Intervention de Danièle Obono

… qui plus est, ce report de transfert de compétences ne concerne pas toutes les communes, mais uniquement celles qui n'ont pas effectué le transfert de compétences et qui ont obtenu une minorité de blocage. Cette mesure vise simplement à atténuer un peu la violence liée à la rapidité de la réforme, afin d'éviter la contestation.

Plus fondamentalement, de notre point de vue, ce texte ne remet aucunement en cause la dynamique de décentralisation menée par les précédents gouvernements, notamment pendant les quinquennats de MM. Sarkozy et Hollande. Nous considérons cette décentralisation comme problématique : or vous vous inscrivez parfaitement – sur ce sujet comme sur d'autres d'ailleurs – dans sa continuité.

La loi NOTRe de 2015 a constitué une rupture historique majeure en ce qui concerne la place de la commune dans l'organisation territoriale et politique française, et en ce qui concerne le service public de l'eau. C'est en effet pendant la Révolution, par une loi de 1790, que la responsabilité de l'approvisionnement en eau de la population fut confiée aux communes – créées à partir des paroisses de l'Ancien régime. Les communes créèrent alors des fontaines publiques, contrôlèrent les porteurs d'eau dans les villes, et mirent en place les premiers réseaux de distribution. Ces dernières années, l'organisation héritée de cette période a été systématiquement remise en cause.

L'organisation territoriale issue de la Révolution était organisée autour de la commune, du département et de l'État.