climat de travail et de construction dans lequel nous avons abordé les séances du groupe de travail. J'espère que nous trouverons ici un écho favorable à des propositions faites dans le calme, la sérénité et l'intérêt de tous.