Intervention de Danièle Hérin

C'est pourquoi le texte de la proposition de loi aménage et assouplit la loi NOTRe en introduisant le mécanisme de la minorité de blocage. Il s'agit de prendre en compte la spécificité des communes rurales et de montagne, pour lesquelles le transfert peut induire plus de contraintes à cause d'une démographie ou d'une topographie bien spécifiques. Ces communes et celles qui le souhaitent pourront s'opposer au transfert des compétences si elles parviennent à constituer une minorité de blocage au sein de leur intercommunalité. Ce blocage doit intervenir avant le 1er juillet 2019. Il revêt en outre un caractère transitoire, puisque nous fixons la date butoir du 1er janvier 2026, à partir de laquelle le transfert devra prendre effet. Une fois entériné, celui-ci est définitif : aucun mouvement de démutualisation ne sera possible.

En définitive, le mécanisme de blocage laisse aux petites communes le temps politique et organisationnel…