Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement émet un avis défavorable. Les obligations d'ADP seront définies par décret, non dans le cadre d'un contrat de concession, ce qui, du reste, ne modifie pas le fond du problème.

Sur le fond, justement, un changement de fiscalité qui causerait un dommage spécial à ADP ouvrirait droit à compensation, en application du principe général de responsabilité de l'État. Néanmoins, ce dommage dépendrait de la faculté d'ADP d'imputer ce coût additionnel au périmètre régulé. Quoi que prévoie le contrat de concession, un principe général s'applique, selon lequel on ne peut changer…