Intervention de Dominique David
Séance en hémicycle du mercredi 7 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission engagements financiers de l'État (état b)
Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Madame la députée, vous souhaitez transférer 10 millions d'euros du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État » vers le programme « Appels en garantie de l'État ». Ma réponse sera la même que pour le précédent amendement : il s'agit de crédits évaluatifs, qui doivent être payés. Nous devons en effet payer les intérêts de la dette aux investisseurs qui ont accepté d'acheter nos titres de dette. De fait, vous ne pouvez pas dire qu'il faut investir et s'endetter pour investir et, dans le même temps, que nous ne paierons pas les intérêts de la dette aux personnes qui ont accepté d'acheter nos titres de dette.
Vous considérez que la charge de la dette est disproportionnée. Je pense plutôt, quant à moi, comme je l'ai d'ailleurs dit dans la présentation de mon rapport, qu'elle est relativement bien maîtrisée. Ce qui est insupportable, c'est l'encours de la dette, qui n'a cessé de progresser au cours des dernières décennies.
Enfin, vous souhaitez soutenir l'action 02, « Soutien au domaine social, logement, santé » du programme « Appels en garantie de l'État », dont les crédits progressent déjà de 14,7 millions d'euros en crédits de paiement entre 2018 et 2019, ce qui représente une hausse de 38 %.
Pour ces raisons, j'émets, à titre personnel, un avis défavorable sur votre amendement, qui n'a pas été soutenu en commission.
