Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L'avis est défavorable. Je pense que vous en connaissez les raisons puisque ce point a été largement débattu pendant la loi PACTE. Je veux en rappeler ici les principaux éléments : les cessions de participations ne sont pas motivées par des besoins de trésorerie mais par la volonté de mobiliser en État stratège l'argent public sur les sujets qui nous paraissent essentiels, comme le financement des innovations de rupture. Tel est bien l'objet du fonds pour l'innovation et l'industrie – FII – doté de 10 milliards d'euros et de la capacité à verser de manière régulière 250 millions d'euros.

Je sais que l'on fait une comparaison avec les dividendes, et je ne reviendrai pas sur ce débat. Les dividendes sont liés à la santé des entreprises, à leur politique de dividendes, à un certain nombre d'éléments – ça va, ça vient. Ce n'est pas tout à fait la même chose qu'une OAT – obligation assimilable du Trésor – de cinquante ans, qui versera de manière assurée 250 millions d'euros chaque année. Il est d'ailleurs assez normal qu'un investissement dont le risque est très limité rapporte moins qu'un investissement dont le risque est plus important, par exemple l'investissement dans une entreprise. De plus, le fait de détenir des actions a aussi un impact sur le patrimoine : suivant le niveau de valorisation boursière, les effets peuvent être très importants sur le patrimoine de l'État. Ce n'est pas le cas ici avec ce dispositif de FII.

Concernant Engie, comme vous le savez, il ne s'agit pas d'une privatisation puisque la société est privée depuis un certain temps. Pour Engie comme pour Aéroports de Paris et La FDJ, la régulation de l'État sur leurs activités est maintenue. S'agissant d'Aéroports de Paris, en particulier, la régulation est nécessairement très importante puisqu'un certain nombre de missions – sécurité, gestion des actifs ou des terrains – ne seront pas abandonnées au privé sans contrôle de l'État – on ne peut pas affirmer cela. Pour l'ensemble de ces raisons, avis défavorable à cet amendement.