Intervention de Vincent Descoeur

On pourrait s'en réjouir, mais, à bien y regarder, ce texte, qui devait clarifier la loi NOTRe, ou plutôt réparer les dégâts occasionnés par celle-ci, ne traite cette question que de manière transitoire et imparfaite, puisque le caractère optionnel du transfert de compétences disparaîtra au 1er janvier 2026.

Ce texte ne résout pas de manière durable cette question, mais se limite à consentir un délai, un sursis, aux communes qui appelaient de leurs voeux de la souplesse dans l'exercice de cette compétence, et à leurs élus, qui pensaient avoir été entendus à l'occasion du Congrès des maires. Je pense notamment aux communes rurales ou de montagne, qui ont pourtant des arguments à faire valoir et des spécificités que le législateur se doit de prendre en compte. Au lendemain de l'adoption de cette échéance du 1er janvier 2026, ces communes devront se résoudre à abandonner cette compétence et pourront légitimement considérer que vous avez abusé de leur confiance.