Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Même avis.
L'alinéa 1 de l'article 1erest explicite : à la date de la publication de la loi, les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas la compétence peuvent faire valoir leur opposition au moyen d'une minorité de blocage réunissant au moins 25 % d'entre elles et au moins 20 % de leur population, et formée avant le 1er juillet 2019. Il n'y a donc aucun problème : le cas que vous évoquez ne se présentera pas.
