Intervention de Fabrice Brun

Il s'agit de rompre avec le caractère obligatoire du transfert de compétences au 1er janvier 2026. Redondance étant mère de compréhension, je rappelle que c'est la position que nous avions défendue au sein du groupe de travail. Nous l'avons dit en commission : nous ne voulons pas d'une liberté conditionnelle, bornée dans le temps.