Séance en hémicycle du mercredi 7 novembre 2018 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des crédits relatifs à la mission « Économie » et aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », et des crédits relatifs à la mission « Engagements financiers de l'État » et aux comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l'État » et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » (no 1302, annexes 20, 21, 22 et 23 ; no 1288, tomes VIII, IX, X et XI ; no 1304, tome VI), s'arrêtant à l'amendement no 1112 à l'article 39 et état B.
Nous poursuivons l'examen des crédits de la mission « Économie », inscrits à l'état B.
La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l'amendement no 1112 .
Cet amendement vise à appeler l'attention du Gouvernement sur le manque de lisibilité des aides au transport postal de la presse. La Cour des comptes a souligné ce défaut, que j'ai également mentionné lors du printemps de l'évaluation, en tant que rapporteure spéciale de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
D'un montant de 103,8 millions d'euros en 2019, les aides au transport postal de la presse représentent près de la moitié des aides directes à la presse. Pourtant, ces crédits sont inscrits au programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie ».
Cet amendement vise à isoler les crédits alloués au transport postal afin de mieux suivre les aides à la presse. L'objectif est d'assurer une plus grande cohérence à la structure de la maquette budgétaire de ces aides.
La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Avec ma collègue Olivia Grégoire, nous travaillons sur la maquette du programme 134 depuis plus d'un an, dans le but de lui donner plus de lisibilité et de gommer ses incohérences. Or votre amendement, même s'il est très bon, apporterait une incohérence supplémentaire.
Nous souhaitons que les crédits soient transférés vers la mission « Médias, livre et industries culturelles » et avons interrogé le Gouvernement, qui nous a confirmé que le problème avait été identifié et que la maquette serait refondue l'année prochaine.
Dans cette perspective, et bien que nous partagions votre objectif, nous vous demandons de retirer votre amendement. À défaut, nous donnerions un avis défavorable.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, pour donner l'avis du Gouvernement.
Je rejoins complètement l'analyse du rapporteur. Le problème de cohérence provient du rattachement de La Poste au ministère de l'économie et des finances, qui empêche de regrouper l'ensemble des aides à la presse. La question est très bien posée, à nous de vous proposer une maquette plus lisible dans un prochain projet de loi de finances.
Dans la mesure où le Gouvernement propose une refonte de la maquette dans le prochain PLF, je le retire.
L'amendement no 1112 est retiré.
Cet amendement vise à rétablir les crédits qui permettent à Bpifrance de financer ses activités de garantie des prêts bancaires aux TPE et aux PME.
En effet, Bpifrance assure plusieurs missions, dont celle de gestion des fonds de garantie, ceux-ci donnant une assurance aux autres établissements bancaires pour faciliter l'accès des entreprises au crédit.
Le Gouvernement a décidé de supprimer, avec l'action no 20 du programme 134, les crédits afférents dans le PLF pour 2019. Cette mesure nous semble entrer en contradiction avec les objectifs du projet de loi dit PACTE qui vise et à stimuler la croissance et la transformation des entreprises.
Cet amendement prévoit donc de rétablir les 48 millions d'euros de crédits qui existaient auparavant pour l'action no 20 du programme 134.
Il vise à rétablir la dotation allouée à Bpifrance pour son activité de garantie des prêts contractés par les entreprises. Cette dotation s'élevait à 40,9 millions d'euros en 2018, et nous proposons de la restaurer à ce même montant.
Le dispositif de garantie constitue le principal outil de soutien aux entreprises, notamment les petites évoluant dans le domaine du tourisme. Il permet de garantir le concours apporté par les banques à une création d'entreprise ou à un investissement ; sans cela, les banques seraient beaucoup plus réticentes à prêter aux entreprises, compte tenu du taux de sinistre significatif, notamment dans des secteurs sensibles comme l'hôtellerie ou la restauration.
Sans un rétablissement de l'action no 20, l'activité de garantie de prêts de Bpifrance serait remise en cause, ce qui aurait un impact négatif sur l'ensemble de l'industrie touristique, au moment où son investissement, ses innovations et sa croissance sont absolument nécessaires pour atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement de 100 millions de touristes en 2020, dans un contexte de concurrence internationale de plus en plus forte.
Pouvez-vous, monsieur Pauget, présenter également l'amendement no 748 ?
L'amendement no 748 est un amendement de repli, qui ne rétablit que la moitié de la dotation, soit près de 20,5 millions d'euros.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l'amendement no 1186 .
À mon tour, je souhaiterais rétablir l'intégralité de la ligne budgétaire consacrée au financement des garanties de Bpifrance, soit près de 41 millions d'euros. Comme plusieurs parlementaires l'ont dit, l'action no 20 du programme 134 est extrêmement importante pour les très petites entreprises françaises, qui bénéficient de près de 90 % des prêts octroyés par Bpifrance. Si cette source de financement devait disparaître, elles se retrouveraient en difficulté pour contracter des prêts et poursuivre leur développement.
Monsieur Rolland, acceptez-vous de présenter également l'amendement no 1187 ?
Si jamais le Gouvernement n'était pas assez généreux pour reprendre l'intégralité des crédits finançant les garanties apportées par Bpifrance, il pourrait en rétablir la moitié, ce que propose l'amendement no 1187 .
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 339 .
Nous avons été étonnés de constater la suppression de l'action no 20 du programme 134, à savoir une ligne budgétaire permettant à Bpifrance de financer l'activité de garantie des prêts bancaires, qui bénéficie essentiellement aux TPE et aux PME.
Bpifrance garantit ces prêts bancaires, qui ont représenté 1,3 milliard d'euros en 2007, à hauteur de 40 à 70 %, pour inciter les banques à financer les entreprises dans des moments difficiles, comme ceux de la création, du développement d'innovations internationales ou de reprises. Les banques et les entreprises ayant besoin de lisibilité, la suppression d'un outil de garantie, très bien mobilisé par les banques et par les entreprises, est un mauvais signal, surtout après l'adoption du projet de loi PACTE qui comporte certaines avancées.
Cet amendement vise à rétablir ces crédits à un montant légèrement inférieur à celui de la loi de finances pour 2018.
Cet amendement reprend quelque peu l'argumentation que viennent de tenir nos collègues. Je donnerai juste après mon avis sur les amendements précédents.
Avec mon collègue Xavier Roseren, nous souhaitons rétablir la ligne budgétaire finançant l'activité de garantie de Bpifrance à hauteur de 1 million d'euros, montant qui nous semble raisonnable.
Le fond du sujet est le maintien de la ligne budgétaire. Nous aurons l'occasion d'en reparler et nous allons écouter la secrétaire d'État, mais si nous défendons la nécessité absolue de maintenir cette ligne, nous sommes en revanche prêts à nous en remettre à la sagesse du Gouvernement quant au niveau précis de la dotation à allouer à cette action.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1590 .
Cet amendement vise à rétablir la ligne de crédits, comme le réclame Mme la rapporteure, en la dotant d'un montant symbolique.
Il n'est absolument pas question de remettre en cause le dispositif de garantie de Bpifrance, qui correspond à l'une de ses missions principales. Il fonctionne depuis de nombreuses années et a produit environ 5 milliards d'euros de garanties par an ; grâce aux régions et au programme d'investissements d'avenir, ce montant a pu être porté à 5,5 milliards d'euros. Compte tenu de l'amélioration de l'accès des entreprises au crédit et des marges de manoeuvre financières de Bpifrance, nées de ses très bons résultats, il n'y aura aucun problème de financement en 2019. Tout le monde le sait.
En revanche, nous entendons votre préoccupation de ne pas remettre en cause cette action, ce qui serait effectivement illogique par rapport à la loi PACTE, et proposons donc cet amendement no 1590 , qui la dote de 10 000 euros. Nous ne souhaitons pas transformer la maquette budgétaire globale pour un besoin qui n'existera pas en 2019.
Nous avons abordé la question de la ligne de crédits finançant le fonds de garantie de Bpifrance. Comme nous nous disons tout dans cet hémicycle, vous savez que la première version du projet de loi de finances proposait la suppression de cette ligne, du fait d'une claire amélioration de la conjoncture économique globale et d'un moindre besoin d'intervention de Bpifrance au titre de son activité de garantie.
Comme le rappelait Mme la secrétaire d'État à l'instant, et nous partageons le constat du Gouvernement, l'activité de garantie de Bpifrance ne nécessite aucune dotation budgétaire pour 2019, du fait de la conjoncture favorable et de la possibilité pour l'établissement de piocher dans ses importantes ressources en fonds propres.
Néanmoins, il est apparu plus qu'utile à mon collègue Xavier Roseren et à moi-même de maintenir cette ligne budgétaire. Il s'agit tout d'abord d'envoyer un message : le jour où la conjoncture se retournera, l'État pourra se référer immédiatement à une ligne budgétaire, même peu dotée, pour financer l'activité de garantie de BpiFrance, dont nous savons tous qu'elle est indispensable puisqu'elle s'apparente à un levier. En outre, le maintien de cette ligne budgétaire nous permettra de nous prémunir de certaines difficultés qui pourraient émerger le moment venu, plusieurs avis nous ayant été donnés quant à la complexité d'en recréer une.
C'est pourquoi notre amendement, adopté en commission des finances, proposait de rétablir cette ligne de crédits à un niveau faible, soit 1 million d'euros. Le montant proposé par le Gouvernement est moins élevé encore, mais, en tout état de cause, notre objectif prioritaire est le maintien de la ligne budgétaire. La question du montant de la dotation n'est, à cette heure, pas fondamentale dans la mesure où les fonds propres de Bpifrance sont suffisants.
Nous demandons aux auteurs des amendements nos 1093 , 747 , 1186 , 339 , 748 et 1187 de les retirer ; à défaut, nous émettrions un avis défavorable à leur adoption. Nous donnerons un avis favorable à l'amendement du Gouvernement, qui propose de maintenir la ligne budgétaire avec une dotation de 10 000 euros.
Le Gouvernement nous a en effet entendus sur le maintien de la ligne de financement de l'activité de garantie des prêts de Bpifrance.
L'avis favorable donné à l'amendement du Gouvernement suppose-t-il le retrait de celui de la commission ?
Nous demandons le retrait de tous les amendements au profit du nôtre.
Il y a deux ans, lorsque la compétence économique a été transférée aux régions, l'État leur a demandé d'élaborer les fameux schémas régionaux de développement économique. L'État ne s'en est pas caché – et les régions ont joué le jeu – , il s'agissait de placer Bpifrance au coeur de la stratégie économique des régions et d'en faire un partenaire incontournable.
Je ne remets pas en cause le fond des propos de Mme la secrétaire d'État ni la bonne volonté du Gouvernement. Toutefois, avez-vous conscience, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, du signal que nous envoyons ce soir en votant une ligne budgétaire de 10 000 euros ?
Les responsables de Bpifrance, pour lesquels nous avons tous un profond respect – moi au premier chef, ayant été vice-président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes délégué aux entreprises, à l'emploi et au développement économique – , sont des gens de grande qualité. Lorsqu'ils se lèveront demain matin, ils constateront que l'orientation retenue par la majorité parlementaire et le Gouvernement consiste à voter une ligne budgétaire de 10 000 euros. Je puis vous assurer qu'il ne sera pas simple de les intéresser aux futurs projets de développement.
Par ailleurs, les taux d'intérêt remontent. Le dispositif dont nous débattons s'adresse à des structures familiales, de très petites dimensions, auxquelles des pools bancaires sont nécessaires. Une hôtellerie de montagne n'investit pas sans l'appui de plusieurs banques. Or intéresser un pool bancaire suppose d'intéresser d'abord Bpifrance, faute de quoi les banques locales n'investissent pas. Je vous en conjure, chers collègues : nous devons impérativement éviter d'envoyer un signal catastrophique dont résultera, dans les territoires, un abandon de l'accompagnement bancaire de nombreuses structures familiales.
J'aimerais comprendre. Mme la secrétaire d'État ainsi que Mme la rapporteure spéciale ont affirmé qu'il n'y a pas lieu de nourrir des craintes pour l'avenir, arguant que Bpifrance dispose de moyens importants et que l'accès au crédit a été facilité au cours des dernières années, même s'il est plus malaisé pour les TPE que pour les PME.
Plusieurs d'entre nous souhaitent recharger la ligne budgétaire finançant les garanties de prêts bancaires de Bpifrance. On nous propose en fin de compte de maintenir une ligne budgétaire de 10 000 euros, présentée comme symbolique et que je qualifierais de dérisoire.
Il y a là une façon d'admettre que des problèmes peuvent survenir, comme l'a démontré Martial Saddier à l'instant. Les taux d'intérêt commencent à remonter. On nous annonce des krachs boursiers tous les matins ou presque. Il nous semble que cette ligne budgétaire est insuffisamment dotée si jamais les choses se passaient mal.
Le montant de la ligne budgétaire est une chose. Ce qui importe, comme l'a rappelé notre collègue Martial Saddier, c'est le signal envoyé aux entreprises. Dans le cadre de mon rapport pour avis consacré au tourisme, j'ai auditionné les dirigeants de Bpifrance. Ils ont clairement indiqué – alors même que l'État s'apprête à se désengager – que leurs dividendes leur assurent une trésorerie jusqu'en 2020. Néanmoins, le signal envoyé par l'État les empêchera de travailler avec les pools bancaires. Nous envoyons là un signal terrifiant. Les crédits que nous votons à un instant donné soutiennent des investissements au cours des trois ou quatre années qui suivent, notamment en matière d'industrie touristique – en particulier s'agissant des projets hôteliers.
De surcroît, l'écart entre le million d'euros proposé par la commission et les 10 000 euros proposés par l'État est de un à cent, ce qui montre qu'il n'y a là rien de sérieux. Les observations de Martial Saddier sont très importantes. Demain matin, au réveil, l'industrie touristique constatera que l'État n'alloue presque rien au titre de la garantie des prêts bancaires de Bpifrance.
Nous envoyons un signal qui aura pour effet d'assécher le dispositif pour les années à venir.
J'étais prête à retirer l'amendement no 339 , satisfaite par les explications de Mme la rapporteure spéciale ainsi que par le débat que nous avons eu en commission. Toutefois, psychologiquement – et en la matière tout est affaire de psychologie – , la somme de 1 million d'euros me semblait constituer un signal moins négatif que celle de 10 000 euros. Tout dépendra de l'effet psychologique. Les acteurs bancaires – vous le savez fort bien, madame la secrétaire d'État – suivent le sujet avec attention.
Je maintiens mon amendement, car j'aurais voté celui de la commission et voterai contre celui du Gouvernement. J'aimerais que nous vérifiions sur une année, si c'est possible, l'effet de cette décision sur la mobilisation des outils de garantie bancaire de Bpifrance, et que nous en dressions le bilan l'année prochaine, notamment en évaluant l'éventuelle frilosité à venir des acteurs bancaires sur tel ou tel sujet.
Madame et messieurs les députés de l'opposition, je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos. La présentation des choses que vous faites ne me semble pas exacte.
À l'heure actuelle, Bpifrance est en mesure de financer pendant deux ans, sans aucune difficulté, son dispositif de garantie, dont je rappelle qu'il permet de garantir des prêts à hauteur de plus de 5 milliards d'euros. Je doute donc que les entreprises se trouveront demain matin – à moins qu'on ne leur explique mal le fonctionnement du dispositif – privées de financements et de prêts. Cela n'est pas exact.
Ce qui préoccupe un chef d'entreprise – je l'ai moi-même été dans une autre vie – , ce n'est pas le détail de la mécanique budgétaire qui lui permet d'accéder à des dispositifs de financement. Son problème est d'y avoir accès, indépendamment des modalités.
Notre responsabilité de décideurs publics consiste à expliquer que le dispositif est maintenu et ouvert aux entreprises. Le Gouvernement n'entretient aucune ambiguïté sur ce point. Nous consentons un effort afin de garantir l'ouverture de la ligne budgétaire concernée, car son éventuelle disparition suscitait des inquiétudes : peut-être pourrait-elle remettre en cause le développement économique en cas de retournement des conditions de température et de pression !
J'ai vécu de près la crise financière en 2009. Dès lors qu'il s'agit de libérer des garanties financières, je puis vous assurer, mesdames, messieurs les députés, que l'État sait très bien s'organiser sans que plusieurs mois soient nécessaires.
Afin de faire preuve d'ouverture, nous proposons de maintenir la ligne budgétaire. Celle-ci pourrait même être dotée d'un euro, cela ne changerait rien – ni au financement des entreprises, qu'elles relèvent ou non du secteur du tourisme, ni à l'accès à la facilité de crédit dont elles bénéficient.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mmes Dominique David et Olivia Grégoire, rapporteures spéciales, applaudissent également.
L'amendement no 1093 n'est pas adopté.
L'amendement no 339 n'est pas adopté.
Madame Grégoire, pouvez-vous confirmer le retrait de l'amendement no 332 ?
Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Un avis défavorable me semble plus confortable.
Sourires.
L'amendement no 332 n'est pas adopté.
L'amendement no 1590 est adopté.
Cet amendement vise à rétablir l'action 21 « Développement du tourisme » du programme 134. Cette ligne de crédit est essentielle pour la valorisation du tourisme dans nos territoires. Elle permet de faire vivre de très nombreuses associations qui promeuvent le tourisme et donnent à de nombreuses personnes dans le besoin l'occasion de partir en vacances.
Le soutien public au secteur du tourisme est un enjeu essentiel auquel nous sommes tous attentifs. À ce sujet, nous avons longuement dialogué avec l'administration. Notre collègue Xavier Roseren et moi-même avons rappelé tout à l'heure l'attention toute particulière que nous portons à la refonte de la maquette budgétaire des programmes 134 et 192.
Nous estimons que la ligne de crédit « Développement du tourisme » n'a pas vocation à figurer dans le programme 134. L'objectif est de rationaliser la maquette budgétaire et de rendre plus lisibles les crédits alloués au développement des entreprises, lequel forme le titre du programme 134. Le tourisme ne se réduit pas, en effet, à la seule question du développement du tourisme. Au demeurant, le Gouvernement s'est engagé à revoir la maquette budgétaire et à ce que l'ensemble des actions soient reprises, notamment par le comité interministériel du tourisme.
Par ailleurs, sur des sujets très précis en matière de tourisme – je sais votre attention sur ce sujet, chers collègues – , j'indique – anticipant sur l'examen de certains amendements émanant du même groupe – que nous avons obtenu la reprise desdites actions par d'autres secteurs que ceux présentés dans le rapport spécial consacré à la ligne budgétaire « Développement du tourisme ». Compte tenu du travail mené avec l'administration et du dialogue que nous avons convenu d'entretenir, nous donnons un avis défavorable à l'amendement no 185 .
Monsieur Reiss, le montant de la ligne budgétaire que vous proposez de reconstituer est sans commune mesure avec les crédits alloués auparavant à cette action – 0,7 million d'euros en autorisations d'engagement et 1,8 million d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2018. Pour mémoire, plus de 30 millions d'euros sont d'ores et déjà alloués à la promotion du tourisme dans le cadre du programme 185.
Par ailleurs, les entreprises du secteur touristique bénéficient à part entière, comme toutes les entreprises, des dispositifs que nous mettons en place en faveur de celles-ci, notamment l'aide à leur numérisation, laquelle est un sujet majeur en matière de tourisme. En effet, celui-ci est l'un des premiers secteurs concernés par le développement des plateformes de location et par l'e-distribution.
Mentionnons aussi l'accompagnement des PME dans le cadre de l'accélérateur PME, ainsi que leur consolidation en vue de les encourager à se développer à l'international et à ne pas se cantonner au marché français. Je connais certaines ETI dont les tentatives de s'internationaliser ont manqué de soutien. Pour ces raisons, nous ne soutenons pas l'amendement no 185 , qui ne nous semble pas répondre à l'enjeu du soutien public à l'industrie touristique, auquel nous sommes très attachés.
J'aimerais revenir sur les 10 000 euros que vous avez proposé d'allouer au fonds de garantie de prêts bancaires de Bpifrance, madame la secrétaire d'État. Cette somme me semble insignifiante. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, nous attribuons à chaque accélérateur de croissance un million d'euros, sous forme d'aides aux entreprises. Les prêts bancaires…
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je sais, madame la présidente, mais une telle décision est trop énorme ! Je ne peux pas la laisser passer. Nous débattons de développement économique ; le développement touristique et culturel en fait partie.
Je remercie Mme la rapporteure spéciale de l'écoute dont elle a fait preuve, ainsi que de l'effort qu'elle a consenti, depuis nos débats en commission, en vue de trouver des solutions en faveur du tourisme. En revanche, je ne souscris pas du tout – je le lui ai dit – à la vision du Gouvernement ainsi qu'au choix de celui-ci d'exclure le tourisme de la mission « Économie » et des missions assignées à la direction générale des entreprises – DGE. Madame la secrétaire d'État, vous connaissiez bien le sujet dans une vie antérieure. Réduire le tourisme à la promotion touristique prévue par la mission « Action extérieure de l'État »…
Nous ne faisons rien de tel !
Si ! Comme rapporteure spéciale de la commission des finances pour le tourisme, j'ai bien évalué l'ensemble des actions. Je pense que vous faites une erreur, ce que j'ai déjà dit l'an dernier à M. Bruno Le Maire – qui n'avait pas l'air d'être entièrement en désaccord avec mes propos.
Il y va tout simplement du rôle de l'État dans la structuration des offres, dans l'accompagnement de la marque Qualité Tourisme, et de la filière touristique dans son ensemble. Grâce ce budget certes minime de 700 000 euros, l'État était encore présent auprès des comités régionaux du tourisme – CRT – , des comités départementaux du tourisme – CDT – et des acteurs économiques du tourisme.
Vous dites que ces actions seront reprises par la mission « Action extérieure de l'État » ; je veux bien. Mais qu'aucune ligne ne soit, dans la mission « Économie », dédiée à un secteur qui représente 7 % de notre PIB est à mon sens, je le redis, une erreur profonde.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je saisis également l'occasion offerte par cet amendement pour appeler l'attention sur les modifications importantes subies par ce programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Les budgets de plusieurs actions, pourtant essentielles, ont été allégés ou supprimés ; je pense en particulier aux trois actions qui permettaient de soutenir le commerce, l'artisanat, l'industrie et le tourisme.
Certes, ces crédits sont intégrés à une action plus globale, dotée de 279 millions d'euros. Mais on voit mal – et c'est notamment l'avis des professionnels du tourisme – comme cette somme pourrait compenser les 300 millions d'euros initialement alloués.
Je tiens à insister particulièrement sur le tourisme, car la France est la première destination touristique au monde ; ce secteur représente 7 % du PIB français, et pourtant c'est bien ici le budget alloué à son développement qui est sacrifié.
Il est dommage de négliger le développement du tourisme intérieur, qui a évidemment un effet positif sur le développement de nos territoires ; si la France veut rester attractive, elle doit s'efforcer d'attirer des touristes étrangers, mais aussi encourager les Français à voyager sur leur propre territoire.
Je pense notamment à l'Hérault, première destination touristique d'Occitanie et quatrième département le plus visité de France, avec 40 millions de nuitées par an et 43 000 emplois directs ou indirects. Ces dernières années, l'Hérault redouble d'efforts pour développer l'oenotourisme, l'écotourisme ou encore le tourisme à vélo : autant de projets attractifs mais qui ont absolument besoin d'être soutenus par l'État, avec une ligne budgétaire dédiée.
Merci, madame la secrétaire d'État, d'avoir salué l'action des pouvoirs publics en 2009. Vous y étiez, vous l'avez dit ; cela tombe bien, nous aussi. Nous étions dans l'hémicycle, et quand nous rentrions dans nos circonscriptions, nous constations que l'activité avait baissé de 80 % dans les entreprises. La majorité à laquelle j'appartenais et le président Sarkozy ont alors fait ce qu'il fallait pour que la crise économique ne se transforme pas en désastre. Je vous remercie de l'avoir rappelé.
Pour en revenir au sujet qui nous occupe, je suis moi aussi inquiet. Je ne remets pas en cause votre bonne volonté, mais il faut bien reconnaître qu'au cours de toutes les nuits que nous passons dans cet hémicycle, nous entendons beaucoup de bonne volonté, et que l'on nous prodigue moult garanties. Mais, dans une maquette budgétaire, la bonne volonté et les garanties sont une chose, la colonne recettes et la colonne dépenses en sont une autre… Et c'est mieux quand elles s'équilibrent, et mieux encore s'il y a des espèces sonnantes et trébuchantes à la clef.
Par ailleurs, ce qui fait la richesse du tourisme en France, puisque nous sommes selon les années la première ou la deuxième destination touristique au monde, et la première pour le ski, c'est que tous les territoires contribuent à la réussite. Mais attention, chers collègues de la majorité : traditionnellement, Bercy considère que ce secteur fonctionne tout seul, qu'il n'y a pas besoin de s'en occuper ni de contribuer à sa bonne marche.
En effet, ce n'est pas tout à fait cela ! Si le secteur fonctionne, c'est parce que des femmes et des hommes, des collectivités, l'État, en font une priorité. Voilà pourquoi nous craignons que cette transformation de maquette budgétaire n'entraîne une diminution des moyens financiers alloués au tourisme.
Sur 2008 et 2009, je suis d'accord avec vous, monsieur Saddier, mais ces années étaient exceptionnelles.
Quant à la question du tourisme, elle me tient particulièrement à coeur, vous le savez.
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – , transformé en baisse de charges sociales, intéresse au premier chef les industries de service. Je peux vous dire que l'industrie touristique est très directement concernée. Il en va de même de la baisse de l'impôt sur les sociétés – IS – puisque ces entreprises ne peuvent évidemment pas localiser la création de valeur ailleurs que sur notre territoire. L'effet de la baisse de l'IS est donc immédiat. En termes d'autofinancement, je vous l'assure, ces deux dispositions ont un effet immédiat, et incommensurablement plus élevé que celui de mesures de saupoudrage.
Je suis un peu étonnée qu'un parti qui nous a habitués à parler de discipline budgétaire et de rationalisation des dépenses publiques demande une ligne budgétaire pour chaque tête de chapitre. Et pourquoi pas une ligne pour les moteurs d'avion ou pour les jeux vidéo ? Le tourisme est aujourd'hui très largement soutenu par la politique menée en faveur des TPE et des PME, par les aides au financement et à la modernisation des entreprises, par l'action de Bpifrance et les garanties qu'elle propose. Je ne peux vous laisser dire que nous abandonnerions le combat ; le tourisme constitue évidemment une priorité du Gouvernement. Le Premier ministre lui-même préside, tous les six mois, un conseil interministériel du tourisme ; plusieurs d'entre vous alimentent d'ailleurs la réflexion de ce comité.
Ce qui est grave, madame la ministre, c'est de supprimer le terme même de « tourisme » de notre budget ! Quand l'État se fixe l'objectif d'atteindre 100 millions de visiteurs, il s'agit de visiteurs étrangers. Le tourisme, en France, c'est 7 % du PIB, deux millions d'emplois directs ou indirects, et une balance des paiements positive. Mais dans ces chiffres, il y a aussi des Français qui partent en vacances !
Confier l'ensemble de la politique touristique de notre pays au Quai d'Orsay, c'est adopter une vision très partielle du secteur. Ces crédits inscrits dans la mission « Économie » permettaient aussi d'aider les offices du tourisme, les comités départementaux et régionaux du tourisme, et donc d'irriguer les territoires. Le ministère des affaires étrangères veut faire venir des étrangers en France, et c'est bien ! Mais il n'y a pas que cela.
L'amendement no 185 n'est pas adopté.
Sur les amendements identiques nos 331 et 1092 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1185 , 1031 , 611 , 331 , 1092 et 934 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 331 et 1092 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l'amendement no 1185 .
Madame la secrétaire d'État, j'espère ne pas vous décevoir, mais le groupe Les Républicains – comme d'autres – souhaiterait le maintien du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce – FISAC – dont on nous a indiqué qu'il était en « gestion extinctive ». On nous dit que les régions – encore une fois, on charge les collectivités territoriales – et le plan « Action coeur de ville » pourraient se substituer à ce fonds ô combien important pour revitaliser notre commerce et notre artisanat, dans les zones rurales comme dans les centres-villes.
Mais tous les territoires éligibles au FISAC ne le seront pas forcément pour le dispositif « Action coeur de ville ».
En raison des conséquences que pourrait avoir cette suppression pour notre ruralité, je souhaite donc réinstaurer ces crédits.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 1031 .
Dans le même esprit, cet amendement tend à redonner vie au FISAC, qui pour la première fois depuis de nombreuses années disparaît totalement du projet de loi de finances.
Il faut pourtant en souligner les atouts et les bienfaits : ce fonds a contribué à revitaliser nos territoires. Je pense en particulier aux zones rurales, où nous rencontrons aujourd'hui de grandes difficultés à animer notamment nos centres-bourgs ; ces territoires doivent être soutenus.
Les collectivités locales soutiennent et promeuvent ces territoires, mais l'État doit participer. Madame la secrétaire d'État, vous êtes sans doute attachée à la vitalité du tissu économique ; or chacun s'accorde sur le fait que le FISAC a rendu beaucoup de services. Il a soutenu la modernisation de l'artisanat et du commerce.
Je regrette donc profondément la disparition de ce fonds, si utile et très adapté à son objet : les projets particuliers étaient présentés aux collectivités locales, qui faisaient preuve de discernement pour les retenir ou non. Il faut redonner la main aux élus pour qu'ils apprécient les actions à mener.
L'amendement de la commission des finances, no 331, prévoit de redonner vie au FISAC, mais en le dotant de 5 millions d'euros en crédits de paiement seulement. Or, l'an dernier, le budget était de 15 millions d'euros : je vous propose d'aller jusqu'à ce chiffre. Pour l'ensemble du territoire français, ce n'est déjà pas beaucoup ; 5 millions, c'est vraiment très peu.
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l'amendement no 611 .
Le groupe MODEM souhaite également, madame la secrétaire d'État, appeler votre attention sur le FISAC et sur ses bienfaits.
Cette extinction ne nous convient pas, notamment parce que nous nous battons pour le maintien de commerces dans les territoires ruraux – je vous regarde mais j'ai l'impression de vous ennuyer…
Notre amendement propose d'attribuer au FISAC un budget plus faible que celui qui vient d'être demandé par ma collègue. Il permet simplement de financer les opérations décidées ces dernières années, et qui ont déjà été subventionnées : il est nécessaire de mener ces actions jusqu'à leur terme.
À droite, l'intérêt pour la baisse des dépenses publiques est pour le moins fluctuant…
La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement no 331 .
Cet amendement a été adopté par la commission des finances.
Je me fais ici le porte-parole de notre rapporteur général, qui se trouve actuellement en commission des finances, mais qui est très attaché au FISAC et le défend depuis sa création en 1989.
Le FISAC a vraiment joué son rôle ; il a permis, dans les zones rurales comme dans les zones de montagne, de développer l'artisanat et le commerce de proximité. C'est pour cette raison que l'année dernière, et cette année également, notre rapporteur général propose de le maintenir, avec 14 millions d'euros en autorisations d'engagement.
Si notre rapporteur général était là, il défendrait le FISAC bien mieux que moi, car, je le redis, il lui tient très à coeur.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 1092 , identique au précédent.
Notre amendement tend en effet, de même, à maintenir le FISAC en lui attribuant 14 millions d'euros en autorisations d'engagement.
Tous, sur tous les bancs, nous avons de nombreux exemples de soutien du FISAC à de petits commerces, situés dans des centres-bourgs ou pas.
Je ne reprendrai pas l'ensemble des arguments avancés par mes collègues ; je me contenterai de donner un exemple. Dans ma commune de Châlons-en-Champagne, le FISAC a permis de sauver un centre commercial installé dans un quartier de la politique de la ville – QPV. Sans ce fonds, concrètement, il n'y aurait plus aucun commerce dans ce quartier prioritaire. C'est donc à mon sens un outil vraiment indispensable pour accompagner les projets de maintien du commerce et de l'artisanat.
Honnêtement, nous ne comprenons pas bien le choix du Gouvernement : pourriez-vous, madame la secrétaire d'État, nous l'expliquer ? Nous sommes tous, je crois, assez dubitatifs.
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit en effet une extinction du FISAC, qui n'est plus abondé. Cependant, tous les engagements pris seront honorés et l'ensemble des dossiers ouverts iront à leur terme.
En commission, ma collègue Olivia Grégoire et moi-même avions rendu un avis de sagesse sur l'amendement déposé par le rapporteur général Joël Giraud. Comme nous l'avions expliqué, nous sommes particulièrement attachés au maintien du soutien au commerce de proximité et à l'artisanat. Ces activités permettent un réel maillage de notre territoire, surtout dans les zones rurales et de montagne.
Si l'on connaît les services qu'il a rendus, le FISAC, doté de 14 millions d'euros et de neuf équivalents temps plein, ne semble pourtant pas être le dispositif le plus efficient.
Nous nous sommes donc rapprochés du Gouvernement à ce sujet. Celui-ci s'est engagé, dès 2019, à créer l'Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT – ,…
… qui devrait, bien mieux que le FISAC, répondre aux besoins s'agissant du commerce de proximité et de l'artisanat.
Voulez-vous dire que vous êtes aussi défavorable à l'amendement, no 331 , que vous avez présenté au nom de la commission et qui vise à rétablir les crédits du FISAC ?
L'avis de la commission est favorable, mais celui des rapporteurs spéciaux est défavorable.
Exclamations sur divers bancs.
Rappel au règlement
Fondé, madame la présidente, sur l'article 58, alinéa 1. Le rapporteur spécial ne peut pas donner un avis défavorable à un amendement de la commission des finances.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Il ne peut pas s'exprimer à titre personnel, puisqu'il représente la commission.
Ce n'est que lorsque la commission n'a pas donné d'avis que le rapporteur peut donner le sien. Dans le cas considéré, la commission ayant adopté un amendement, elle lui est forcément favorable.
Mission « Économie » (état B) (suite)
La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial, pour expliquer cette apparente contradiction.
Pour parler plus clairement, la commission a en effet donné un avis favorable, puisque l'amendement no 331 a été adopté, mais les rapporteurs spéciaux, à titre personnel, lui ont donné un avis défavorable.
« C'est clair ! » sur les bancs du groupe LaREM.
Comme cela a été dit, le projet de loi de finances ne prévoit pas de nouveaux crédits pour le FISAC. Cela ne signifie pourtant pas que les projets déjà validés seront remis en question.
Par ailleurs, le choix de mettre le FISAC en gestion extinctive est une conséquence de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui confie aux régions un rôle de chef de file en matière de développement économique.
Les régions se sont d'ailleurs emparées du sujet. L'Île-de-France, la Nouvelle-Aquitaine ou la collectivité de Corse ont par exemple instauré des dispositifs s'inspirant du FISAC, sans pour autant mobiliser 14 millions de crédits et neuf équivalents temps plein. Quelles que soient les modalités que suit l'action publique, l'important est bien, en effet, que sa gestion soit efficace, voire efficiente.
Quant à notre engagement pour l'artisanat et le commerce, il existe désormais le programme « Action coeur de ville ». La contractualisation se fait en deux mois.
Les appels d'offres ont été lancés. On ne peut donc pas dire qu'il ne se passe rien !
Certes, mais le fait de mettre un terme au FISAC ne signifie pas que le Gouvernement se détourne du sujet. Être sélectif en appuyant des projets, tel est le sens d'une action publique rationnelle.
Dernier point : c'est justement la vocation de l'Agence nationale de la cohésion des territoires que d'assumer les actions de soutien à l'artisanat et au commerce. Notre politique consiste à réunir des moyens et des experts, à mobiliser les forces et à les consacrer aux vrais sujets du pays, en évitant le saupoudrage, qui n'est pas efficace.
Je le répète, nous sommes engagés en faveur de l'artisanat et du commerce. Nous prenons des mesures qui se traduisent de manière très concrète, notamment dans le dispositif « Action coeur de ville ». En outre, l'Agence nationale de la cohésion des territoires a vocation à reprendre les actions du FISAC en les menant de manière plus efficace et plus ciblée.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Sur la forme comme sur le fond, madame la secrétaire d'État, je suis stupéfait par la tournure que prennent nos débats depuis la reprise de la séance.
C'est la même chose que pour l'amendement sur la garantie des prêts bancaires par Bpifrance : vous dites qu'il n'y a pas de remise en cause du FISAC, alors que ses crédits sont supprimés. C'est à se demander à quoi sert la discussion budgétaire au Parlement !
Dans le budget que nous votons, soit il y a une ligne budgétaire, qui est abondée, soit il n'y a pas de crédits de l'État, et, par définition, les engagements ne pourront pas être tenus.
S'il en est autrement, il va falloir organiser une formation sur les nouvelles pratiques budgétaires du Gouvernement !
Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, vous ne pouvez pas abonder dans notre sens en soulignant l'utilité du FISAC ni reconnaître l'importance de ce qu'il a apporté aux territoires et parler, ensuite, de suppression et de saupoudrage. Il faudrait savoir : soit vous considérez que le FISAC pratiquait le saupoudrage de mesures – ce qui n'est pas notre avis – , soit vous admettez qu'il est efficace.
En réalité, comme dans d'autres domaines, vous opérez une véritable recentralisation, une nationalisation de la politique de soutien au commerce de proximité.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.
Vous souhaitez, depuis Paris, choisir les territoires qui seront aidés.
La Haute-Savoie, par exemple, devait compter 20 à 25 interventions du FISAC – animations territoriales, unions commerciales, projets montés en lien avec le maire ou la communauté de communes. Mais un seul territoire a été désigné dans le cadre du dispositif « Coeur de ville », alors que le département compte 850 000 habitants et 900 000 lits touristiques. Permettez-moi de le dire : c'est un scandale. Dans ce domaine comme dans bien d'autres, nous ne sommes pas du tout d'accord avec vos choix politiques.
Je ne peux que soutenir cette série d'amendements concernant le FISAC.
Vous nous renvoyez, madame la secrétaire d'État, à « Action coeur de ville ». Mais le FISAC n'en demeure pas moins indispensable, non seulement pour les communes qui ne sont pas éligibles à cet excellent programme, mais aussi pour soutenir le commerce dans les 222 communes retenues pour bénéficier d'une convention de revitalisation.
Un point devrait en effet nous mettre tous d'accord, chers collègues : la revitalisation de nos centres-villes passe non seulement par la rénovation de l'habitat et par une politique de transport et de stationnement adéquats, mais aussi par une politique forte de soutien aux commerces et aux artisans. Une démarche globale est nécessaire. Tel était le rôle du FISAC, qu'il nous faut absolument préserver.
On nous annonce la création de l'ANCT, mais pourquoi créer une nouvelle institution alors qu'il existe déjà un mécanisme bien connu, qui fonctionne et qui ne nécessiterait – pour rester dans le champ lexical de l'immobilier – qu'une petite rénovation ?
Madame la secrétaire d'État, vous nous avez dit que vous maintenez l'engagement de 14 millions. Or, l'année prochaine, le FISAC disparaît. Cela doit être dit très clairement dans cet hémicycle.
Nous estimons pour notre part que le FISAC, dans nos communes, a eu et a encore une utilité immédiate et très concrète, qu'il s'agisse de l'aménagement des centres-bourgs ou du soutien aux artisans et aux commerçants. Ce n'est pas du saupoudrage, mais un dispositif qui a permis aux bourgs ruraux de se maintenir et, parfois, de revivre.
M. le rapporteur spécial Xavier Roseren déplorait à l'instant le coût du FISAC coûtait trop cher et des 9 personnes qui en assurent la gestion. Aussi, j'aimerais savoir combien de personnes travailleront dans le machin dont vous avez parlé, …
Vous nous avez aussi parlé d'« Action coeur de ville », mais comme cela a été rappelé, ce programme ne concerne pas toutes les villes – les plus petits bourgs, notamment les bourgs ruraux, en sont écartés. En outre, en me renseignant sur les villes ayant déjà commencé à l'appliquer, j'ai pu noter que ce programme était surtout constitué d'études et bien peu d'actions concrètes – le contraire du FISAC.
Bref, vous n'aimez pas la ruralité, et vous le démontrez encore ce soir.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et FI.
Je tiens à saluer la politique du Gouvernement en ce qui concerne le soutien aux entreprises : avec les baisses de charges et la diminution de l'impôt sur les sociétés, il fait des choix courageux dont il faut se féliciter. Néanmoins, cela consiste surtout à transformer en dépense fiscale des crédits auparavant consacrés à des politiques ciblées. Comment, dès lors, continuer à soutenir certains secteurs particuliers, qu'il s'agisse du tourisme, dont nous avons parlé tout à l'heure, ou à présent du commerce de proximité ?
J'entends l'argument selon lequel la vocation de la future Agence nationale de la cohésion des territoires est justement d'assumer de telles actions. Mais à l'instar de mon collègue Gilles Lurton, qui demande combien de personnes y seront affectées, je souhaiterais connaître le montant des crédits dont elle sera dotée, afin de savoir si, en définitive, nous aurons encore les moyens de soutenir nos commerces de proximité et nos centres-bourgs.
La colère monte et gronde dans nos territoires, où le sentiment d'abandon progresse.
Vous allez abandonner des territoires entiers qui étaient jusqu'à présent éligibles au FISAC. Dans ce jeu de faux-semblant, je dis : « bas les masques ! ».
Vous ne cessez de nous opposer l'Agence nationale de la cohésion des territoires mais celle-ci est dépourvue de moyens, à l'instar du ministère du même nom qui est celui qui trinque le plus ; vous nous rebattez les oreilles avec « coeur de ville », mais ce programme ne concerne qu'une sélection de villes.
Vous affirmez – et cela me choque – qu'il faut s'atteler aux vrais sujets du pays. Est-ce à dire que les bourgs-centres, qui jouent un rôle essentiel dans la structure de notre pays, n'en sont pas ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Les mots ont un sens. Je crois que le président Macron devrait s'en préoccuper aujourd'hui.
En réalité, vous diminuez les moyens, et c'est dramatique. La loi NOTRe n'est pas un blanc-seing pour que l'État se désengage de nos territoires. Le commerce et l'artisanat ont besoin d'être soutenus, notamment dans les territoires périphériques, notamment dans ceux qui n'ont pas été retenus dans le programme « Action coeur de ville ».
Ce budget pour 2019 est un mauvais signal adressé à ces territoires. Il convient de le modifier.
Votre logorrhée technocratique n'est pas sans contradictions – les orateurs précédents les ont d'ailleurs soulignées.
L'examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », c'est vendredi !
Je souhaite insister sur deux points : d'abord, vous vous abritez derrière la compétence économique des régions…
Ce n'est pas un sujet drôle, en effet, notamment dans les bourgs-centres qui meurent dans nos régions.
Sans doute parce qu'elle vit à Paris bien au chaud et ne connaît pas les problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Puisque donc vous vous abritez derrière la compétence économique des régions, quels moyens l'État leur a-t-il transféré pour l'exercer et pour aider les bourgs-centres ?
Deuxièmement – si Mme la secrétaire d'État veut bien m'écouter – , puisque vous avez si souvent le mot « efficience » à la bouche, pourquoi créez-vous une nouvelle agence, alors que l'enveloppe de crédits fonctionnait à peu près bien, et quels seront ses moyens humains et financiers ? Les crédits seront-ils maintenus à leur niveau actuel ? Les habitants des bourgs-centres ne sont pas rassurés de savoir qu'une agence va être créée. Ce qui compte pour eux, c'est le montant des aides pour les petits artisans.
Il nous faut constater la fin d'un processus. Depuis des années, les crédits du FISAC diminuent. Nous savons tous que ce fonds est voué à s'éteindre.
Je prends acte des propos de Mme la ministre. Les régions se sont vu attribuer la compétence économique ainsi que des fonds pour l'exercer. L'année dernière, je n'étais pas très content car Manuel Valls avait promis 200 millions d'euros que les régions n'ont jamais reçus. Cette année, Bercy a essayé de reprendre une partie de la fraction de TVA affectée aux régions, ce qu'il n'a pas réussi à faire puisque l'article 26 du projet de loi de finances a été supprimé par un amendement déposé par le Gouvernement, ce dont je le remercie. L'année prochaine, je serai très vigilant si jamais Bercy devait avoir la même idée.
Quoi qu'il en soit, nous sommes arrivés à la fin d'un cycle. Que se passe-t-il aujourd'hui ? Ce sont les régions qui s'occupent des petits commerces. C'est ce que fait la région Bretagne. Elle fait du saupoudrage quand cela est nécessaire, par exemple pour soutenir le dernier commerce d'une commune. Elle apporte son aide.
Cela ne me semble pas choquant, bien au contraire. Je suis le plus souvent réservé sur les grandes agences nationales car je me demande ce qu'elles font. Je suis favorable à l'autonomie des territoires. Les territoires doivent se prendre en charge car les meilleures solutions pour se développer ne peuvent être trouvées qu'au plan local, souvent à des coûts plus faibles. C'est une très bonne chose que les régions s'en occupent, à condition évidemment qu'elles gèrent les fonds au titre de la politique de cohésion de l'Union européenne, notamment le versement des aides – c'est ce qui nous a fait défaut avec le fameux logiciel Osiris.
Je tiens à rectifier certains propos que j'ai entendus. On nous reproche beaucoup de négliger les territoires ruraux et de ne pas avoir de politique en leur faveur. On ne peut pas dire cela. Nous sortons de réunions au ministère de la cohésion des territoires et nous pouvons confirmer que toutes les dotations sont maintenues – qu'il s'agisse de dotation globale ou de dotation d'investissement.
Nous débattrons de ce sujet demain, mais notre politique en faveur du monde rural est efficace, attendue et durable.
Ensuite, s'agissant de l'ANCT, si vous souhaitez en savoir plus, allez au Sénat…
La discussion sur la proposition de loi portant création de l'agence est achevée au Sénat et commencera bientôt ici. Qu'est-ce que l'ANCT ? C'est une structure dédiée aux territoires ruraux…
Avant de parler de truc, il faut savoir ce qu'est cette agence et avoir participé à son élaboration.
L'agence sera au service des territoires – cela doit vous parler – afin d'inverser la vapeur. Certains écoutent mais d'autres ne veulent pas entendre – dans les territoires, les habitants s'en rappelleront car ils savent exactement ce que nous faisons ici.
N'oubliez pas que l'objectif de l'ANCT est de donner aux territoires des outils…
Quant à la contractualisation que vous évoquez, une expérimentation est actuellement menée au travers des contrats de transition écologique. Elle devrait être transposée dans les contrats des territoires. Il faut lire les textes qui sont examinés au Sénat.
Cessez de dire que nous n'aidons pas les territoires ruraux car si je faisais le compte de ce qui n'a pas été fait par les précédentes majorités, je pourrais sans doute dire la même chose.
Nous aurions à gagner à travailler tous ensemble pour tous les territoires.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Madame la ministre, je vous ai trouvé très habile. Il a suffi que vous utilisiez le terme de « régionalisation » pour que Paul Molac soit immédiatement séduit par votre propos. Pourtant, le connaissant un peu, je pense qu'il est, comme nous tous, très inquiet de la suppression du FISAC.
Si la région Bretagne est très attentive aux réalités économiques, savez-vous combien de personnes s'occupent du développement économique au sein de la région Nouvelle-Aquitaine que vous avez citée, madame la secrétaire d'État ? 400 personnes ! L'idée que les régions pourraient être plus efficaces que l'État, y compris en matière de développement économique, est fausse. Une bureaucratie s'y est installée et elle a rendu plus complexes les relations entre les acteurs économiques et la puissance publique.
Mon département des Pyrénées-Atlantiques, le plus beau, compte deux opérations coeur de ville. Dans ma circonscription, plus de quarante communes ont bénéficié de crédits du FISAC depuis que je suis député. Ce n'est pas du saupoudrage, à moins de considérer que les ministres qui vous ont précédée – je pense à Laurent Fabius et à Manuel Valls qui sont venus inaugurer des projets – favorisaient le saupoudrage. C'est impensable, me direz-vous.
Plutôt que de nous proposer un saut dans l'inconnu – la création d'une agence qui peut avoir un intérêt mais dont je ne connais pas encore les contours, ni financiers, ni en termes de personnel – et de remplacer quelque chose qui fonctionne bien par un dispositif flou, comme vous l'avez fait depuis 2017 – nous avons tous en tête la réserve parlementaire à laquelle s'est substitué le fonds de développement pour la vie associative – , pour une fois, madame la ministre, faites preuve de modestie et attendez de savoir ce qu'il est possible de réaliser !
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 83
Nombre de suffrages exprimés 82
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 28
Contre 54
L'amendement no 934 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 340 .
Cet amendement concerne l'immobilier touristique dans les stations de sport d'hiver. Il vise à remédier à deux difficultés : d'une part, la sortie de lits touristiques du secteur marchand, à hauteur de 3 % par an ; d'autre part, la pénurie de droits à construire en montagne.
Afin que les constructions nouvelles dans les stations offrent des lits durablement placés sur le marché, il faut réussir à monter des opérations avec des investisseurs locaux, en nombre limité, ayant un intérêt économique à louer leurs biens. Il s'agit de changer de modèle et de passer de la résidence de tourisme historique à multi-investisseurs privés et propriétaires – il n'existe plus aucun avantage fiscal en ce sens – à un modèle avec un investisseur unique qui aurait intérêt direct à louer le bien – commerçants, gestionnaires de domaine skiable, acteurs économiques, etc.
Pour la réalisation d'un investissement immobilier dans une station, les banques consentent des prêts à des taux certes bas mais sur une durée maximale de quinze ans, pour des raisons de respect des règles prudentielles. Cette durée ne permet pas de lever les deux principaux freins à l'investissement d'un acteur unique : la rentabilité minimale de l'opération et la recherche de fonds propres. À titre d'exemple, pour pouvoir réaliser un ensemble immobilier d'un coût de 15 millions d'euros, il faudrait trouver 7 millions d'euros de fonds propres apportés par des investisseurs locaux prêts à n'en retirer aucune rentabilité pendant quinze ans.
L'amendement propose de créer un fonds de garantie permettant de porter la durée des prêts bancaires de quinze à vingt ans afin d'assurer aux opérations une rentabilité minimale pour trouver localement les fonds propres.
Certains outils existent aujourd'hui mais ils ne fonctionnent pas.
M. Maxime Minot applaudit.
Étant député de Haute-Savoie, en particulier du massif du Mont-Blanc, je connais le problème de la raréfaction des logements marchands en montagne.
Une remarque sur le fond d'abord : bien que l'idée paraisse vraiment intéressante, elle est difficile à mettre en oeuvre à ce stade et demande à être approfondie. Le conseil interministériel du tourisme a confié à Atout France la mission d'accompagner les collectivités dans la rénovation de leurs parcs immobiliers et de créer des dispositifs innovants répondant aux réalités des territoires. Il semble donc prématuré d'imaginer de nouveaux outils avant que cette mission soit achevée au risque de créer un millefeuille peu efficient.
Une remarque sur la forme ensuite : Olivia Grégoire et moi plaidons pour une rationalisation et une cohérence du programme 134. Nous estimons que les crédits relatifs au tourisme n'ont pas à y être inscrits.
Pour ces deux raisons, notre avis est défavorable.
Le sujet de la réhabilitation de l'immobilier de loisir en montagne en vue de « réchauffer les lits froids » a bien été identifié par le Gouvernement. Il a été, vous le savez, l'un des points à l'ordre du jour du comité interministériel du tourisme en janvier 2018. Il a fait l'objet d'une mission de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'environnement et du développement durable, qui avaient expertisé différentes hypothèses.
À la suite de cette réunion du conseil interministériel du tourisme de janvier 2018, la Caisse des dépôts et consignations, plateforme de l'investissement touristique en France, a immédiatement pris l'engagement d'amplifier, via sa section générale, ses interventions en tant qu'investisseur territorial. La Caisse des dépôts est, vous le savez, l'un des opérateurs qui investit le plus fortement en fonds propres dans les opérations que vous avez mentionnées. Elle a également pris, au travers de la Foncière Rénovation Montagne, un certain nombre de dispositions visant à rénover l'immobilier de loisir et à réchauffer les lits. Aujourd'hui, avec d'autres acteurs territoriaux, notamment des banques qui interviennent dans les territoires que vous avez mentionnés, elle porte un immobilier sans l'avoir réellement revendu. Elle assume donc ce risque. Les engagements existent, et les montants en jeu sont importants.
Cette amplification de l'action de la Caisse des dépôts me semble constituer une réponse. C'est un opérateur qui connaît l'immobilier, qui connaît le sujet et dispose d'une capacité d'ingénierie. Chaque opération est, vous le savez comme moi, d'une grande complexité, le contexte – le prix de l'immobilier, le montage de projet – étant différent d'un territoire à l'autre. Pour ces raisons, la Caisse des dépôts me semble l'opérateur le mieux adapté. Les dispositifs standards, qui ont été expérimentés dans d'autres circonstances, ne permettent pas de traiter ces opérations immobilières, car celles-ci sont trop complexes.
J'ajoute que le dispositif mentionné par le rapporteur spécial me paraît également une piste intéressante.
Oui, madame la présidente.
Je suis au regret de vous signaler, madame la secrétaire d'État, que la Caisse des dépôts arrose là où il pleut ! Elle intervient dans des tours de table avec une rentabilité à 7 %. Or, en moyenne montagne, dans les stations moyennes, la rentabilité des opérations moyennes n'atteint pas 7 %, d'où la difficulté à mobiliser des investisseurs. Je vous le dis d'autant plus tranquillement que j'ai moi-même travaillé à la Caisse des dépôts et que je l'ai sollicitée pour deux opérations moyennes très précises sur mon territoire. Or cela n'a pas marché, parce que les banques, dixit la Caisse des dépôts, ne suivent pas si la rentabilité est inférieure à 7 %.
Pour ma part, je propose de mobiliser des investisseurs locaux qui n'ont pas à assumer un risque et ne cherchent pas une rentabilité de 7 %. Il s'agit de les aider à investir avec une rentabilité minimale. Par ailleurs, il serait intéressant de tester ce dispositif, sans le doter nécessairement de 10 millions d'euros, dans le cadre de l'expérimentation menée dans treize stations par le Gouvernement. Cela permettrait de lancer immédiatement un certain nombre de nouveaux outils, sachant que les outils existants ne fonctionnent pas dans les stations moyennes, qui se développent.
J'abonde dans le sens d'Émilie Bonnivard, députée de la Savoie. Le constat est connu : nous savons depuis plusieurs années que nous sommes confrontés au défi des « lits froids ». Nous n'avons donc pas besoin, pas plus que sur la question des moniteurs de ski, d'un rapport ou d'une étude complémentaire dont la réalisation prendra deux ans pour comprendre le problème. Ne nous faites pas ce coup-là ! J'en profite d'ailleurs pour rappeler à la majorité qu'elle est là depuis deux ans…
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM
… et qu'il ne lui en reste plus que trois. Donc, si vous voulez agir, il ne faut pas lancer des rapports qui seront remis dans deux ans, car la législature sera terminée.
Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, les lits froids pénalisent en premier les opérateurs de remontées mécaniques. Or quel est l'actionnaire principal du principal opérateur de remontées mécaniques dans notre pays ? C'est l'État, à travers la Caisse des dépôts. Il est donc absolument nécessaire de trouver rapidement une solution pour que l'ensemble des opérateurs s'y retrouvent. Vu ce que seraient, pour les opérateurs, les retombées de cette modeste somme de 10 millions d'euros, l'amendement proposé par Émilie Bonnivard mérite d'être soutenu. Vous pourriez d'ailleurs procéder de la même manière que précédemment pour les subventions à Bpifrance : ouvrir la ligne budgétaire, afin d'envoyer le signal très fort que vous avez décidé de lancer un nouvel outil.
L'amendement no 340 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 912 .
Il vise à créer un nouveau programme, intitulé « Recyclage et réparation », qui serait doté de 10 millions d'euros et dont l'objectif serait de soutenir les filières françaises du recyclage. Comme je l'ai indiqué précédemment, il manque une passerelle entre la recherche et développement et l'industrialisation des procédés identifiés. Nous pensons que ces crédits permettraient de remédier à ce problème et de soutenir l'écosystème économique de la réparation. L'allongement de la durée de vie des produits est un axe majeur du développement durable : il permet de réduire la quantité de déchets et de créer des emplois peu délocalisables. Cette mesure serait un signal fort adressé aux acteurs du recyclage et de la réparation, cohérente avec la feuille de route pour l'économie circulaire présentée par le Gouvernement.
Votre volonté de promouvoir le recyclage est louable, ma chère collègue, et vos arguments vont dans le bon sens : lorsque vous évoquez l'allongement de la durée des produits ou entendez encourager la réparation plutôt que la société de consommation, on ne peut qu'être d'accord avec vous.
Néanmoins, la compensation carbone des sites électro-intensifs est un élément essentiel de la compétitivité de notre industrie. Nous souhaitons donc préserver le niveau de soutien prévu en la matière par ce projet de loi de finances.
Par ailleurs, le Gouvernement s'engage fortement en faveur du recyclage. Il a notamment annoncé, en août dernier, la mise en place d'un système de bonus-malus pour le recyclage du plastique. En outre, nous avons voté d'importantes mesures fiscales, qui ont beaucoup fait parler, dans le cadre de ce projet de loi de finances : le renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – relative aux déchets et l'application d'un taux réduit de TVA à certaines activités de gestion des déchets. Ces actions nous paraissent cohérentes et plus efficaces qu'un soutien au recyclage par des crédits budgétaires.
J'émets donc un avis défavorable.
Ces questions sont traitées notamment par des fonds gérés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME. Ceux-ci permettent déjà d'accompagner les entreprises du secteur du recyclage et de la réparation. L'ADEME développe une stratégie d'intervention assortie d'un dispositif de soutien. Le fonds déchets, doté de près de 200 millions d'euros, permet d'accompagner le développement des filières de recyclage.
Par ailleurs, vous le savez, l'appel à projets « économie circulaire et valorisation des déchets » lancé dans le cadre du programme d'investissements d'avenir permettra de financer des projets innovants dans les domaines de l'économie circulaire, du recyclage et de la valorisation des déchets, dans l'objectif de favoriser la mise sur le marché de produits et services nouveaux dans les deux à cinq années à venir. Cet outil s'ajoute aux précédents.
Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.
Rappel au règlement
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement. Au titre de quel article du règlement le formulez-vous, mon cher collègue ?
Au titre de l'article 58, alinéa 1, pour le bon déroulement de nos débats. Nous souhaitons partir du meilleur pied possible avec Mme la secrétaire d'État, qui vient d'être nommée. Lorsque nous posons des questions sur des sujets qui nous inquiètent, nos territoires et nous, il importe que nous obtenions des réponses. Il ne doit pas nécessairement s'agir de réponses précises – Mme la secrétaire d'État peut d'ailleurs dire qu'elle ne sait pas, si tel est le cas – , mais il nous faut au moins des réponses.
Lorsque nous demandons d'indiquer la nature de certains crédits, la manière dont va fonctionner une agence, le nombre de personnes que celle-ci va mobiliser ou les moyens rétrocédés aux régions pour l'exercice d'une compétence, nous attendons des réponses précises. Pour que nous puissions voter sur les crédits de cette mission en toute connaissance de cause, nous avons besoin d'être rassurés sur ces points. Or cela demande des réponses précises, madame la secrétaire d'État.
Mission « Économie » (état B)
Le groupe Socialistes et apparentés soutient l'amendement de Mme Taurine. Les appels à projets et les mesures fiscales telles que l'ajustement de la TGAP ne sont pas des outils satisfaisants pour soutenir des innovations technologiques qui requièrent certains investissements. Pour avoir travaillé sur la question de l'économie circulaire pendant les cinq années de la précédente législature, nous savons que le déclenchement de crédits publics associés aux fonds privés constitue un levier puissant.
Je prends deux exemples. Premièrement, la loi relative à la transition énergétique, défendue par Mme Ségolène Royal, prévoit d'expérimenter l'affichage de la durée de vie des produits – je dois évoquer prochainement ce point avec Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Cette innovation peut apporter une révolution dans le made in France, susciter un autre rapport à la consommation et à la production. Or cela ne se fera pas sans un peu d'argent.
Deuxièmement, Envie vient de créer une filiale, Envie Autonomie, pour rénover le matériel médical, notamment celui destiné à l'accompagnement du handicap. Or cette filiale a besoin de démonstrateurs et de crédits pour passer d'une étape artisanale à une étape plus industrielle. Et c'est important, y compris pour l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.
Cet amendement, qui vise à donner une impulsion pour accélérer le développement de l'économie circulaire, est donc bienvenu.
L'amendement no 912 n'est pas adopté.
Je l'ai déposé pour tenter de garantir le financement de l'outil informatique indispensable à la mise en oeuvre de la stratégie du Gouvernement en matière de commerce extérieur, annoncée par le Premier ministre en février dernier. Comme vous le savez, Business France, les chambres de commerce et d'industrie et Bpifrance travaillent d'arrache-pied depuis un an pour mettre en place un réseau de guichets uniques. C'est à travers cet outil informatique que chaque utilisateur pourra saisir les informations relatives à une société donnée et pourra ensuite l'accompagner dans la durée et dans les différentes zones géographiques où elle intervient.
À ce stade, cet outil n'est pas financé. Business France a avancé 3,5 millions d'euros sur ses fonds propres afin de lancer la commande et de ne pas bloquer le processus. Si nous ne trouvons pas les 7 millions manquants, l'application ne pourra pas être déployée sur le terrain, et tout le travail réalisé depuis un an aura été vain.
Je sais que le fonds pour la transformation de l'action publique – FTAP – est en train d'étudier le dossier présenté jeudi dernier par Business France. Néanmoins, comme vous le savez, le FTAP est un organisme indépendant, et il a déjà rejeté, cet été, une première demande déposée par Business France. Je voulais donc m'assurer que l'État, en l'espèce le ministère de l'économie et des finances, prendrait les mesures nécessaires pour garantir le financement de cet outil.
La parole est à M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Je partage tout à fait votre préoccupation, mon cher collègue. Dix millions d'euros sont nécessaires pour financer cet outil, absolument essentiel, qui constitue l'un des éléments centraux de la réforme du dispositif d'appui public aux entreprises, notamment aux PME, en matière de commerce extérieur.
Vous avez souligné que Business France avait déjà mobilisé 35 % de cette somme sur ses fonds propres. Vous avez également rappelé que le premier dossier présenté au FTAP l'été dernier n'avait pas été retenu et qu'un deuxième dossier était en cours d'examen. Nous connaîtrons le résultat dans le courant du mois de novembre ; je pense et j'espère comme vous qu'il sera positif.
Sous réserve que Mme la secrétaire d'État nous confirme son attention à ce sujet majeur, je vous propose de retirer votre amendement. En fonction de la réponse du FTAP, le Sénat ou l'Assemblée nationale en nouvelle lecture pourra se prononcer sur les crédits restant à trouver. Cette manière de procéder serait pragmatique. En tout cas, vous avez eu raison de soulever le problème. Si le résultat est négatif et qu'il manque de l'argent, je peux vous garantir que je serai à vos côtés pour rappeler la nécessité d'atteindre ces 10 millions d'euros.
Nous pensons que le dossier déposé auprès du FTAP devrait être bien accueilli, puisqu'il a été réajusté en tenant compte des remarques formulées lors du refus du premier dossier. Nous sommes donc confiants sur le fait que le financement demandé, 6 millions d'euros en réalité, sera obtenu. Si toutefois tel n'était pas le cas, nous nous engageons à revenir vers vous avec une proposition garantissant le financement de cet outil. Il s'agit d'un outil de gestion de la relation client qui sera ouvert aux opérateurs de la team France export. Il constitue un élément essentiel du guichet unique à l'international. Nous soutenons fortement cette orientation.
Je me réjouis que vous partagiez ce souci, madame la secrétaire d'État. Ce que je veux, c'est que le financement de cet outil indispensable soit garanti. En considération de ce que vous venez de dire, M. Forissier et vous-même, et si j'ai cette garantie, je retire mon amendement.
L'amendement no 1089 est retiré.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 1096 .
Cet amendement vise simplement à reconstituer les crédits budgétaires qui étaient jusqu'ici alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, car il me semble que ce n'est vraiment pas le moment de baisser la garde en matière de lutte contre la fraude.
Il y a des politiques publiques qui coûtent cher, surtout quand on les abandonne : c'est le cas de la planification stratégique ; c'est le cas de l'animation locale, qu'elles prennent la forme du FISAC, des territoires à énergie positive pour la croissance verte – TEPCV – ou d'autres formes d'animation de nos territoires. C'est le cas aussi de tout ce qui touche la sécurité sanitaire et la lutte contre la fraude.
Diminuer les crédits de la DGCCRF est un très mauvais choix, un choix délétère et qui peut s'avérer coûteux pour notre économie et le principe de loyauté qui doit être notre guide. L'exemple récent d'une multinationale du lait nous a montré à quel point l'articulation de la direction générale de l'alimentation et de la DGCCRF était défaillante en matière sanitaire. Il y a en France une rupture du système de contrôle et de police sanitaires entre la production, la transformation et la distribution. Ce n'est pas un problème facile à résoudre, puisqu'au stade de la distribution, on trouve d'autres produits que les produits alimentaires.
Guillaume Garot, dont l'amendement couplé au mien n'a malheureusement pas été jugé recevable pour des raisons de légistique, et moi-même plaidons en faveur d'une police sanitaire unifiée afin de renforcer la lutte contre la fraude lorsqu'elle a une dimension internationale. Ce serait pour nous la meilleure garantie du label France, dans le domaine de l'alimentation et ailleurs, et d'une lutte efficace contre les mauvais faiseurs étrangers qui viennent concurrencer nos producteurs d'une façon déloyale. Bref, ce serait un outil puissant pour réguler l'économie et restaurer la confiance des consommateurs.
C'est pourquoi ce choix de baisser la garde en matière de régulation nous paraît un des pires. Si le ministère de l'agriculture ou celui de l'économie ne devaient conserver que deux missions, cela devrait être autour du partage du foncier, pour éviter que certains se l'accaparent et nuisent à la valeur ajoutée et à la propriété dans sa dimension nationale, ainsi que de la garantie de la confiance des consommateurs dans la chaîne alimentaire. Ce n'est pas M. Moreau qui va me contredire sur ce point. Baisser la garde dans ce domaine, c'est abandonner un pan de notre économie
Je ne peux résister à l'envie de revenir sur le rappel au règlement de M. Di Filippo.
Il va falloir vous habituer, monsieur Di Filippo, à voir des femmes au banc des ministres.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Il va falloir vous habituer à éviter la caricature. On vous a entendu appeler de vos voeux la venue de M. Fesneau – nous sommes ravis qu'il nous ait rejoints.
Des propos tels que « Une réponse précise, s'il vous plaît, madame la secrétaire d'État » ou « la ministre qui vit au chaud à Paris », ce n'est pas la meilleure façon de lui souhaiter la bienvenue parmi nous.
Je pense que ses réponses sont d'une qualité comparable à celles des hommes.
Vous êtes assez coutumier du fait. Je connais votre humour et je trouve qu'il était en l'occurrence tout à fait déplacé, mais vous aurez d'autres occasions d'en faire preuve, monsieur Di Filippo !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
… nous partageons tellement votre attachement à l'action de la DGCCRF, que le projet de loi PACTE a renforcé son importance en lui confiant de nouvelles missions.
Je n'ai pas fini, monsieur Peu !
La DGCCRF fait aujourd'hui l'objet d'un plan de réorganisation stratégique. Nous suivons cette réorganisation et échangeons très régulièrement avec les représentants de cette direction. Ils nous ont assurés de leur détermination et leur ambition dans la mise en oeuvre de cette réorganisation.
Elle doit notamment lui permettre d'adapter sa présence territoriale aux évolutions locales, liées notamment à la loi NOTRe. Elle doit surtout conduire la DGCCRF à concentrer son activité sur les missions de régulation et de surveillance de la fraude, dans lesquelles la direction apporte une réelle valeur ajoutée.
Ce travail en cours se traduira l'année prochaine par une légère baisse des effectifs, mais non pas des crédits d'action. Cette baisse n'inquiète en rien la direction générale, avec laquelle j'en ai longuement discuté.
Je tiens à vous assurer que Xavier Roseren et moi-même suivront avec une attention extrême la mise en oeuvre de cette transformation. Nous avons pris le temps, dans le cadre de notre rapport spécial, de leur demander comment ils la vivaient, et quels seraient les effets de cette légère réduction des effectifs, et nous aurons l'occasion d'en reparler avec eux.
C'est pourquoi, à cette heure, nous donnons un avis défavorable sur cet amendement, mais je vous garantis que nous serons vigilants s'agissant d'une direction dont le rôle est appelé à devenir de plus en plus important dans les années qui viennent.
Je le répète : les crédits sont maintenus et on réduit légèrement les effectifs dans le cadre d'un recentrage des missions de la DGCCRF.
L'avis est également défavorable. La DGCCRF a vocation à se recentrer sur un certain nombre de missions, dont celles que vous avez évoquées. L'idée est aussi de l'orienter vers des contrôles plus spécialisés, plus techniques, dans le cadre d'enquêtes plus complexes, et à la décharger d'un certain nombre de missions qui n'apportent que peu de valeur ajoutée, telles que la participation à un certain nombre de commissions, le contrôle d'aires de jeux et de camping, les contrôles d'hygiène dans les restaurants, qui peuvent être délégués à d'autres organismes.
L'idée est donc bien, dans l'objectif majeur de protéger le consommateur, de conserver les missions que vous avez évoquées et de mieux tirer profit de l'expertise de la direction dans ces domaines, tout en la déchargeant de tâches qui ne relèvent pas de sa compétence.
Rappels au règlement
Au titre de l'article 58, alinéa 1.
Il ne s'agit pas pour moi de prendre la défense de mes collègues masculins mais je pense qu'il faut faire attention. Chaque fois qu'un homme du groupe Les Républicains exprime la moindre critique ou le moindre mécontentement à l'égard d'une ministre…
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
En tant que femme, je crois vraiment qu'il faut être attentif au risque que ces accusations systématiques de misogynie, lancées dès qu'une réserve est exprimée à l'égard d'une ministre, ne finissent par nous discréditer.
Je vous souhaite sincèrement la bienvenue, madame la secrétaire d'État. Je sais d'où vous venez et je suis vraiment heureuse que vous soyez là, mais je pense que vous devriez faire preuve d'un peu plus de neutralité dans les expressions de votre visage lorsque nous nous adressons à vous ou quand nous présentons des amendements.
Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Je vous le dis avec beaucoup de respect. Pour que cela se passe bien, il faut que nous nous sentions respectés quand nous prenons la parole.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1.
J'entends ce que vous dites, madame Bonnivard, mais a-t-on vraiment besoin, pour défendre un amendement, de reprocher à la secrétaire d'État le fait qu'elle vive bien au chaud à Paris ? Qu'est-ce que cela apporte au débat ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Il me semble que la majorité sénatoriale est de droite. Or les sénateurs examinent demain la proposition de loi portant création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Je vous invite donc à aller vous informer auprès de vos collègues du Sénat et à laisser les députés travailler. Avant de demander des réponses au ministère, laissons le Parlement travailler.
Sur le plan de la procédure, madame Goulet, rien n'interdit à un député d'interroger le Gouvernement sur un sujet débattu par l'autre assemblée.
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1 et vise à assurer le bon déroulement de nos débats.
S'il y a une chose qu'on ne peut pas me contester, c'est que mes attaques sont aussi féroces quel que soit le sexe de mon interlocuteur.
J'aime que les débats aillent au fond des choses et cela n'a jamais rien eu à voir avec une quelconque misogynie.
Tout ce que je demande, c'est que l'on respecte l'opposition et que, quand nous posons des questions, nous obtenions des réponses. Je ne doute pas que les projets de loi que vous nous soumettez ont été soigneusement rédigés, travaillés en amont depuis la campagne présidentielle et que tout doit être bien ficelé. Vous avez donc de quoi nous répondre.
Je ne vous demande pas d'être précise à l'euro près, madame la secrétaire d'État, mais indiquez-nous au moins un ordre de grandeur et dites-nous quelle est votre stratégie. Cette demande me paraît tout à fait légitime en démocratie, si on veut que les lois soient bien votées, ce qui est le minimum que nos compatriotes attendent de nous.
Mission « Économie » (état B)
L'amendement no 1096 n'est pas adopté.
Mes chers collègues, je vous informe qu'il nous reste encore vingt-six amendements à examiner.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l'amendement no 406 .
C'est à mon initiative que cet amendement a été adopté par la commission des affaires économiques. Tirant les conséquences du vote de la loi, dite « Égalim », votée le 2 octobre à la suite des états généraux de l'alimentation, et dont l'article 3 étend les missions à la fois de France Agrimer et de la DGCCRF, j'ai défendu dans le cadre de l'examen des crédits de la mission « Agriculture » un amendement visant à renforcer les moyens de France Agrimer. De façon parallèle, cet amendement vise à renforcer les moyens de la DGCCRF.
Selon les informations dont je dispose aujourd'hui, les négociations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs se passent aussi mal que l'année dernière.
Tiens donc ! Vous nous aviez dit que la loi Égalim allait tout régler !
Un problème majeur, aujourd'hui en France, est que la grande distribution ne respecte que ses propres règles. Or une des missions de la DGCCRF est justement de s'assurer que la grande distribution se conforme enfin à la loi. C'est pour cela qu'il faut renforcer ses moyens.
Votre requête est peu ou prou la même que celle de M. Potier. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, faute de quoi l'avis sera également défavorable.
Avis défavorable pour les mêmes raisons. Les besoins de contrôle découlant de la loi Égalim ont déjà été intégrés dans le projet de budget qui vous est présenté. Ils seront notamment couverts grâce à un recentrage autour des missions à forte valeur ajoutée qui constituent le coeur de métier de la DGCCRF et à un meilleur ciblage de ses contrôles.
Madame la présidente, vous ne m'avez pas donné l'occasion – et ce n'est pas la première fois – de réagir à l'avis du ministre alors que nous étions en train de débattre sur le fond de mon amendement.
Une querelle est venue traverser la défense de l'amendement. Je ne suis pas querelleur et je crois n'avoir jamais provoqué d'incidents – et en tout cas, je n'ai jamais fait de rappel au règlement. Il me semble cependant qu'il est bon, quand on a travaillé un amendement sur le fond comme Guillaume Garot et moi l'avons fait, que l'on puisse réagir à l'avis du Gouvernement.
Jean-Baptiste Moreau et moi-même sommes en ligne sur ce sujet comme dans d'autres combats que nous menons pour la ruralité et le monde agricole.
Madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure spéciale, on ne peut pas, même si on la modernise, étendre les missions d'une administration et réduire ses moyens sans en reporter la charge sur d'autres opérateurs. Ainsi, les restaurants qui ne seront plus contrôlés par la DGCCRF vont devoir faire exécuter ces contrôles par des opérateurs privés, à leurs frais. Et que va-t-il se passer pour les aires de jeux des petites communes ? Ce ne sont pas là des sujets mineurs. Quand on se concentre sur l'essentiel avec moins de moyens, on doit supporter des charges supplémentaires.
La grande modernité de notre économie réside dans le principe de la lutte contre la fraude, dans la loyauté, dans la confiance donnée à l'ensemble des opérateurs. Le désespoir populaire dont on parle, c'est aussi celui qui est ressenti face à la déloyauté, aux fraudeurs, aux tricheurs. Nous avons besoin, aujourd'hui, d'une administration de contrôle plus puissante.
Tous les drames économiques que nous avons connus et qui ont entraîné des pertes de valeur incommensurables sont dus à ce relâchement des moyens de l'État dédiés au contrôle, sur lequel repose le contrat de confiance entre le producteur, le transformateur et le consommateur.
Comme Jean-Baptiste Moreau, comme tous ceux qui sont attachés à l'économie réelle, au principe de loyauté, je regrette vivement que l'on baisse la garde dans un secteur qui, certes, a besoin d'être modernisé – à ce propos, vous n'avez rien dit sur la fusion avec les services de la Direction générale de l'alimentation pour la chaîne de production et vous n'avez pas tout à fait répondu à nos questions.
Nous ne sommes pas convaincus par vos arguments.
Je m'inscris dans la lignée des travaux de la commission Hutin, Besson, Moreau. Ainsi, je soutiens l'amendement no 1096 de M. Potier et l'amendement no 406 de M. Jean-Baptiste Moreau. Les conclusions du fameux rapport consécutif à l'accident Lactalis font état du nécessaire renforcement des moyens de la DGCCRF et M. le ministre Le Maire, lors de son audition, en a convenu.
Il n'est pas question de mettre en cause l'entreprise Lactalis, que je cite souvent tant je considère qu'il s'agit d'un grand groupe français, européen et international, mais en matière de sécurité sanitaire, notamment alimentaire, il est de notre responsabilité de donner les moyens aux services concernés, aux administrations – qui, en quelque sorte, sont les bras armés de l'État, madame la secrétaire d'État – d'agir rapidement, au plus près des difficultés qui se posent.
Depuis une dizaine d'années, la DGCCRF a été amputée d'une partie de ses moyens matériels mais, surtout, humains – d'où les conclusions du rapport Hutin, Besson, Moreau, visant à les renforcer.
C'est tout naturellement et légitimement que les députés qui suivent les questions agricoles, agroalimentaires mais aussi sanitaires et concurrentielles ont déposé ces amendements. À titre personnel mais également au nom du groupe UDI-Agir et Indépendants, je les soutiens.
Madame la secrétaire d'État, le jargon technoïde de Bercy devrait être banni de cet hémicycle. Quand vous parlez de « recentrage », il faut entendre « diminution de moyens » : c'est beaucoup plus simple et tout le monde comprend mieux.
Je suis désolée mais il y a une forme d'hypocrisie dans ce débat. Dominique Potier l'a dit, un autre collègue l'a dit, une commission d'enquête – pas une mission d'information – a été créée suite aux dysfonctionnements qui ont eu lieu chez Lactalis. Elle a considéré, en conclusion de ses travaux, que la DGCCRF devait s'emparer de nouvelles missions. Votre ministre de tutelle, Bruno Le Maire, a accepté ces conclusions, et vous diminuez les moyens dont elle disposera ! Vous « recentrez », pour utiliser le sabir bien technoïde de Bercy. Or, « recentrer », cela signifie diminuer les moyens de la DGCCRF !
Nous soutenons, évidemment, l'amendement de notre collègue Moreau et l'idée que, sur des sujets aussi importants que la sécurité alimentaire, l'État doive être présent. En l'occurrence, vous diminuez son rôle ! Jean-Baptiste Moreau a rapporté la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Il a travaillé sur toutes ces questions et vous balayez tout cela d'un revers de la main !
Madame la secrétaire d'État, ne parlez pas de recentrage ; assumez la baisse des moyens de la DGCCRF quand nous considérons que, sur un sujet aussi important, ses missions doivent être élargies et ses moyens, conséquemment, augmentés.
En tant que rapporteur pour avis du budget « Commerce extérieur », je vous rappelle deux chiffres : 40 milliards de déficit commercial ; en France, 25 % des PME et TPE travaillent à l'export contre 80 % en Allemagne. J'ai essayé de comprendre, j'ai posé la question à mes interlocuteurs de Business France lors d'une audition : selon eux, l'une des raisons majeures de cette situation est l'incapacité des PME à investir dans des outils de production, d'innovation, en raison d'un pillage systématique de la valeur de ces PME de l'agroalimentaire par la grande distribution.
M. Dominique Potier applaudit.
C'est la principale raison pour laquelle Jean-Baptiste Moreau a déposé cet amendement. Si nous ne disposons pas des moyens, y compris contraignants, pour appliquer la loi EGALIM, cela continuera. Nous continuerons à creuser le déficit commercial parce que nos PME sont incapables de trouver des relais de croissance grâce auxquels leurs marques seront valorisées et leurs produits attendus sur le marché international. Il faut un gendarme, sinon, cela ne marchera pas.
C'est pourquoi je soutiens fermement l'amendement Moreau de la commission des affaires économiques.
Je soutiens, bien entendu, l'amendement de Jean-Baptiste Moreau, qui est de bon aloi.
Premier point : n'oublions pas que l'une des qualités prêtées aux productions françaises, c'est la qualité sanitaire, celle-là même qu'il convient évidemment de contrôler.
Deuxième point, particulièrement important, souligné par Jean-Baptiste Moreau : les négociations se passent mal. Or la loi EGALIM a suscité un immense espoir…
… chez nos agriculteurs, qu'il ne faudrait surtout pas décevoir. Je le dis à mes collègues de la majorité parce que, dans les campagnes, la colère pourrait gronder et être encore plus importante qu'elle ne l'est. Nous jouons très gros dans ce secteur économique de premier plan pour de nombreuses régions qu'est le secteur agricole.
L'amendement no 406 est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et SOC.
L'objet de cet amendement, issu de la mobilisation des associations de protection des consommateurs, est de majorer les crédits destinés à la protection économique du consommateur prévus par l'action 24 du programme 134.
En effet, cette action comporte des dépenses d'intervention en faveur de l'Institut national de la consommation, de quinze associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs français et du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie.
Ces crédits d'intervention, gérés par la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, s'élevaient à 8,5 millions d'euros en 2018 et ne sont plus que de 7,5 millions d'euros dans ce PLF pour 2019, ce qui représente une diminution des crédits d'intervention de 10,8 %.
Cette réduction est préjudiciable pour l'existence de la presse et des associations de défense des consommateurs. Les quinze associations nationales agréées qui siègent au Conseil national de la consommation ont déjà connu une baisse de 28,1 % depuis 2012.
Ce mouvement exerce pourtant un rôle essentiel dans l'information, l'éducation et l'accompagnement du consommateur sur tout le territoire national. Il produit, notamment à destination des populations les plus fragiles, un ensemble d'études, d'analyses et d'émissions audiovisuelles.
Pour que les financements publics restent les garants de l'indépendance de ce mouvement vis-à-vis des acteurs du monde économique, nous vous proposons d'augmenter légèrement les crédits d'intervention pour les mettre au niveau de 2017.
Nous sommes attentifs à cette question du soutien aux associations consuméristes. Ainsi, l'année dernière, avons-nous présenté et fait adopter un amendement visant à limiter drastiquement la baisse de leurs crédits initialement proposée par le Gouvernement – je ne sais pas si vous vous en rappelez.
À cette occasion, le message consistait à inciter l'ensemble des acteurs à engager un dialogue franc, honnête, approfondi, afin de dégager le plus en amont possible des pistes de modernisation de ce financement et d'imaginer une nouvelle relation entre l'État et ces associations consuméristes.
En contrepartie, il avait été très clairement affirmé, notamment par les deux rapporteurs spéciaux, que la baisse des crédits se poursuivrait pendant les exercices suivants.
Celle-ci nous semble en l'occurrence raisonnable, en phase avec la discussion de l'an dernier, à l'aune des efforts que nous avons demandés et du soutien que nous avons très explicitement apporté aux associations consuméristes l'an passé.
Il s'agit, par exemple, de l'Institut national de la consommation, madame Rabault. C'est la même ligne budgétaire.
Avis également défavorable, l'idée étant de concentrer les efforts sur les associations qui se déploient sur le territoire. Pour elles, la subvention a été soit maintenue, soit augmentée de 5 % en 2018. La poursuite d'une telle orientation est prévue en 2019.
Je me suis senti victime d'un machisme inversé suite à la réaction de Mme la rapporteure spéciale.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Sourires.
En effet !
Le terme de « consumériste », répété à quatre reprises par la rapporteure spéciale, m'a interpellé. Alain Bruneel ayant proposé un amendement portant sur les associations de consommateurs, il n'est pas possible de lui répondre en évoquant des associations « consuméristes ». C'est un problème de français mais qui n'est pas dépourvu de sens politique.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Les associations de défense des consommateurs n'ont rien à voir avec la défense du consumérisme ! Je ne comprends donc pas et, excusez-moi de le dire, je suis un peu choqué de…
… de cette dérive ou de cet amalgame, en effet, linguistique ou, ce qui serait plus grave, politique.
Peut-être une clarification sémantique, madame la rapporteure spéciale ?
Sémantique et rapide, monsieur Peu. J'ai aussi découvert ce terme lorsque, avec mon collègue, nous avons commencé à travailler en tant que rapporteurs spéciaux. On parle bien des associations de consommateurs qui, ensemble, font partie d'un mouvement dit consumériste.
Demandez aux associations de consommateurs si elles se considèrent comme consuméristes !
Vous confondez les deux termes, monsieur Peu, je suis désolée ! L'Institut national de la consommation fait partie du mouvement consumériste.
L'amendement no 736 n'est pas adopté.
Moi qui plaide en permanence pour la sérénité des débats, je souhaite que chacun puisse retrouver ses esprits et que Mme la secrétaire d'État ait un peu de temps pour trouver des réponses à mes questions. Je demande donc, au nom de mon groupe, une suspension de séance de dix minutes.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 1196 .
Dans le même esprit que celui de M. Alain Bruneel, cet amendement propose de créer un nouveau programme intitulé « Protection des consommateur », doté de 1,4 million d'euros. Les financements publics restent les garants de l'indépendance de la presse et des associations de défense des consommateurs, qui jouent un rôle essentiel dans l'information, l'éducation et l'accompagnement des consommateurs sur l'ensemble du territoire.
Avis défavorable sur le fond, comme je l'ai indiqué à propos du précédent amendement. S'agissant du projet précis d'isoler l'action 24 au sein du programme dédié, cela ne nous paraît pas pertinent, compte tenu des synergies qui existent entre la DGCCRF et les autres acteurs du programme 134.
L'amendement no 1196 n'est pas adopté.
La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l'amendement no 1166 .
Cet amendement concerne les centres techniques industriels – CTI– , et donc les PME puisque, comme chacun sait, les CTI sont un outil essentiel pour le développement de nos PME, qu'ils assistent en matière d'innovation et de recherche et développement.
Cela fait plusieurs années maintenant que ces centres techniques industriels voient leurs subventions baisser, et cette baisse se poursuit cette année, avec 1 million d'euros de dotations en moins. Ce qui aggrave la situation cette année, c'est qu'a par ailleurs été votée, dans la première partie du projet de loi de finances, une baisse des taxes affectées, qui constituent le gros des financements de ces centres techniques industriels. Cette baisse est importante, puisqu'elle représente 10 millions d'euros.
Cet amendement n'est pas très coûteux, puisqu'il propose seulement de rectifier ce choix budgétaire, en augmentant de 1 million d'euros les dotations de fonctionnement des CTI.
Comme vous l'avez rappelé, les centres techniques industriels ont deux modes de financement : les taxes affectées, qui représentent la plus grande partie du financement, et les dotations budgétaires. Comme vous, nous regrettons, avec ma collègue Olivia Gregoire, que la baisse des financements des CTI et des comités professionnels de développement économique – CPDE – soit intervenue dès 2019, alors même qu'une mission a été confiée à notre collègue Anne-Laure Cattelot sur ce sujet. Nous aurions préféré attendre ses conclusions avant qu'une décision soit prise.
Cependant, le vote de la première partie du projet de loi de finances a acté la baisse des plafonds des taxes affectées des CTI et des CPDE. J'ai déposé un amendement qui, sans revenir sur la baisse de plafond, a permis de baisser le taux de la taxe, et donc les charges pour les entreprises.
Votre amendement, s'il était adopté, créerait une inégalité entre les centres techniques qui bénéficient d'une taxe affectée et ceux qui bénéficient d'une dotation budgétaire : les deuxièmes seraient favorisées par rapport aux premiers. Pour cette raison, il ne nous semble pas opportun de donner un avis favorable à votre amendement.
Sachez cependant qu'avec Olivia Gregoire, nous sommes très vigilants sur ce sujet et que nous suivrons de très près les décisions qui seront prises en la matière. Nous vous invitons donc à retirer votre amendement. À défaut, nous lui donnerons un avis défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Je souhaiterais rappeler que, par rapport à la loi de finances de 2018, les organismes bénéficiant de cette subvention budgétaire inscrite au programme 134 sont moins nombreux. Le centre technique des industries de la fonderie – CTIF – , par exemple, ne fera plus partie en 2019 des bénéficiaires de la subvention budgétaire et il sera financé totalement par des taxes fiscales. Or la subvention versée au CTIF en 2018 était de 800 000 euros : la baisse globale des dotations allouées aux CTI ne nous semble donc pas infondée.
Je voudrais apporter mon soutien à cet amendement et, plus largement, aux centres techniques industriels. Nous savons tous que l'avenir de nos entreprises dépend du capital humain, de l'ouverture à l'international et du secteur de la recherche et développement. Sans recherche et développement, il n'y a pas d'avenir pour nos entreprises et pour nos filières, qui créent des richesses et de l'emploi dans notre pays.
Aux éléments de contexte que notre collègue a rappelés, je voudrais ajouter que, depuis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, les départements ne peuvent plus intervenir sur ces centres techniques industriels. La réalité, c'est que dans tous les départements où il y avait des centres techniques, les départements étaient très présents, et qu'ils ne le sont plus.
Dans le prolongement de notre débat de tout à l'heure, je rappellerai que le transfert, dans la loi NOTRe, de la compétence économique, n'a pas été financé. La fraction de CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – revenant aux départements devait financer le transfert de la compétence transport. Or – et je remercie mon collègue de l'ancienne majorité de l'avoir reconnu tout à l'heure – le Premier ministre de l'époque, Manuel Valls, n'a pas tenu parole, s'agissant du transfert de la compétence économique. Deux ans après, alors que les centres techniques se sont réorganisés, que des rapprochements ont eu lieu et que de nouveaux projets ont été lancés, vous voulez baisser leurs financements !
Pour prendre l'exemple de la vallée de l'Arve, le centre technique du décolletage, dont le projet a été lancé dans une parfaite transparence, avec le soutien de l'État, de la région et du département, pourrait aujourd'hui être mis à mal, du fait de votre décision de diminuer les ressources des centres techniques industriels. Il faut agir dès cette année, on ne peut plus attendre. Au nom du groupe Les Républicains, je soutiendrai donc cet amendement.
L'amendement no 1166 n'est pas adopté.
Je laisserai Mme Bonnivard présenter cet amendement puisque l'initiative lui en revient.
Cet amendement tend à restaurer la ligne de 140 000 euros dans le budget de la Direction générale des entreprises, la DGE, afin de financer le tourisme social et plus précisément deux associations, Vacances et familles et Vacances ouvertes.
Ces associations permettent à des familles aux conditions de vie défavorisées de construire un projet de vacances puis de le concrétiser. Dans plus de 300 lieux d'accueil, Vacances et familles permet à plus de 4 000 personnes, chaque année, de partir en vacances. Si l'Agence nationale des chèques vacances, l'ANCV, joue en parallèle un rôle dans le secteur du tourisme social, ces associations réalisent un travail remarquable pour permettre à nombre de personnes de partir en vacances sur nos territoires, où la nature est si belle, où elles peuvent respirer. C'est important que ces publics connaissent la totalité de notre pays et sa belle nature. En partant en vacances, ils peuvent se sentir appartenir, d'une certaine façon, à ces territoires.
Nous avons également besoin de renouveler les clientèles dans les zones touristiques et la clientèle domestique. Alors qu'il est fréquent d'opposer les catégories sociales, il importe que les plus modestes profitent du même niveau de services et de qualité de vie que les autres.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nous l'avons souligné en commission, ce problème s'est déjà posé l'an dernier dans le cadre de l'examen du budget pour 2018. La ligne évoquée concerne le financement de deux associations, Vacances et familles à hauteur 100 000 euros, et Vacances ouvertes à hauteur de 40 000 euros.
Rappelons que l'ANCV, soutient ces associations au moyen d'une dotation sous la forme de chèques vacances, qui visent à financer les projets de vacances des publics aidés et une aide structurelle dédiée au déploiement des programmes de l'ANCV.
Ainsi, l'association Vacances ouvertes perçoit 1,4 million de dotation en chèques vacances et 251 000 euros d'aide structurelle. L'association Vacances et familles perçoit 555 000 euros en chèques vacances et 64 500 euros pour la partie structurelle. Qui plus est, l'emploi de ces subventions n'est soumis à aucun contrôle, ce qui peut poser problème dans le cadre d'une évaluation de la pertinence du versement de ces subventions.
Enfin, nous souhaitons rationaliser le périmètre du programme et nous considérons que le tourisme n'a pas vocation à figurer dans le cadre de ce rapport. Nous avons fait savoir au Gouvernement que ces lignes budgétaires devraient être intégrées dans une autre mission, par exemple « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Faute de réponse et ne pouvant nous opposer à l'objectif poursuivi, la commission a donné un avis favorable à cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sandrine Mörch applaudit également.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement no 774 .
Cet amendement, soutenu par quarante et un députés du groupe La République en marche, tend également à redéployer 140 000 euros du programme « Stratégie économique et fiscale » vers le programme « Développement du tourisme » afin de soutenir les départs en vacances des familles précaires. Cet amendement a été déposé par des députés de différents groupes politiques, ce qui est à saluer.
Cette somme a beau être très modeste, elle permet à des familles, des personnes seules ou fragilisées de s'évader de leur quotidien, le temps d'une parenthèse estivale. Ces vacances ne sont pas un luxe mais un moyen d'accéder effectivement à la citoyenneté. Cette bouffée d'oxygène, en permettant de rompre l'isolement, fait long feu dans une vie. Les effets bénéfiques sont très concrets. J'imagine aisément, comme vous tous, les bénéfices que pourrait en tirer, par exemple, une mère de famille de Mauvezin, dans ma circonscription, si on lui permettait de partir quinze jours en camping avec ses trois enfants, ce qu'elle ne pourrait se permettre autrement.
J'invite l'ensemble de mes collègues à voter le maintien de cette subvention.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement identique no 1163 .
Cet amendement tend à ce que des personnes qui n'en ont pas les moyens puissent partir en vacances, à savoir une population très défavorisée. Ces personnes se retrouvent en dehors de leur milieu habituel, dans des centres de vacances, où travaillent des employés mais aussi des bénévoles.
Je ne peux pas laisser dire que ces associations échappent à tout contrôle. Pour avoir présidé une association qui percevait des subventions publiques, je sais qu'elles sont sous le contrôle d'un commissaire aux comptes, d'un expert-comptable et d'un conseil d'administration. Le contrôle s'exerce par les citoyens mais aussi par des professionnels.
La somme de 140 000 euros est modeste mais elle est indispensable à la survie de ces associations.
Je m'en remettrai à la sagesse du Parlement, non sans rappeler certains éléments.
Tout d'abord, cette ligne budgétaire n'a pas sa place dans le programme 134 et devrait être rattachée à un programme qui concerne la solidarité.
Ensuite, le sujet du tourisme social sera abordé au cours du prochain comité interministériel, ce qui permettra de revoir l'ensemble de ces sujets, en particulier celui du financement.
Enfin, je souhaiterais que l'amendement soit gagé sur le programme 305, « Stratégie économique et fiscale, ce qui est prévu par les amendements nos 774 et 1163 et non sur le programme « Statistiques et études économiques ».
Ne pourrions-nous pas sous-amender l'amendement no 333 , auquel je tiens tout particulièrement, car c'est un amendement de la commission des finances, dont je suis à l'initiative, qui est co-signé.
L'amendement no 333 est retiré.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 341 .
Je suis déçue, ce qui est humain, surtout lorsque l'on est rapporteure pour le budget du tourisme et que l'on a beaucoup travaillé en amont.
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression d'un certain nombre de lignes sur l'action en direction du tourisme de la DGE, dont les crédits destinés à mettre en oeuvre la marque « Qualité tourisme » créée par l'État. Cette marque sélectionne et fédère sous un même symbole les démarches qualitatives engagées par les professionnels du tourisme, afin d'améliorer leur activité et de satisfaire pleinement leur clientèle touristique. « Qualité tourisme » couvre toute la chaîne d'accueil touristique – hôtellerie, résidences de tourisme, villages de vacances.
Son déploiement nécessite un budget minimal de 100 000 euros par an. Je savais que cette somme ne figurait plus dans la maquette budgétaire « Économie » mais rien ne me garantit qu'elle sera réaffectée à une autre maquette budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2019.
En l'absence de réaffectation, la marque Qualité tourisme ne pourra pas fonctionner en 2019. Cet amendement tend, par conséquent, à réaffecter cette somme qui permettra de financer ce dispositif essentiel à la qualité du tourisme en France.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nous partageons votre préoccupation et nous nous sommes renseignés avant de proposer des aménagements. Il s'avère que la plateforme a été transférée, par décision du comité interministériel du tourisme de juillet 2018, à la mission Etalab, la plateforme en charge de l'open data de l'État, qui continuera à la faire fonctionner en 2019. Par conséquent, la mission est reprise, ce qui peut vous rassurer. Nous vous invitons à retirer votre amendement, sinon nous y serons défavorables.
La gestion de la plateforme www. datatourisme. gouv. fr a été transférée à la mission Etalab.
Il me semble que c'est l'amendement no 342 , bientôt présenté, qui concerne la marque Qualité tourisme. La gestion des outils informatiques nécessaires à son fonctionnement sera assurée en 2019 par le budget de la DGE. Le service sera maintenu, aussi bien pour les entreprises déjà labellisées que pour celles qui souhaitent s'engager dans cette démarche. Cette marque sera donc bien pérennisée. Avis défavorable à ces amendements.
L'amendement no 341 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 342 .
Il est bien évident que je souhaitais maintenir cet amendement, car les 100 000 euros doivent être pérennisés – je doute qu'ils le soient.
J'ai défendu cet amendement à l'instant. La somme de 100 000 euros est-elle toujours allouée à la DGE pour faire fonctionner la marque « Qualité tourisme » ? La question se pose car la ligne est supprimée.
Lors de l'examen des crédits en commission des finances, je me suis engagé avec Mme Olivia Gregoire à demander au Gouvernement de préciser les crédits alloués au tourisme, dont nous souhaitons qu'ils soient sortis du programme 134.
Cependant, cette logique de rationalisation du programme 134 ne doit pas pénaliser le secteur du tourisme, surtout dans les zones de montagne. Nous avons obtenu la garantie que la marque Qualité tourisme serait maintenue ainsi que les outils informatiques nécessaires à sa gestion, grâce à la relocalisation aux moyens internet de la DGE. Avis défavorable.
L'amendement no 342 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 343 .
Je me demande comment il sera possible de continuer à faire fonctionner un dispositif, s'il est privé de tout budget.
La marque d'État « Tourisme et handicap » a pour objectif d'apporter une information objective et homogène sur l'accessibilité des sites et des équipements touristiques. Cette marque prend en compte les quatre familles de handicaps – auditif, mental, moteur et visuel – et vise à développer une offre touristique adaptée, intégrée et fiable, surtout en termes de label, à l'offre généraliste pour les personnes en situation de handicap.
Cette marque a été déployée par la DGE, qui ne bénéficie plus d'aucuns crédits dans le PLF pour 2019. Or il est important que les crédits soient clairement mentionnés dans le PLF. Le fonctionnement de cette marque sur le territoire national nécessite un budget de 100 000 euros.
Cet amendement vise donc à inscrire de nouveau dans le PLF le budget de fonctionnement de cette marque : c'est essentiel pour assurer un accès égal à des vacances pour tous.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nous saluons, à notre tour, l'action de la DGE dans la mise en oeuvre de la marque Tourisme et handicap qui, vous l'avez rappelé, madame Bonnivard, offre une information bienvenue aux publics pour lesquels les vacances demandent une organisation bien spécifique.
Le Gouvernement nous a assurés de la pérennité de cette marque et des outils informatiques nécessaires, par la mobilisation de moyens internes à la DGE. Il ne nous semble donc pas nécessaire de réintroduire la ligne budgétaire ici évoquée dans ce programme, que nous cherchons, comme nous l'avons expliqué au début de nos échanges, à rendre plus lisible.
Nous vous invitons donc à retirer l'amendement, faute de quoi nous émettrons un avis défavorable.
Je ferai la même réponse que précédemment : la pérennité de cette marque d'État Tourisme et handicap, et des outils informatiques inhérents à sa gestion sera assurée en 2019 sur le budget de la DGE. Loin que nous abandonnions cette marque, il s'agit au contraire, à périmètre constant, de faire plus et mieux.
Le service sera assuré aussi bien pour les entreprises déjà labellisées que pour celles qui souhaitent entrer dans le dispositif. Avis défavorable.
Je m'interroge sur le rôle des parlementaires en général et des rapporteurs spéciaux en particulier en matière de contrôle de l'action du Gouvernement. Des lignes budgétaires sont normalement destinées à des actions spécifiques : comment les parlementaires peuvent-ils contrôler la pérennité de ces actions lorsque ces lignes sont supprimées ? Les documents budgétaires du PLF ont pour fonction expresse de nous permettre de contrôler l'action du Gouvernement dans le cadre des politiques choisies.
Je ne saurais me satisfaire de la suppression de ces lignes budgétaires, accompagnée de la simple assurance gouvernementale que les actions auxquelles elles étaient destinées seront poursuivies.
Madame la secrétaire d'État, Mme Bonnivard a souligné un point important. Ce soir, nous avons été confrontés à quatre exemples de lignes budgétaires supprimées ou réduites à zéro – pour être précis à 10 000 euros au lieu de 10 millions – , dont vous nous avez assuré que les actions seront poursuivies. Un tel procédé nous inquiète. Je le souligne d'autant plus que j'ai dit tout à l'heure beaucoup de bien des propos que vous avez tenus sur la crise de 2009.
S'agissant de la suppression de cette ligne budgétaire de 100 000 euros, vous nous assurez que la DGE y surseoira par un redéploiement de ses moyens : quelle action la DGE supprimera-t-elle pour compenser cette dépense de 100 000 euros ? Il me semble légitime, en tant que parlementaire, de vous poser cette question. Comme l'a rappelé à l'instant Mme Bonnivard, la représentation nationale a pour fonction de contrôler l'élaboration du budget et l'action du Gouvernement, notamment en posant des questions. Nous avons encore le droit d'obtenir des réponses précises. Or, depuis vingt et une heures trente, nous assistons à une multiplication d'exemples de ce type.
L'amendement no 343 n'est pas adopté.
Les crédits de la mission « Économie », modifiés, sont adoptés.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1184 , portant article additionnel après l'article 76.
Cet amendement vise à simplifier les contributions à l'AMF – Autorité des marchés financiers – et à rendre leur recouvrement plus efficace, tout en maintenant un niveau de produit quasi-équivalent à celui présenté pour le budget de 2018. Cette réforme porte sur les contributions prélevées sur les émetteurs de titres financiers cotés et les prestataires de services d'investissement. La mesure ne coûte rien.
Cet amendement du Gouvernement, qui n'a pas été examiné par la commission, a été rédigé à la suite des remarques de la Cour des comptes. Comme il vise à améliorer l'action de l'AMF, nous y sommes évidemment favorables.
Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur spécial, l'avis que vous avez émis sur cet amendement complexe, qui n'a pas été examiné par la commission du fait qu'il a été déposé au dernier moment. Il faudra, un jour, que notre assemblée ait le courage de voter contre les amendements du Gouvernement déposés au dernier moment, car une telle pratique révèle un vrai manque de respect du Parlement. Il est plus de minuit, madame la secrétaire d'État : vous n'avez par rédigé en cinq minutes cet amendement…
… qui fait trois pages, en effet. Je le répète, alors que cela fait plus de six mois – nous le savons – que cet amendement est travaillé à Bercy, il nous est présenté au dernier moment.
Cela se passe souvent ainsi, c'est vrai. Si nous voulons mettre fin à de telles pratiques, il faut avoir le courage de voter contre les amendements qui nous sont présentés au dernier moment.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.
Je tiens à préciser que cette action est préconisée par un audit de la Cour des comptes, qui s'inscrit dans une logique de compétitivité de la place de Paris face à ses concurrents. Afin d'affirmer une politique incitative en faveur des PME, la réforme vise à concentrer la taxation sur les émetteurs de taille importante, tout en ne taxant plus les entreprises à la capitalisation inférieure à 1 milliard d'euros. Cette mesure va donc dans le sens des propositions que j'ai entendues ce soir.
Pour répondre à votre remarque, je tiens à souligner que, si cet amendement est présenté si tard, c'est que les observations de l'AMF sur le sujet nous sont elles-mêmes parvenues tardivement : nous avons donc dû nous ajuster pour en tenir compte. Certes, l'amendement a été travaillé en amont, mais le Gouvernement n'avait pas tous les éléments en provenance de l'AMF. Je vous prie de bien vouloir nous excuser.
Compte tenu de toutes les mesures que nous avons examinées, vous ne pouvez pas affirmer qu'il s'agit d'une pratique récurrente. De plus, cet amendement répond à une demande de la Cour des comptes, concerne l'AMF, taxe les plus grosses entreprises au bénéfice des PME et ne coûte rien au plan budgétaire : je ne pense pas qu'il pose un problème.
L'amendement no 1184 est adopté.
Sur l'amendement no 1551 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir cet amendement.
Cet amendement concerne la convention qui met en oeuvre le fonds de modernisation de la restauration, parvenue à échéance sans être renouvelée. Il vise, d'une part, à récupérer les sommes de ce fonds qui n'ont pas été dépensées ni affectées à la couverture de prêts en cours et, d'autre part, à affecter ces sommes, estimées à 4 millions d'euros, à Bpifrance financement au titre de sa mission de promotion de la croissance par l'innovation.
Étant particulièrement attachés à l'innovation, nous sommes évidemment favorables à cet amendement.
Je ferai les mêmes remarques que précédemment : j'imagine que cette convention n'est pas arrivée à échéance la veille de l'examen du PLF. Certes, il vise une somme de 4 millions d'euros, inférieure aux montants d'autres amendements. Il n'en reste pas moins, madame la secrétaire d'État, que sa présentation au dernier moment témoigne, de nouveau, d'un manque de respect inadmissible à l'égard du Parlement.
Pourquoi avoir fait un printemps de l'évaluation en vue d'améliorer le processus législatif d'élaboration du budget, si vous continuez de présenter des amendements à la dernière minute ? D'autant qu'un montant de 4 millions d'euros peut être le solde de 404 millions moins 400 millions ou d'1,4 milliard moins 1 milliard. Aucun de ces amendements n'a fait l'objet d'une évaluation.
Pouvons-nous connaître la date d'échéance de la convention, qui ne figure pas dans l'exposé sommaire de l'amendement ? Par ailleurs, je souhaite, par souci de transparence, savoir si les 4 millions qui sont reversés correspondent bien à la totalité des sommes récupérées.
Je donnerai trois éléments. Premier élément : je reviendrai vers vous pour vous donner la date d'échéance de la convention. Deuxième élément : ces 4 millions qui sont reversés correspondent bien à la totalité des sommes récupérées. Troisième élément : je le répète à Mme Rabault, je comprends qu'il soit agaçant de voir arriver des amendements à la dernière minute, toutefois, il ne s'agit pas, pour le Gouvernement, de manquer de respect à l'égard des députés. Je suis venue très vite défendre devant vous tous les sujets de la mission « Économie », il y a dix jours. Nous sommes très ouverts et souhaitons accomplir le travail législatif dans les meilleures conditions. Simplement, il nous arrive nous-mêmes de dépendre d'autres délais. Le véhicule du PLF ne passe qu'une fois par an, et nous vous demandons, sur de tels sujets, de bien vouloir comprendre les contraintes auxquelles le Gouvernement est lui-même soumis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 49
Nombre de suffrages exprimés 44
Majorité absolue 23
Pour l'adoption 37
Contre 7
L'amendement no 1551 est adopté.
J'appelle les crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », inscrits à l'état D.
Les crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » sont adoptés.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l'amendement no 1208 , portant article additionnel après l'article 84.
La mission « Accords monétaires internationaux » concerne la garantie apportée par la banque centrale française à la parité et à la convertibilité illimitée de trois monnaies. Or les imputations budgétaires s'élèvent à 0 euro en autorisations d'engagement et à 0 euro en crédits de paiement, ce qui signifie que le ministère français chargé du budget estime qu'il n'y a aucun risque de déclenchement de la garantie, pour aucun des trois programmes, d'ici à décembre 2019.
Or je n'ai trouvé aucune information récente permettant d'apprécier la pertinence de cette analyse qui exclut tout risque. Peut-être ai-je mal cherché. Toutefois, la mission ne dispose ni d'objectifs ni d'indicateurs dans le rapport annuel de performances du PLF pour 2019 et le dernier compte général de l'État consultable date de 2017.
Nous n'avons donc aucune visibilité sur l'état des réserves de change des banques primaires concernées.
Nous pouvons convenir que la gestion collégiale des zones UMOA – Union monétaire ouest-africaine – et CEMAC – Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale – limite les risques de gestion hasardeuse ou opportuniste de certains États. Nous en avons d'ailleurs fait l'expérience en 2017, lors de la crise de la zone CEMAC liée à l'effondrement des réserves de change de certaines banques centrales, qui ont été réduites de deux tiers en quelques mois. Néanmoins, en ce qui concerne le franc comorien, il n'y a pas de collégialité venant jouer un rôle stabilisateur. Malgré leur grand professionnalisme et leur rigueur incontestable, les banquiers centraux comoriens apparaissent donc plus fragiles face à d'éventuelles pressions opportunistes.
En outre, le dernier rapport consultable du Fonds monétaire international – FMI – sur la situation macroéconomique des Comores, en date du 1er septembre 2018, laisse apparaître d'importantes fragilités relatives aux fondamentaux de la politique monétaire comorienne. Or, depuis la publication du rapport du FMI, la situation intérieure des Comores s'est considérablement dégradée. Ce pays traverse la plus grave crise politique qu'il ait connue depuis 2001. La récente dégradation de la gouvernance démocratique et de l'État de droit entraînent un retour à l'instabilité constitutionnelle. L'ONU, l'Union africaine et l'Union européenne s'en inquiètent.
De plus, la Société nationale des postes et services financiers, la principale institution financière du réseau des banques secondaires, est en situation de cessation de paiement nécessitant une recapitalisation par l'État comorien, à hauteur de 4 % du PIB. Les créances douteuses représentent 20 % des créances bancaires. Enfin, les importations représentent 40 % du PIB.
Mes chers collègues, afin d'assurer un pilotage plus précis et un meilleur contrôle du Parlement sur la mission « Accords monétaires internationaux », il serait particulièrement utile de disposer d'éléments concernant l'évolution des réserves de change de la Banque centrale des Comores. C'est pourquoi l'amendement no 1208 demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport retraçant l'évolution de ces réserves au deuxième semestre 2018 et évaluant les risques de chocs endogènes et exogènes au premier semestre 2019.
La parole est à M. Philippe Chassaing, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
Je serai bref. Le gouverneur de la Banque de France remet au président de l'Assemblée nationale un rapport annuel sur le franc. Ce rapport vient de paraître il y a trois jours. Par conséquent, monsieur Kamardine, le rapport que vous demandez n'est pas nécessaire. Avis défavorable.
Je précise également que les dernières consultations, datant de mai 2018, ont été approuvées par le conseil d'administration du FMI, auquel la France appartient. Elles concluaient, entre autres, à la solidité de la balance des paiements comorienne et constataient un niveau de réserves de change largement suffisant. Le surplus de la balance des paiements enregistré en 2017 est venu porter les réserves en devises à huit mois d'importations, ce qui est très important. Les projections réalisées cet été par le FMI prévoient, pour les années à venir, une croissance continue du niveau de ces réserves.
Quelle que soit l'évolution de la situation politique intervenue à l'automne, celle-ci ne devrait pas affecter en 2019 la situation économique au point de réduire à zéro le niveau des réserves de devises. Comme vous le savez, ces réserves sont soutenues de façon massive et récurrente par les transferts de la diaspora. Pour toutes ces raisons, nous pensons disposer d'éléments suffisamment solides et demandons le rejet de l'amendement no 1208 .
Madame la secrétaire d'État, je vous vois très optimiste. Pourtant, les observateurs internationaux sont inquiets, à tel point que la Banque centrale des Comores a été obligée de publier, le 6 novembre – il y a deux jours, puisqu'il est désormais plus de minuit – le communiqué suivant : « La Banque centrale des Comores informe la population et les institutions financières nationales et internationales que, contrairement à ce qui est affiché par certains sites internet de convertisseurs de devises, le taux de change du franc comorien par rapport à l'euro reste inchangé au taux fixe de 491,96775 francs pour un euro. » Cela montre qu'il y a une vraie fragilité et de vraies interrogations. C'est quand même le contribuable français qui apporte sa garantie au système ! Il serait donc souhaitable que nous regardions la situation d'un peu plus près au lieu de balayer mon amendement d'un revers de main.
« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 1208 n'est pas adopté.
J'appelle les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », inscrits à l'état D.
Les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » sont adoptés.
J'appelle l'article 85 du projet de loi de finances pour 2019, rattaché à ce compte de concours financiers.
L'article 85 est adopté.
Nous avons déjà évoqué le financement de l'assurance prospection. Cet outil permet notamment aux petites entreprises d'accéder à l'exportation en finançant leurs premiers pas dans ce domaine. Il est très apprécié des PME. En 2013, 4 000 entreprises en ont bénéficié. Malheureusement, en raison du manque de financement et de la définition de critères de plus en plus en plus drastiques, elles n'étaient plus que 2 000 en 2017.
Aujourd'hui, au vu des budgets prévus et du succès grandissant de cet outil, nous craignons que, dès la fin du mois de mars 2019, Bpifrance ne puisse plus financer cette aide à l'exportation. Madame la secrétaire d'État, nous souhaitons obtenir des garanties quant au financement de cet outil. Selon nos calculs, il manquerait 55 à 60 millions d'euros.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l'amendement no 318 .
J'irai dans le même sens que notre collègue Buon Tan. J'ai évoqué tout à l'heure l'impasse budgétaire devant laquelle nous nous trouvons s'agissant de l'assurance prospection. C'est l'outil le plus efficace, le plus demandé et qui progresse le plus pour les PME. Or le Gouvernement s'est fixé, à raison, l'objectif ambitieux de porter de 124 000 à 200 000 le nombre d'entreprises exportatrices. Ce sont donc des PME, voire parfois des TPE, qui sont concernées.
Comment pourrons-nous garantir que l'assurance prospection soit effectivement servie par Bpifrance, qui porte cet outil ? En l'état actuel des crédits inscrits dans ce budget, Bpifrance pourra signer des contrats d'assurance prospection – je le redis, un outil extrêmement efficace, le plus populaire pour les PME – jusqu'à la fin du mois de mars. Au-delà, le financement ne sera plus possible. J'entends bien que Bpifrance a peut-être d'autres moyens de le faire, notamment en puisant dans ses fonds propres, mais en l'état actuel, à moins d'une négociation voire d'une restructuration des missions de Bpifrance, cela ne fonctionne pas. Comment pourrons-nous faire en sorte que cet outil essentiel puisse accompagner tout au long de l'année les entreprises dans leur mission de prospection sur les marchés étrangers ? Je pense en particulier aux dépenses de prospection commerciale et à la participation à des salons.
Selon des estimations réalisées en projetant les besoins constatés en vitesse de croisière, il manque très exactement 55,2 millions d'euros. Pouvez-vous nous répondre, madame la secrétaire d'État ? C'est tout le sens de l'amendement no 318 . Il en est de même pour l'amendement no 1090 de notre collègue Buon Tan, qui demande une somme légèrement supérieure mais que je soutiens évidemment aussi.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur ces deux amendements.
Je comprends très bien le sens de ces deux amendements, qui visent à encourager le commerce extérieur et l'exportation des entreprises françaises. Ces objectifs s'inscrivent effectivement dans la stratégie du Gouvernement en la matière.
Toutefois, ces amendements sont financés sur le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État », qui porte des crédits évaluatifs et des dépenses que l'État a l'obligation d'assumer puisqu'il s'agit des intérêts de la dette. Il serait donc un peu compliqué de piocher sur cette ligne, qui provisionne des intérêts que nous devrons verser aux investisseurs qui font confiance à la France et ont accepté d'acquérir nos titres de dette.
S'agissant du programme « Appels en garantie de l'État » et plus précisément de l'action 04 « Développement international de l'économie française », je souhaiterais préciser les mécanismes budgétaires. Les crédits de ce programme viennent en recettes du compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur », au titre des procédures déficitaires de l'année précédente, afin d'en reconstituer le solde. Or rien ne justifie que ce compte présente systématiquement un solde déficitaire. En recettes, il comporte des produits divers tels que des primes d'assurance, des commissions ou des produits de remboursement en capital. En dépenses, le compte a la charge du financement des indemnisations de sinistres et des restitutions de primes. Il ne me semble pas opportun de souhaiter ni d'inciter à un solde déficitaire.
L'amendement no 1090 vise à abonder le programme « Appels en garantie de l'État » à hauteur de 57 millions d'euros. Cependant, il apparaît que les crédits du budget général alloués à l'assurance prospection, en recettes du compte de commerce, augmentent de 11,5 millions d'euros par rapport à 2018 – ils sont portés à 43,5 millions d'euros au lieu de 32 millions – , soit une hausse de 36 %.
L'exposé sommaire souligne le déficit technique récurrent de l'assurance prospection. Or, en 2019, pour la première fois, le solde de l'assurance prospection serait excédentaire de 2 millions d'euros, compte tenu de l'augmentation de la subvention du budget général.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, je leur donnerai un avis défavorable.
J'ai déjà eu l'occasion de dire que l'assurance prospection était une action voulue par le Premier ministre et qu'elle constituait un élément très important de notre dispositif d'accompagnement des entreprises à l'étranger. Il n'y a donc pas d'ambiguïté quant à notre souhait de maintenir cette mesure.
Comme l'explique l'exposé sommaire de l'amendement no 318 , ce dispositif a été récemment réformé : les entreprises reçoivent désormais une avance de trésorerie de 50 %, qu'elles remboursent ensuite progressivement en cas de succès. Certes, il existe un remboursement minimal de 30 %, mais il n'intervient qu'au bout de trois à cinq ans. On observera donc un effet de balancier qui devrait augmenter le niveau des crédits consacrés à ce dispositif.
Il y a une subtilité budgétaire : les 43,5 millions d'euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2019 vont équilibrer le compte de commerce au regard de la dépense qui sera constatée en 2018. C'est dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 que vous allez équilibrer le compte de commerce qui aura subi la hausse du crédit prospection. Du côté de Bpifrance, cette mesure nécessite une avance d'argent, mais celle-ci sera compensée par les marges de manoeuvre obtenues par l'organisme sur l'assurance crédit. En fait, mesdames, messieurs les députés, vous allez accompagner la montée en charge de l'assurance prospection, mais vous n'en verrez la traduction budgétaire que l'année prochaine. Cette ligne est bien financée cette année, et nous ne risquons pas de nous tromper car nous connaissons déjà le montant consommé en 2018, que nous prévoyons aujourd'hui de compenser dans le budget pour 2019. Avis défavorable.
Madame la secrétaire d'État, je n'ai peut-être pas fait suffisamment d'études sur ce sujet, mais l'explication me semble tout de même assez complexe ! Cela vient de Bercy, c'est donc certainement bien pensé.
Sourires.
Pour ma part, je constate qu'il manque 55 millions d'euros en 2019 pour faire fonctionner cette mesure.
Sourires.
Je ne retirerai pas mon amendement. Prenons date : nous verrons au moment de l'évaluation ce qu'il en est.
Ce qu'on me dit chez Bpifrance – je ne crois pas nécessairement sur parole tout ce qu'on m'y dit, mais nous avons tout de même examiné cette question – , c'est qu'en l'état actuel des choses, ça ne marche pas. Nous verrons donc.
Dans le décompte que j'ai donné, je n'ai pas pris en compte le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale, évalué à 23 millions d'euros, que nous avons supprimé l'an dernier et qui bénéficie à 1 700 entreprises.
Je remercie Mme la secrétaire d'État de confirmer qu'elle soutiendra toutes les démarches contribuant à augmenter, faciliter et dynamiser le commerce extérieur. Si j'ai bien compris, c'est Bpifrance qui fait l'avance de trésorerie pour financer les dépenses en 2019 et nous compenserons le déficit en votant le projet de loi de finances pour 2020. Est-ce bien cela ?
Si tel est le cas et si j'ai la garantie que l'assurance prospection continuera à fonctionner pour les entreprises, je retirerai mon amendement.
La réponse que je veux faire à notre collègue fait écho aux propos de M. Forissier : la main sur le coeur, on enjoint à Bpifrance de poursuivre des actions sans voter les crédits correspondants. Nous prenons donc date car, chers collègues, malgré toute la bonne volonté du Gouvernement, à partir de février, mars ou avril 2019, Bpifrance dira que, même si elle adore le Gouvernement et la majorité, elle n'a plus de sous et qu'elle arrête de financer certaines actions. Voilà la réalité de ce qui est en train de se produire.
Nous aurons eu, ce soir, le mérite d'en parler, d'en reparler, de soulever le problème et de prendre date. Cela ne remet nullement en cause, madame la secrétaire d'État, votre qualité et votre bonne volonté mais, malgré toutes vos promesses, la réalité budgétaire s'imposera : nous ne pouvons pas demander à un organisme de maintenir un même rythme d'action en 2019 si nous ne revotons pas les crédits que nous lui avions attribués en 2018.
Il s'agit là du mode de financement inhérent à cette assurance prospection depuis la création de celle-ci – qui, comme vous le savez, n'est pas le fait de ce gouvernement. Le financement passe par un compte-miroir : telle est la mécanique budgétaire qui s'applique à cet accompagnement. Il n'y a pas de mystère, pas de surprise, c'est chaque année ainsi. L'engagement est pris et il est dans la trajectoire budgétaire du Gouvernement d'accompagner cette montée en charge que nous avons également anticipée.
Je n'ai pas de raison de mettre en doute la parole de Mme la secrétaire d'État. Je retire donc mon amendement.
L'amendement no 1090 est retiré.
L'amendement no 318 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 1206 .
Cet amendement vise à transférer 10 millions d'euros de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement de l'action 01 du programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l'État », à l'action 02, « Soutien au domaine social, logement, santé » du programme 114.
Ce transfert favoriserait l'accession à la propriété des familles aux revenus modestes en permettant de financer la construction ou l'achat d'un logement. Il inciterait également au recours à l'éco-prêt à taux zéro, qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt, qui peut être accordé au propriétaire bailleur ou occupant d'un logement ancien et au syndicat de copropriétaires, est plafonné à 30 000 euros. Il s'agit d'un instrument utile pour la rénovation de l'habitat et la sobriété énergétique.
Madame la députée, vous souhaitez transférer 10 millions d'euros du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État » vers le programme « Appels en garantie de l'État ». Ma réponse sera la même que pour le précédent amendement : il s'agit de crédits évaluatifs, qui doivent être payés. Nous devons en effet payer les intérêts de la dette aux investisseurs qui ont accepté d'acheter nos titres de dette. De fait, vous ne pouvez pas dire qu'il faut investir et s'endetter pour investir et, dans le même temps, que nous ne paierons pas les intérêts de la dette aux personnes qui ont accepté d'acheter nos titres de dette.
Vous considérez que la charge de la dette est disproportionnée. Je pense plutôt, quant à moi, comme je l'ai d'ailleurs dit dans la présentation de mon rapport, qu'elle est relativement bien maîtrisée. Ce qui est insupportable, c'est l'encours de la dette, qui n'a cessé de progresser au cours des dernières décennies.
Enfin, vous souhaitez soutenir l'action 02, « Soutien au domaine social, logement, santé » du programme « Appels en garantie de l'État », dont les crédits progressent déjà de 14,7 millions d'euros en crédits de paiement entre 2018 et 2019, ce qui représente une hausse de 38 %.
Pour ces raisons, j'émets, à titre personnel, un avis défavorable sur votre amendement, qui n'a pas été soutenu en commission.
Avis également défavorable. Il s'agit en effet de crédits évaluatifs, calculés en fonction d'hypothèses correspondant à la réalité connue à la date où elles sont formulées. Il ne s'agit pas de crédits qui correspondraient à une volonté politique imposée et à une action particulière.
Sur le programme 114, l'État s'engage à couvrir l'intégralité des dépenses en cas d'augmentation des besoins relatifs à l'action. Il s'agit là de la méthodologie selon laquelle sont construits ces deux programmes évaluatifs. La mesure proposée par l'amendement se traduirait par une insincérité du budget.
L'amendement no 1206 n'est pas adopté.
Les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » sont adoptés.
L'article 77 est adopté.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 1204 , portant article additionnel après l'article 77.
Cet amendement vise à demander un rapport faisant l'audit de la dette publique. Il s'agit de questionner la manière dont s'est formée la dette publique et de savoir quelles sont les politiques publiques qui l'ont conduite à son niveau actuel. Ce rapport permettrait aussi d'analyser l'incidence des paradis fiscaux et de la crise financière de 2008 sur l'envolée de cette dette.
Monsieur Coquerel a le mérite de la constance, car il a déjà déposé l'année dernière cet amendement demandant un rapport faisant l'audit de la dette publique. Or les données relatives à la dette sont largement publiques. La question fait d'ailleurs l'objet de nombreux rapports, dont le nôtre, que je vous invite à lire.
Vous demandez un rapport d'information sur le sujet, mais vous citez vous-même, dans l'exposé sommaire qui accompagne votre amendement, un rapport réalisé sur ce thème par un collectif. L'an dernier, j'avais invité M. Coquerel à consulter le rapport remis en juillet 2016 par nos anciens collègues de la commission des finances, les députés Jean-Claude Buisine, Jean-Pierre Gorges et Nicolas Sansu, sur la gestion et la transparence de la dette publique. Ce rapport très complet analyse finement les causes de la progression de la dette publique, vous permettant de vous convaincre que le travail parlementaire et les rapports d'information peuvent valoir des rapports demandés au Gouvernement, qui ne sont parfois pas remis.
Je citerai tout de même quelques chiffres qui contredisent l'analyse que vous esquissez dans votre exposé sommaire : en quarante ans, entre 1978 et 2017, le ratio de la dépense publique par rapport au PIB a augmenté de 11,3 points de pourcentage, tandis que le ratio de recettes publiques a progressé de 10,4 points. Les dépenses publiques ont donc progressé plus vite que les recettes publiques, ce qui a produit une augmentation impressionnante de 77,3 points de PIB de la dette publique sur la même période. Ce n'est donc pas un problème d'évolution des recettes publiques qui pose question, mais plutôt l'évolution de la dépense publique.
Je soutiens donc le Gouvernement dans sa volonté de maîtriser la dépense publique. Celle-ci continue d'ailleurs à augmenter. Nous souhaitons seulement qu'elle augmente moins vite que dans la dynamique de ces dernières années, mais nous sommes encore loin de la politique d'austérité que vous critiquez régulièrement.
Toutefois, et pour finir, je comprends que vous demandiez un rapport, mais nous disposons déjà d'un certain nombre d'éléments de réponse. J'émets donc un avis défavorable.
Avis également défavorable. La question a été largement explicitée par Mme la rapporteure.
L'amendement no 1204 n'est pas adopté.
J'appelle les crédits du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », inscrits à l'état D.
Les crédits du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » sont adoptés.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 1188 , portant article additionnel après l'article 84.
Cet amendement, que j'ai déjà évoqué tout à l'heure, vise à demander au Gouvernement un bilan précis des échanges avec la Grèce. En 2012, il était convenu que les prêts consentis par les États européens généreraient des intérêts, payés par la Grèce et reçus, pour ce qui concerne notre pays, par la Banque de France. Un accord prévoyait que les États reverseraient ces intérêts à la Grèce. Or ce reversement a été interrompu en 2015, et la Banque de France a conservé dans ses comptes le montant des intérêts reçus. Celui-ci a été reversé au budget général de l'État, qui en a bénéficié pour améliorer son solde budgétaire.
Comme vous le constaterez en page 34 du rapport, depuis 2012, l'État a reçu de la Grèce, via la Banque de France, 2,476 milliards d'euros d'intérêts et a reversé à la Grèce 1,298 milliard d'euros. Le solde, c'est-à-dire la différence entre ces deux chiffres, s'élève à 1,177 millions d'euros.
L'an dernier, le ministre Bruno Le Maire nous a dit, en commission et en séance publique, que dès lors qu'il y aurait un accord de tous les pays européens, ce montant de 1,177 milliard d'euros serait restitué à la Grèce. Or, cette année, nous découvrons que seuls les intérêts versés au titre de l'année 2017 seront restitués, mais pas ceux qui ont été reçus en 2015 et 2016.
Étant donné que nous n'avons pas obtenu de réponse à cette question, cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport précisant les données que nous avions demandées, afin notamment de comprendre pourquoi il existe une divergence entre ce que disait M. Le Maire l'année dernière et ce que dit le Gouvernement cette année.
La rédaction d'un tel rapport ne nous semble pas nécessaire, car le dispositif de rétrocession des profits dans le cadre des programmes SMP et ANFA a été réactivé par l'accord de l'Eurogroupe du 22 juin 2018. Le communiqué de l'Eurogroupe prévoit de rétrocéder à la Grèce les profits SMP au titre de l'année 2014, déjà transférés sur le compte dédié du mécanisme européen de stabilité, ainsi que les revenus SMP et ANFA à partir de l'année 2017. Ces revenus seront reversés à la Grèce deux fois par an, en juin et en décembre, entre décembre 2018 et juin 2022, depuis le compte dédié du mécanisme européen de stabilité, sous réserve que la Grèce remplisse les conditions fixées pour la période post-programme. La mise en oeuvre de ces conditions est vérifiée dans le cadre du régime de surveillance renforcée qui s'applique à la Grèce depuis le 31 août 2018. Avis défavorable.
Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour ces précisions. Cependant, vous ne répondez pas à propos des années 2015 et 2016. Or le ministre Bruno Le Maire s'était engagé à ce propos l'année dernière. La somme des intérêts reçus par la France et payés par la Grèce au titre des années 2015 et 2016 représente presque 500 millions d'euros, qui améliorent d'autant notre solde budgétaire.
Je précise que l'avis de Mme la rapporteure spéciale n'est favorable qu'à titre personnel, car la commission n'a pas examiné l'amendement.
L'amendement no 1188 n'est pas adopté.
J'appelle les crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », inscrits à l'état D.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l'amendement no 1038 .
Cet amendement vise à traduire l'opposition du groupe Socialistes et apparentés aux privatisations envisagées par la loi PACTE, notamment celles d'Aéroports de Paris, de La Française des jeux et d'Engie.
Concernant Aéroports de Paris, nous avons eu l'occasion d'aborder la question dans cet hémicycle, cette privatisation revient à donner les clefs de Paris à un investisseur privé. Quand on compare la structure capitalistique de 460 aéroports en Europe, hormis le Royaume-Uni, tous les aéroports sont détenus par la puissance publique, que ce soit la ville, la région, le département, selon les organisations dans les différents pays. En Allemagne, par exemple, l'aéroport de Hambourg est détenu par la ville et la région. Sur ce point, la France deviendrait une exception.
Oui, mais il y a exception et exception !
En procédant ainsi, vous abandonnez la maîtrise de l'infrastructure extrêmement importante qu'est Aéroports de Paris, sans avoir donné toutes les garanties. En tout cas, vous vous privez d'un instrument extrêmement puissant d'aménagement pour la ville de Paris. Cet amendement traduit donc notre opposition aux privatisations avancées dans la loi PACTE.
Pour répondre à Mme la présidente, j'indique que la commission a émis un avis défavorable.
L'avis est défavorable. Je pense que vous en connaissez les raisons puisque ce point a été largement débattu pendant la loi PACTE. Je veux en rappeler ici les principaux éléments : les cessions de participations ne sont pas motivées par des besoins de trésorerie mais par la volonté de mobiliser en État stratège l'argent public sur les sujets qui nous paraissent essentiels, comme le financement des innovations de rupture. Tel est bien l'objet du fonds pour l'innovation et l'industrie – FII – doté de 10 milliards d'euros et de la capacité à verser de manière régulière 250 millions d'euros.
Je sais que l'on fait une comparaison avec les dividendes, et je ne reviendrai pas sur ce débat. Les dividendes sont liés à la santé des entreprises, à leur politique de dividendes, à un certain nombre d'éléments – ça va, ça vient. Ce n'est pas tout à fait la même chose qu'une OAT – obligation assimilable du Trésor – de cinquante ans, qui versera de manière assurée 250 millions d'euros chaque année. Il est d'ailleurs assez normal qu'un investissement dont le risque est très limité rapporte moins qu'un investissement dont le risque est plus important, par exemple l'investissement dans une entreprise. De plus, le fait de détenir des actions a aussi un impact sur le patrimoine : suivant le niveau de valorisation boursière, les effets peuvent être très importants sur le patrimoine de l'État. Ce n'est pas le cas ici avec ce dispositif de FII.
Concernant Engie, comme vous le savez, il ne s'agit pas d'une privatisation puisque la société est privée depuis un certain temps. Pour Engie comme pour Aéroports de Paris et La FDJ, la régulation de l'État sur leurs activités est maintenue. S'agissant d'Aéroports de Paris, en particulier, la régulation est nécessairement très importante puisqu'un certain nombre de missions – sécurité, gestion des actifs ou des terrains – ne seront pas abandonnées au privé sans contrôle de l'État – on ne peut pas affirmer cela. Pour l'ensemble de ces raisons, avis défavorable à cet amendement.
Le temps est venu du débat au Sénat ; il est en train de se préparer. J'espère que les sénateurs arriveront mieux que nous n'avons su le faire, malgré l'énergie déployée par Régis Juanico, Boris Vallaud, Marie-Noëlle Battistel, moi-même et d'autres collègues, à expliquer de façon claire que l'on ne peut pas financer un fonds d'innovation avec un taux de rentabilité, tant de La Française des jeux que d'Aéroports de Paris, supérieur au rendement du capital. La démonstration ne nous a absolument pas convaincus !
Je confirme donc tous les arguments développés par Valérie Rabault sur la place stratégique du hub logistique de Paris ainsi que sur les enjeux pour Air France et pour notre pays, de façon globale, pas seulement sur le plan culturel mais aussi sur le plan de la stratégie économique. Je ne reviens pas sur la question des dangers sur le plan sanitaire et des dérives possibles pour La Française des jeux, quels que soient les pare-feu que nous mettrons en place. Je réaffirme ici que c'est un mauvais plan du strict point de vue financier et que vous n'avez pas su nous convaincre du contraire.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 36
Nombre de suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
Pour l'adoption 9
Contre 27
L'amendement no 1038 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 1198 .
Cet amendement vise à transférer des crédits de l'action 01 du programme « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État » vers l'action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État ». Il vise à réinvestir dans les aéroports, desquels l'État s'est désengagé ces dernières années. Nous sommes fermement opposés à la privatisation des aéroports français, considérant que ces privatisations représentent une perte de souveraineté et un non-sens économique.
Lors de la commission, j'ai donné un avis favorable à cet amendement mais la commission ne m'a pas suivie.
Avis défavorable ; je ne referai pas l'explication.
L'amendement no 1198 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 1199 .
Cet amendement vise également à transférer des crédits de l'action 01 du programme « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État » vers l'action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés ». Le projet de loi PACTE prévoit que l'État, qui détient actuellement 50,6 % dans ADP, vende l'intégralité de ses parts. Nous pensons, au contraire, que l'État devrait réinvestir davantage dans cet aéroport pour renforcer le contrôle de la puissance publique sur cet outil stratégique. Nous regrettons l'ouverture du capital de 2005 car, depuis cette date, le niveau des effectifs ne cesse de diminuer, alors que le trafic a doublé sur la même période. Cela est lié aux objectifs de rentabilité imposés par les deux actionnaires minoritaires : entre 2006 et 2016, ADP a versé 2 milliards d'euros de dividendes aux actionnaires, soit 65 % du bénéfice net de l'entreprise. De plus, le rythme de distribution des dividendes a sérieusement augmenté depuis l'ouverture du capital.
Cet amendement a été examiné en commission, qui a émis un avis défavorable.
L'amendement no 1199 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 1200 .
Il s'agit toujours de transférer des crédits de l'action 01 du programme « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État » vers l'action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés ». L'État ne détient plus que 24,1 % du capital d'Engie et, du fait du projet de loi PACTE, il pourrait se désengager totalement de cette entreprise. Or l'énergie est un secteur stratégique ; avec la privatisation, nous pensons qu'il existe un risque d'augmentation des tarifs. De même, les investissements dans le renouvelable pourraient diminuer, pour faire augmenter les profits à court terme. Cette logique a déjà été observée au travers des hausses record des prix du gaz. Le présent amendement vise donc à créer un pôle énergétique public pour contrôler les prix et les investissements.
L'amendement no 1200 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 1201 .
Il s'agit toujours du même type de transfert. Le présent amendement concerne La Française des jeux, détenue à 72 % par l'État. Celui-ci devrait réinvestir davantage dans cette entreprise pour renforcer le contrôle de la puissance publique sur les jeux d'argent. En outre, le contrôle du blanchiment d'argent est primordial concernant une entreprise qui a enregistré 15,1 milliards d'euros de ventes en 2017. Nous faisons davantage confiance à la puissance publique pour effectuer ce contrôle.
Par ailleurs, comme pour Aéroports de Paris, nous nous interrogeons sur l'opportunité financière de vendre une entreprise aussi rentable : elle a rapporté 89 millions d'euros de dividendes à l'État en 2017. Pourquoi donc vouloir privatiser ces profits ?
J'avais émis un avis favorable à cet amendement en commission des finances mais celle-ci a voté contre. De ce fait, avis défavorable.
L'amendement no 1201 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 1202 .
Reposant toujours sur le même type de transfert de crédits, cet amendement vise à réengager l'État dans le secteur de l'aéronautique à la suite des cessions successives de capital étatique au sein de la société Safran, spécialisée dans la conception et la production de moteurs d'avions, d'hélicoptères, de fusées, d'équipements aéronautiques et de défense. L'État doit investir afin de garantir une véritable politique spatiale française. La participation renforcée de l'État est de nature à consolider cette entreprise, qui emploie plus de 70 000 personnes dans plus de cinquante pays.
J'avais émis un avis défavorable en commission, laquelle a voté contre. Avis défavorable.
L'amendement no 1202 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 1203 .
Cet amendement a pour objet que l'État utilise les crédits dont nous demandons le transfert afin de réinvestir dans les sociétés d'autoroutes. En 2005, au prétexte du remboursement de la dette, la France a privatisé son réseau autoroutier. Les tarifs des péages ont augmenté sans que la satisfaction des usagers, l'investissement dans les infrastructures ou les conditions de travail des personnels soient améliorés. Nous souhaitons donc que l'État réinvestisse afin que l'intérêt général reprenne le pas sur les intérêts privés des trois grands groupes que sont Vinci, Eiffage et Albertis, et de leurs actionnaires.
En commission, nous avons considéré que votre proposition de 1,999 milliard d'euros n'était pas du tout à la hauteur de la stratégie que vous souhaitez mener. L'avis est défavorable.
L'amendement no 1203 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » sont adoptés.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale pour soutenir l'amendement no 1195 .
L'amendement n'a pas été examiné par la commission des finances, parce qu'il a été écrit après une discussion intervenue pendant la réunion de cette commission. Il tend à solliciter la remise d'un rapport d'information sur toutes les clauses prévues dans les concessions, aux termes desquelles les concessionnaires peuvent répercuter un surcoût lié à des changements de fiscalité sur le prix payé par les usagers ou en exiger une compensation.
Comme l'a remarqué M. Carrez, ces clauses ont rendu très difficile la taxation des profits des concessionnaires d'autoroute, notamment lorsque le législateur a voulu imposer une règle de limitation de la déductibilité des intérêts des emprunts.
Il va de soi, madame la secrétaire d'État, que, si le Gouvernement met en oeuvre son programme de privatisation d'ADP, nous serons dans le même cas. Nous demandons, par conséquent, à connaître les clauses qu'il voudra négocier.
Nous souhaitons que ledit rapport soit remis au Parlement avant le 30 juin 2019. Deux rapporteurs spéciaux – le sénateur Victorin Lurel et moi-même – iront rechercher des informations sur ce sujet au ministère des finances.
Le Gouvernement émet un avis défavorable. Les obligations d'ADP seront définies par décret, non dans le cadre d'un contrat de concession, ce qui, du reste, ne modifie pas le fond du problème.
Sur le fond, justement, un changement de fiscalité qui causerait un dommage spécial à ADP ouvrirait droit à compensation, en application du principe général de responsabilité de l'État. Néanmoins, ce dommage dépendrait de la faculté d'ADP d'imputer ce coût additionnel au périmètre régulé. Quoi que prévoie le contrat de concession, un principe général s'applique, selon lequel on ne peut changer…
Exactement. Tout dépend donc de la capacité d'ADP à répercuter cette augmentation ou ce changement de fiscalité. Les tarifs des redevances aéroportuaires sont fixés en fonction des coûts imputables au périmètre régulé. L'impact d'un changement de fiscalité sur ces tarifs dépendra donc du périmètre auquel s'applique ce changement.
À la différence des contrats de concessions autoroutières, le plafond des redevances aéroportuaires facturées aux compagnies aériennes est défini tous les cinq ans, en fonction des investissements aéroportuaires et des charges d'exploitation d'ADP. Ces tarifs sont donc réajustés en fonction des coûts.
En résumé, on est plus tenu par la régulation générale dans ces contrats que dans les contrats autoroutiers auxquels vous avez fait allusion. Le tout sera défini par décret.
Avis défavorable.
J'entends bien ce que vous dites sur les gros changements de fiscalité dont les conséquences peuvent être lourdes, mais le raisonnement ne s'applique pas aux petits changements, sans quoi on ne pourrait jamais faire évoluer la fiscalité, puisqu'il y a partout des marchés publics. Ceux-ci n'évoluent pas à chaque fois que nous votons un changement de fiscalité.
Le principe que vous énoncez s'applique donc aux gros changements de fiscalité, non aux autres. Autrement, je le répète, il faudrait constamment renégocier tous les marchés publics que l'État ou les collectivités signent avec les entreprises. On voit bien que ce n'est pas le cas.
L'amendement no 1195 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 1197 .
L'amendement tend à ce que soit remis au Parlement un rapport qui cible les privatisations dans les secteurs bancaires, assurantiels, de l'énergie et des transports.
Ce rapport préciserait les recettes perdues par l'État à la suite de la cession de ses actifs depuis 1986, en analysant la performance économique qui consiste à préférer des taux d'intérêt faibles à des dividendes élevés, et le nombre d'emplois détruits ou perdus à la suite de ces cessions.
En commission, j'avais émis un avis de sagesse, mais la commission n'a pas voté l'amendement. Avis défavorable.
Le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, votre assemblée a créé en 2018 une commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'Alstom, d'Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux.
Le Sénat a également conduit en 2018 une mission d'information sur cette politique. Ces travaux, ainsi que ceux de la Cour des comptes, dans son rapport sur l'État actionnaire de 2017, et le rapport remis cet été à votre assemblée sur l'évolution de l'Agence des participations de l'État ont apporté de nombreuses réponses aux attentes exprimées dans l'amendement.
Les débats autour de la loi PACTE permettent, en outre, un débat nourri avec la représentation nationale sur les choix de l'État actionnaire.
Enfin, le Parlement est informé chaque année de la gestion des participations financières de l'État à travers le rapport d'activité de l'APE – Agence des participations de l'État. Ce rapport remis au Parlement lors de l'examen de chaque loi de finances initiale détaille les opérations réalisées par l'État sur le portefeuille de l'APE et les performances de gestion de l'APE.
L'évolution de la doctrine de l'État actionnaire est désormais claire. Celui-ci a vocation à rester autour de trois axes prioritaires : les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté du pays, comme le nucléaire ou la défense ; les entreprises qui participent à des missions de service public ou d'intérêt général national ou local, pour lesquelles il ne détient pas de leviers non actionnariaux suffisants pour préserver les intérêts publics – autrement dit les secteurs où la régulation est plus faible – ; les interventions dans les entreprises lorsqu'il y a un risque systémique, par exemple bancaire.
Cette nouvelle doctrine d'investissement de l'État actionnaire doit conduire à une respiration du portefeuille pour dégager des ressources et répondre ainsi à deux objectifs : financer l'innovation, contribuer au désendettement public.
Pour cette raison, avis défavorable.
L'amendement no 1197 n'est pas adopté.
J'appelle les crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », inscrits à l'état D.
Les crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » sont adoptés.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 ;
Examen des crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
La séance est levée.
La séance est levée, le jeudi 8 novembre 2018, à une heure dix.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
