Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1184, portant article additionnel après l'article 76.
Sur l'amendement no 1551, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir cet amendement.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l'adoption 37 Contre 7
