Intervention de Jacqueline Gourault

C'est souvent le cas des communes rurales isolées et des communes de montagne qui bénéficient de circonstances naturelles très particulières, soit parce que le périmètre de l'intercommunalité est couvert par plusieurs bassins versants, soit parce que la commune est très isolée des réseaux existants sur le territoire.

Face à ce constat, le groupe a conclu sur une clause de sauvegarde des libertés communales, en donnant la possibilité aux communes de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement, avant le 1er juillet 2019, si 25 % d'entre elles représentant au moins 20 % de la population s'expriment en ce sens. Cette possibilité est réservée aux communautés de communes ; car, d'une part, ce sont elles qui couvrent majoritairement les zones de montagne et les zones rurales et, d'autre part, parce que les communautés d'agglomération ont déjà, dans leur majorité, effectué le transfert de ces compétences ou sont en train de le préparer.

Le groupe a également souhaité introduire un effet cliquet. Ainsi, si des EPCI exerçaient déjà la compétence eau ou assainissement au niveau intercommunal de manière facultative ou optionnelle, elles conservent leur exercice au niveau intercommunal, sans capacité de revenir en arrière.