Intervention de Raphaël Schellenberger

À quoi ont bien pu servir ces trois mois supplémentaires ? En quoi ce texte répond-il mieux aux exigences de nos territoires ? En réalité, non seulement nous avons perdu du temps mais, en plus, cette proposition de loi n'est pas à la hauteur des enjeux, puisqu'au lieu de revenir sur l'esprit de la loi NOTRe en rétablissant le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et communautés d'agglomération, ce texte conforte une vision jacobine de l'organisation territoriale où l'on décide, depuis Paris, de ce qui est bon, de manière uniforme, partout et pour tous.

Ainsi, l'article 1er de cette proposition de loi définit un régime sournois de pseudo-liberté accordée aux collectivités. Les communes membres d'une communauté de communes pourraient s'opposer au transfert par la constitution d'une minorité de blocage mais, à partir de 2026, ce transfert de compétences retrouverait un caractère obligatoire, sans possibilité de s'y opposer, appliquant ainsi pleinement le dispositif de la loi NOTRe dont nous semblions pourtant collectivement convenir qu'il n'était pas satisfaisant pour nos territoires.

Quant aux communautés d'agglomération, elles n'entrent même pas dans le champ de la présente proposition de loi…