Se connecter - Mon compte
Fondé, madame la présidente, sur l'article 58, alinéa 1. Le rapporteur spécial ne peut pas donner un avis défavorable à un amendement de la commission des finances.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.