Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture)

L'objet de cet amendement est de rétablir le droit réel, pour les communes, de conserver la gestion de leur eau et de son assainissement. Nous arrivons au terme de l'examen de ce texte relatif au transfert des compétences eau et assainissement, qui est censé solder cette disposition déraisonnable de la calamiteuse loi NOTRe, …

… laquelle, fort imprudemment, avait décidé le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux structures intercommunales. Madame la ministre, comme vous vous étiez alors opposée à ce transfert, nous étions pleins d'espoir.

Or cet espoir a été rapidement douché parce que ce texte est une supercherie. Il n'offre que l'apparence de l'optionnalité, puisque le caractère temporaire de celle-ci et, surtout, l'absence de financement des compétences en cause, lorsqu'elles demeurent au niveau communal, rendent totalement inopérantes les dispositions de la proposition de lo...

La majorité a manqué de courage et de clairvoyance. Elle a manqué de courage, parce qu'elle a préféré satisfaire des intérêts politiques ou les injonctions de la haute administration, et elle a manqué de clairvoyance, parce qu'en portant préjudice à l'autonomie des collectivités locales, elle porte préjudice également aux intérêts des usagers.

Madame la ministre, la loi NOTRe est tragique parce qu'elle a tué la notion d'intérêt communautaire. Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement en est une illustration. Vous affirmez avoir trouvé un compromis : le courage aurait voulu que vous restiez fidèle à votre positionnement initial. Siégeant au Sénat, vous vous êtes o...

Vous n'avez pas donné aux communes la possibilité d'y échapper vraiment. C'est cette supercherie que je tiens à dénoncer ce soir au terme de l'examen du texte.