Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La rédaction d'un tel rapport ne nous semble pas nécessaire, car le dispositif de rétrocession des profits dans le cadre des programmes SMP et ANFA a été réactivé par l'accord de l'Eurogroupe du 22 juin 2018. Le communiqué de l'Eurogroupe prévoit de rétrocéder à la Grèce les profits SMP au titre de l'année 2014, déjà transférés sur le compte dédié du mécanisme européen de stabilité, ainsi que les revenus SMP et ANFA à partir de l'année 2017. Ces revenus seront reversés à la Grèce deux fois par an, en juin et en décembre, entre décembre 2018 et juin 2022, depuis le compte dédié du mécanisme européen de stabilité, sous réserve que la Grèce remplisse les conditions fixées pour la période post-programme. La mise en oeuvre de ces conditions est vérifiée dans le cadre du régime de surveillance renforcée qui s'applique à la Grèce depuis le 31 août 2018. Avis défavorable.