Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du mercredi 7 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission Économie (état b)
Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à rétablir les crédits qui permettent à Bpifrance de financer ses activités de garantie des prêts bancaires aux TPE et aux PME.
En effet, Bpifrance assure plusieurs missions, dont celle de gestion des fonds de garantie, ceux-ci donnant une assurance aux autres établissements bancaires pour faciliter l'accès des entreprises au crédit.
Le Gouvernement a décidé de supprimer, avec l'action no 20 du programme 134, les crédits afférents dans le PLF pour 2019. Cette mesure nous semble entrer en contradiction avec les objectifs du projet de loi dit PACTE qui vise et à stimuler la croissance et la transformation des entreprises.
Cet amendement prévoit donc de rétablir les 48 millions d'euros de crédits qui existaient auparavant pour l'action no 20 du programme 134.
