Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Après l'article 3
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'objet de cet amendement fait l'objet d'une proposition de loi constitutionnelle. Les débats ont lieu. En l'état, l'avis sera défavorable.
