Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Après l'article 3
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a déjà été repoussé à plusieurs reprises à l'automne dernier. Il a reçu un avis défavorable de la commission, qui ne souhaite pas l'imposer aux collectivités territoriales, celles-ci prenant déjà ces initiatives d'elles-mêmes.
