Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier
123 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° CE876 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Cattin, M. Straumann, M. Larrivé, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Reiss, Mme Baz...
L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. » Exposé sommaire : ...
14/05/2018 — Amendement N° CE304 au texte N° 846 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, Mme Meunier, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Genevard, M. Minot,...
Titre II bis Lutter contre les installations illicites Article XX L'article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; b) À la seconde phrase, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ; 2° ...
14/05/2018 — Amendement N° CE882 au texte N° 846 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Vialay, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Straumann, M. Larrivé, Mme ...
Compléter la première phrase de l'alinéa 38 par les mots : « , lorsque la commune n'a pas fait usage de son droit de préemption. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c'est une véritable garantie d'assurer la mixité sociale et d'avoir un contrôle de l...
