Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 28 septies)

Le Gouvernement ayant déposé un amendement après l'expiration du délai, un temps supplémentaire, de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits, est attribué pour la discussion de l'article, en application de l'article 55, alinéa 6, du règlement. Je précise que ce temps de débat n'est pas obligatoire !